Accord d'entreprise "NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE DANS L'ENTREPRISE" chez GREYSTAL (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE GREYSTAL.

Entre,

L'Entreprise GREYSTAL, Complexe industriel de Méron, 49260 MONTREUIL BELLAY représentée par ………………………………………, en qualité ………………………………………………….

Et

Les salariés de l'entreprise GREYSTAL représentés par les délégations suivantes

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Il a été convenu ce qui suit

Chapitre l/ Les salaires effectifs

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2242-5 et suivants du Code du Travail, modifié par loi N ⁰2015-994 du 17 août 2015-art 19.

Il complète la convention collective de branche de la Métallurgie sur les points suivants

Article 1/ Les salaires

Les éléments appliqués dans l'entreprise sont les suivants :

• Salaire minimum et barèmes des primes d'ancienneté de la convention de la métallurgie

• Accord d'intéressement lié aux résultats

• Accord de participation lié aux résultats.

Le salaire minimum mensuel brut de base appliqué dans l'entreprise est le SMIC. La grille des salaires réels en annexe I permet d'apprécier les bases de l'accord.

Article 2/ Les primes

Maintien des primes existantes.

Le montant des primes mensuelles est le suivant :

• 6.60€ pour les primes de panier de jour,

• 6.60€ pour les primes de panier de nuit, avec une prime d’incommodité à 1.34€ de l’heure

• 40€ pour les primes de 2X8, soit 2.12€/jour travaillé

• 50€ pour les primes d’équipe 3X8 et 4X8, soit 2.64€/jour travaillé

• 40€ pour les primes d’environnement, secteurs poudrage et anodisation, soit 2.12/jour travaillé

• 50€ pour les primes de nuit continue, soit 2.64€/jour travaillé

• 100€ pour les primes de permanence pour le personnel d’astreinte électromécanique

• 20€ pour les primes d’intervention d’astreinte pour le personnel d’astreinte ;

Article 3/ Les tickets restaurant

La valeur faciale des tickets restaurant reste inchangée

Un ticket restaurant par jour travaillé, d'une valeur unitaire de 8 €

Participation employeur 4€80 sur 8€ de valeur unitaire (60%)

Participation du salarié 3€20 sur 8€ de valeur unitaire (40%)

Article 4/ Activités sociales et culturelles

Le budget des activités sociales et culturelles et le budget de financement

Le budget des activités sociales et culturelles du comité d'établissement est étendu pour 2020.

La répartition des budgets sera donc la suivante

• Activités sociales et culturelles = 0,40 % de la masse salariale pour 2020 contre 0.35% en 2019.

• Fonctionnement 0,20 % de la masse salariale pour l’année 2020.

Article 5/ Plan de carrière

Maintien du plan de carrière. L'ensemble du personnel affecté à la convention collective de la métallurgie des non-cadre changera donc automatiquement de coefficient tous les 5 ans. Cet engagement ayant été pris lors des négociations annuelles obligatoires de 2016, le premier changement automatique aura donc lieu au 1 ^er Janvier 2021

Article 6/ Médailles du travail

Une cérémonie de médaille du travail est reconduite annuellement.

La Direction des ressources humaines tient à disposition le dossier à déposer pour les personnes concernées.

(Cerfa N ^O_1 1796 * 0).

Ne sont prises en considération que les années d'ancienneté au sein de GREYSTAL.

Le destinataire auquel doit être adressé le dossier est :

• la préfecture du département concerné

• ou la sous-préfecture du département concerné

• ou l'unité territoriale compétente des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) du lieu de domicile du salarié.

La remise des médailles aura lieu lors d'une cérémonie annuelle et avec la gratification ci-dessous :

• La médaille d'argent, après 20 ans de services accompagnés d'une gratification de 50€

• La médaille de vermeil, après 30 ans de services accompagnés d'une gratification de 75€

• La médaille d'or, après 35 ans de services accompagnés d'une gratification de 100€

• La grande médaille d'or, après 40 ans de services accompagnés d'une gratification de 150€

Chapitre Il/ La durée effective et l'organisation du temps de travail

Article 1/ Gestion des heures de récupération

Les heures supplémentaires ou les heures de modulation à récupérer restent limitées aux heures travaillées après les 35 heures horaire affiché, elles sont soumises à l'accord du responsable de service, elles sont majorées.

Le compteur est plafonné à 35 heures par personne. Au-delà de 35 heures, elles seront obligatoirement payées.

Si des dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d'être appliquées dans les conditions qu'il prévoit.

Article 2/ Forfait 218 Jours

Au cours de l'année 2020, 11 jours de congés de réduction du temps de travail seront accordés libres. Ils doivent être soldés au 31 Décembre 2020.

Article 3/ Ayant droit RTT

Pour rappel, les RTT doivent être soldés au 31 Décembre 2020.

Article 4/ Absences exceptionnelles pour évènement de famille

Les absences exceptionnelles pour évènement de famille restent inchangées pour 2020 et complète la convention collective de branche de la Métallurgie sur les points suivants

En supplément des jours fixés par la convention collective, les salariés ont le droit, sur justification et au moment de l'évènement, aux absences exceptionnelles prévues comme suit

• Déménagement de son domicile principal 1 Jour

• Enfant malade (jusqu'aux 13 ans de l'enfant) 2 Jours

Ces jours de congé n'entraîneront aucune réduction d'appointements et seront considérés comme temps de travail pour la détermination des droits au congé principal.

