NEGOCIATION SALARIALE ANNUELLE

1^er et 2^ème COLLEGES

PROCES VERBAL D’ACCORD DU 27 mars 2023

Il est rappelé au préalable que :

La négociation s'est effectuée d'un commun accord, avec les délégations syndicales de l'entreprise comprenant, lors des réunions des 18/11/22, 18/01/23, 17/02/23, 02/03/23, 20/03/2023 et du 27/03/2023 Monsieur (délégué syndical CFE-CGC), Monsieur (délégué syndical CGT) et M. (délégation syndicale FO).

Détermination des documents d’information pour la négociation :

Un tableau a été élaboré afin d’établir une comparaison des salaires moyens par services, postes, qualifications, entre les hommes et les femmes pour l’année 2022 sur l’ensemble de la société. Ce tableau est élaboré afin de vérifier l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de la société et de recueillir les remarques faites par les représentants du personnel.

Une grille de salaire de base mensuel (complément RTT compris) minimum et maximum a été établie par qualification.

Un tableau sur la répartition des salaires de base par postes, qualifications, effectifs, anciennetés pour le deuxième collège a été élaboré.

Un tableau sur la répartition de la modulation entre les secteurs des différents sites a été établi.

Un tableau sur la masse salariale du 1er collège a été transmis ainsi qu’un tableau évaluant le coût des heures de modulation chargées en fin de cycle (année civile 2022).

Rémunération, temps de travail et répartition de la valeur ajoutée (participation et intéressement)

1. Salaires effectifs et mise en œuvre pour supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes :

Un tableau de synthèse des salaires moyens pour les femmes et les hommes a été transmis.

Afin de garantir l’anonymat des salarié(e)s, des regroupements d’intitulé ont été effectués par exemple pour le sexe féminin : Formiste GE / Dessinateur Industriel.

Pas de remarque particulière n’a été faite par les représentants.

La direction a fait remarquer que les salaires des femmes sont équivalents voir supérieurs à celui des hommes pour les salariés occupant les mêmes postes.

Afin d’établir la proposition salariale d’embauche au futur(e) recruté(e), il est tenu compte systématiquement de l’ensemble des salaires pratiqués dans l’entreprise pour un poste défini que ce soit pour une femme ou un homme.

Si une situation de discrimination salariale entre les femmes et les hommes, pour un même emploi, est observée, l’entreprise s’engage de mettre les moyens permettant de reprogrammer la résorption de l’écart.

2. Durée effective et organisation du temps de travail

2-1 Heures supplémentaires

Lors de la pandémie notre accord d’annualisation a été suspendu et remplacé par la mise an place de l’activité partielle dérogatoire de 2020 au 31/01/2021 puis une Activité Partielle de Longue Durée (APLD) a pris le relais jusqu’au 31/12/2021.

Pour autant, des pics de production du fait de commandes exceptionnelles de clients ont entrainé le recours ponctuel à l’utilisation d’heures supplémentaires, ceci pour certains services, certains sites de production et sur de courte durée (essentiellement sur le mois de juillet et aout 2021). Cela représente 468h72 pour 50 salariés (soit en moyenne 9h37 HS par salarié).

Lors de l’année 2022 le choix de ne pas recourir à l’activité partielle avait été défini en fin d’année 2021 puisque la pandémie régressait. Malheureusement, la guerre en Ukraine déclarée en février 2022, a entraîné des conséquences dramatiques sur la situation économique dans le monde avec une inflation des prix de matières premières, des problèmes d’approvisionnement, des conséquences sur les énergies. Cela a généré des variations et des baisses d’activité et le recours aux heures supplémentaires a été très limité 55h50 pour 6 salariés (soit en moyenne 9h25 pour ces salariés).

2-2 Accord aménagement du temps de travail

Il n’y a pas de modification sur l’accord d’aménagement du temps de travail qui avait été signé en 1997.

Rappel, le nombre de jours travaillés pour 2023 est de 251 jours théoriques et donc égal à notre accord d’entreprise. Ainsi, il n’y aura pas de jours récupérables sur l’année 2023.

2-3 Temps partiel

Depuis le 1^er septembre 2022, à sa demande une salariée est passée en temps partiel dans le cadre d’une retraite progressive.

3. Répartition de la valeur ajoutée

Il existe un accord d’entreprise sur la participation. Il n’y a pas eu de distribution sur 2022.

Augmentation générale :

1. Proposition du délégué syndical CFE-CGC représentant le 2^ème collège (encadrants) :

Le délégué syndical demande :

• Une augmentation générale de 6% sur le brut de base, complément ARTT compris, en prenant comme référence l’indice INSEE au mois de décembre qui était de 5,90% sur un an de décembre 2021 à décembre 2022.

