NEGOCIATION SALARIALE ANNUELLE

1^er et 2^ème COLLEGES

PROCES VERBAL D’ACCORD DU 9 mai 2022

Il est rappelé au préalable que :

La négociation s'est effectuée d'un commun accord, avec les délégations syndicales de l'entreprise comprenant, lors des réunions des 11/02/22, 02/03/22, 08/04/22, 15/04/22 et du 09/05/2022 Monsieur X (délégué syndical CFE-CGC), Monsieur X (délégué syndical CGT) et M. X (délégation syndicale FO).

Détermination des documents d’information pour la négociation :

Un tableau a été élaboré afin d’établir une comparaison des salaires moyens par services, postes, qualifications, entre les hommes et les femmes pour l’année 2021 sur l’ensemble de la société. Ce tableau est élaboré afin de vérifier l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de la société et de recueillir les remarques faites par les représentants du personnel.

Une grille de salaire de base mensuel (complément RTT compris) minimum et maximum a été établie par qualification.

Un tableau sur la répartition des salaires de base par postes, qualifications, effectifs, anciennetés pour le deuxième collège a été élaboré.

Un tableau sur la répartition de la modulation entre les secteurs des différents sites a été établi.

Rémunération, temps de travail et répartition de la valeur ajoutée (participation et intéressement)

1. Salaires effectifs et mise en œuvre pour supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes :

Un tableau de synthèse des salaires moyens pour les femmes et les hommes a été transmis. Pas de remarque particulière n’a été faite par les représentants.

La direction a fait remarquer que les salaires des femmes sont équivalents voir supérieurs à celui des hommes pour les salariés occupant les mêmes postes.

Afin d’établir la proposition salariale d’embauche au futur(e) recruté(e), il est tenu compte systématiquement de l’ensemble des salaires pratiqués dans l’entreprise pour un poste défini que ce soit pour une femme ou un homme.

Si une situation de discrimination salariale entre les femmes et les hommes, pour un même emploi, est observée, l’entreprise s’engage de mettre les moyens permettant de reprogrammer la résorption de l’écart.

2. Durée effective et organisation du temps de travail

2-1 Heures supplémentaires

L

a pandémie a stoppé net le recours aux heures supplémentaires sur 2020, haut-delà du plafond des 42h de l’annualisation. A compter du 13/03/2020 où l’état d’urgence a été mis en place, notre accord d’annualisation a été suspendu et remplacé par la mise an place de l’activité partielle dérogatoire et ceci jusqu’au 31/01/2021.

Un document unique a été élaboré dans le cadre d’une Activité Partielle de Longue Durée (APLD). Cette APLD a pris le relais du 1/02/2021 jusqu’au 31/12/2021. Pour autant, des pics de production du fait de commandes exceptionnelles de clients ont entrainé le recours ponctuel à l’utilisation d’heures supplémentaires, ceci pour certains services, certains sites de production et sur de courte durée (essentiellement sur le mois de juillet et aout 2021). Cela représente 468h72 pour 50 salariés (soit en moyenne 9h37 HS par salarié).

2-2 Accord aménagement du temps de travail

Il n’y a pas de modification sur l’accord d’aménagement du temps de travail qui avait été signé en 1997.

Rappel, le nombre de jours travaillés pour 2022 est de 253 jours théoriques supérieur à notre accord d’entreprise. Ainsi, il y aura deux « pont » récupérables sur l’année 2022 qui ont été fixés les 27 mai 2022 et 30 décembre 2022.

2-3 Temps partiel

Il n’y a pas de salariés travaillant en temps partiel.

3. Répartition de la valeur ajoutée

Il existe un accord d’entreprise sur la participation. Il n’y a pas eu de distribution sur 2021 suite aux résultats de l’entreprise.

Augmentation générale :

1. Proposition du délégué syndical CFE-CGC représentant le 2^ème collège (encadrants) :

Le délégué syndical demande :

1. Une augmentation générale de 4% sur le brut de base, complément ARTT compris ;

2. Une prime de 200 € pour les agents de maîtrise en reconnaissance du statut ;

3. Une revalorisation de la prime de transport

Proposition de la délégation syndicale CGT et FO représentants le 1^er collège (ouvriers/employés) :

La délégation syndicale demande :

1. Une augmentation générale de 3,50%

2. Une revalorisation de la formation ;

3. Une prime de 200 € pour le 1^er collège pour compenser les deux années de chômage partiel ;

4. Une prime pour la reconnaissance de la polyvalence de 30 € ;

5. Mise en cohérence de la grille de salaire.

Réponses de la direction :

Aux propositions du délégué syndical CFE-CGC et à la délégation syndicale CGT et FO

• Prime de 200 € : la direction indique qu’elle avait fait une proposition similaire l’année passée qui n’avait pas trouvé écho chez les représentants et ont préféré une augmentation générale supplémentaire de 0,5%. Cette proposition représentait une compensation plus individualisée que celle proposée aujourd’hui par les représentants. La direction ne donnera pas suite et rappelle que le recours à l’APLD était nécessaire pour la survie de la société.

• Revalorisation de la prime de transport : 3,51 €

• Revalorisation de la formation : une pratique existe au sein de la société concernant les formations dispensées par un salarié (e) et selon l’importance et la nature de celle-ci, consistant à octroyer une prime.

• Prime reconnaissance de la polyvalence : en 2021 une revalorisation individuelle a été réalisée pour les salariés(es) concernés.

• Mise en cohérence de la grille de salaire : le passage à la nouvelle grille de classification permettra de remettre en cohérence celle-ci.

• Augmentation générale : la direction propose une augmentation générale de 3% sur le brut de base, complément ARTT compris.

Contre-proposition des délégations :

1. CFE-CGC :

Le représentant syndical CFE-CGC demande une augmentation générale de 3,50%.

2. CGT et FO :

Les délégués syndicaux CGT et FO demandent une augmentation générale de 4% avec une mise en place au 1^er mai 2022 afin que les plus bas salaires profitent de la hausse du SMIC prévue au 1/05/2022.

Réponse de la direction aux délégations CGT, FO et CFE-CGC :

La direction a écouté les représentants syndicaux des deux collèges et indique qu’elle maintient sa proposition d’une augmentation générale de 3% et qu’elle accepte que cette augmentation soit appliquée après la revalorisation du SMIC au 1/5/2022.

Réponse de la délégation CFE-CGC :

La délégation a accepté la proposition de la direction.

Réponse de la délégation CGT :

La délégation CGT accepte la proposition de la direction.

Réponse de la délégation FO :

La délégation FO est en désaccord avec la proposition de la direction.

Décision :

La direction et les représentations syndicales CGT, et CFE-CGC sont d’accord sur :

1. Une augmentation générale des salaires de 3% pour l’ensemble des salariés ayant un contrat à durée indéterminée et une présence d’au moins 6 mois au cours des 12 mois précédents l’augmentation ; cette augmentation s’appliquera au 1^er mai 2022 et sur le salaire brut de base, complément ARTT compris.

Limoges, le 09 mai 2022

Pour INNODEC

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