Proposition du délégué syndical CGT représentant majoritaire du 1^er collège (ouvriers/employés) :

Le délégué syndical demande :

1. Une augmentation de 100 euros bruts pour les salariés du 1^er collège ;

2. Une augmentation du ticket restaurant à 10 € ;

3. Les élus demandent la mise en cohérence de la grille des salaires.

Proposition du délégué syndical FO représentant minoritaire du 1^er collège (ouvriers/employés) :

Le délégué syndical demande :

1. Une augmentation de 100 euros bruts pour les salariés du 1^er collège (employés/ouvriers)

2. Une augmentation des tickets restaurants à 10 euros ;

3. Une augmentation de l’indemnité de transport de 10 euros pour les salariés à plus de 20 km de leur lieu de travail ;

4. Une meilleure équité sur la grille des salaires par poste car les écarts sont trop importants et injustifiés.

Réponses de la direction :

La direction tient à rappeler que les salariés qui étaient au niveau du SMIC ont eu le 1^er mai 2022 dans un premier temps l’application gouvernementale de l’augmentation du SMIC et dans un deuxième temps l’application de l’augmentation générale entreprise de 3%.

Ainsi, ces salariés ont eu sur l’année 2022 une augmentation de 7,40%.

Aux propositions du délégué syndical CFE-CGC et à la délégation syndicale CGT et FO

• La direction précise que l’augmentation générale pour 2023 se fera sur la base d’un pourcentage et non d’un montant fixe qui ne serait pas équitable pour les salariés dont la rémunération est supérieure au SMIC. Elle précise que le « coup de pouce » pour les plus bas salaires a été fait sur 2022.

• Augmentation des tickets restaurant de 5% soit le ticket de 8,80€ passera à 9,25€ et 9,60€ à 10,05 €.

• L’indemnité de transport restera au montant actuel ;

• Mise en cohérence de la grille de salaire : le passage à la nouvelle grille de classification pourrait permettre de remettre en cohérence celle-ci.

• Augmentation générale : la direction propose une augmentation générale de 3,8% sur le brut de base, complément ARTT compris. Cette proposition tient compte des résultats de la société.

Contre-proposition des délégations :

1. CFE-CGC :

Le représentant syndical CFE-CGC demande une augmentation générale de 5%.

2. CGT :

Le délégué syndical CGT réitère sa demande initiale d’une augmentation uniforme de 100€ bruts pour les salariés du collège ouvriers et employés. C’est une demande d’équité pour atténuer les effets de l’inflation subie durement par les salariés les plus modestes.

3. FO :

Le délégué syndical FO réitère la demande du 17 février 2023 concernant une augmentation générale de 100 € bruts afin de compenser au maximum l’inflation sur les bas salaires.

Réponse de la direction aux délégations CFE-CGC, CGT et FO :

La direction a proposé une augmentation générale de 4% sur le brut de base, complément ARTT compris.

Contre-proposition des délégations :

1. CFE-CGC :

Le représentant syndical CFE-CGC maintien sa demande d’une augmentation générale de 5%.

2. CGT - FO :

Les délégués syndicaux CGT et FO ont transmis une nouvelle demande commune de 5% d’augmentation générale rétroactive.

Réponse de la direction aux délégations CFE-CGC, CGT et FO :

La direction a écouté les représentants syndicaux des deux collèges, l’ensemble des salariés et indique qu’elle propose une augmentation générale de 4,25% applicable au 1^er mars 2023 et une augmentation du ticket restaurant de 5% dès la commande d’avril 2023 (soit fin mars 2023).

Réponse de la délégation CFE-CGC :

La délégation a accepté la proposition de la direction.

Réponse de la délégation CGT :

La délégation CGT accepte la proposition de la direction.

Réponse de la délégation FO :

La délégation FO accepte la proposition de la direction.

Décision :

La direction et les représentations syndicales CGT, et CFE-CGC sont d’accord sur :

1. Une augmentation générale des salaires de 4,25% pour l’ensemble des salariés ayant une ancienneté d’au moins 6 mois à la date d’application de l’augmentation ; cette augmentation s’appliquera au 1^er mars 2023 et sur le salaire brut de base, complément ARTT compris.

Techniquement les négociations ayant fini fin mars 2023, un rattrapage apparaitra sur la paye d’avril 2023.

2. Une augmentation du titre restaurant de 5%, soit le ticket de 8,80€ passera à 9,25€ et 9,60€ à 10,05 € à compter de la commande d’avril 2023 (fin mars 2023).

Limoges, le 5 avril 2023

Pour INNODEC

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