Chapitre III/ Le projet de transition emploi retraite

Les deux dispositifs spécifiques destinés à assurer une fin de carrière progressive pour les salariés qui le souhaitent sont reconduits pour 2020 :

• Le « temps partiel Seniors » pour les salariés de 58 ans et plus

• La retraite progressive pour les salariés de 60 ans et plus

Article 1/ Temps partiel Seniors

Le « temps partiel Seniors » est destinés à permettre aux salariés de 58 ans et plus de réduire leur temps de travail en limitant la perte de rémunération associée.

Les salariés concernés pourront, s'ils adhèrent au dispositif, travailler à 80%. L'organisation de ce 80% sera étudié au cas par cas, selon les demandes du salariés et les obligations de continuité organisationnelle de l'entreprise et du service.

La rémunération des salariés concernés sera de 85% de leur salaire moyen temps plein des douze derniers mois précédents leur entrée dans le dispositif. L'ensemble des cotisations, y compris de retraite et possiblement de retraite complémentaire seront prélevées sur la base de ce nouveau salaire.

Les demandes d'adhésion au dispositif « temps partiel Seniors » seront faites par courrier remis en main propre à la Direction des Ressources Humaines. Les salariés concernés seront reçus en entretien tripartite par la Direction des Ressources Humaines et leur Responsable hiérarchique afin de déterminer ensemble leur nouvelle organisation du travail : journées travaillées, mise en adéquation des missions réalisées par rapport au temps de travail réduit.

Ce dispositif est reconduit jusqu'au 31 décembre 2020. Les personnes qui auront intégré le dispositif de temps partiel Seniors pendant cette période verront leur temps partiel se prolonger jusqu'à leur départ en retraite ou jusqu'à leur entrée dans le dispositif de retraite progressive.

Article 2/ Retraite progressive

La retraite progressive est un dispositif légal d'aménagement de fin de carrière permettant aux salariés de 60 ans et plus, sous certaines conditions, de percevoir une partie de leur retraite tout en continuant à travailler à temps partiel.

Les conditions pour bénéficier de la retraite progressive du régime général de la Sécurité sociale sont les suivantes :

• Avoir au moins 60 ans

• Justifier d'une durée d'assurance retraite et de périodes reconnues équivalentes d'au moins 150 trimestres dans tous les régimes de retraite obligatoire auxquels les salariés ont cotisé

• Exercer une activité salariée à temps partiel représentant une durée de travail globale comprise entre 40% et 80% de la durée de travail à temps complet.

Les salariés souhaitant adhérer au dispositif de retraite progressive devront :

• Valider auprès de la Direction des Ressources Humaines ou d'un expert mandaté par celle-ci qu'ils remplissent les conditions susnommées

• Confirmer à la Direction des Ressources Humaines leur souhait d'adhérer au dispositif de retraite progressive, par courrier remis en main propre. Les salariés concernés seront reçus en entretien tripartite par la Direction des Ressources Humaines et leur Responsable hiérarchique afin de déterminer ensemble leur nouvelle organisation du travail : temps de travail, organisation du temps de travail sur l'année, mise en adéquation des missions réalisées par rapport au temps de travail réduit.

• Adresser leur demande de retraite progressive à leur caisse de retraite selon le formulaire dédié

• Adresser leur demande de retraite progressive complémentaire pour les salariés cotisant au régime Agirc-Arrco

L'organisation du temps de travail pourra être modulé sur l'année afin de répondre au mieux tant aux demandes du salarié qu'aux obligations organisationnelles de la société Greystal.

La perception de la retraite progressive est conditionnée à la poursuite du travail à temps partiel dont il conviendra de justifier annuellement auprès de la caisse de retraite.

Pendant cette période, le salarié percevra :

• Un salaire versé par la Société Greystal selon le temps de travail réalisé,

• Un montant de retraite progressive versée par la Sécurité sociale, calculée selon la même formule que la retraite classique et fonction du nombre de trimestres acquis au moment de l'entrée en retraite progressive et du temps travail au sein de la société Greystal,

• Un montant de retraite progressive Agirc-Arrco le cas échéant

La période de retraite progressive prend fin à la liquidation de la retraite.

Ce dispositif est reconduit pour la durée du présent accord soit jusqu'au 31 décembre 2020.

Chapitre IVI L'intéressement et la participation

Article 1/ L'intéressement

Un accord d'intéressement signé le 9 avril 2019 est actuellement en vigueur dans l'entreprise.

Article 21 La participation

La société a conclu un accord de participation le 07 Mai 2006 (affiché dans les locaux de l'entreprise).

Chapitre V/ Le suivi et la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

GREYSTAL conclu une démarche volontariste sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes par le biais d'un accord signé le 21 février 2020 entre la Direction et les organisations syndicales.

Par cet accord d'entreprise, les parties précisent les principes qu'il convient d'appliquer afin de respecter et de développer l'égalité des chances et de traitement entre les femmes et les hommes à toutes les étapes de la vie professionnelle. Aussi, l'entreprise a pris des engagements avec un suivi renforcé, au travers d'indicateurs.

Cet accord constitue la première étape d'une démarche volontaire et formalise, dans le cadre du dialogue social, les règles qui concourent à la promotion de l'égalité professionnelle dans l'entreprise. La loi oblige, dans les entreprises de moins de 300 salariés, de négocier sur au moins trois domaines. Sur la base du rapport de situation comparée et conformément à l'article L. 2323-47 du Code du travail, GREYSTAL s'est engagé sur quatre domaines d'action présentés ci-après :

1/ Promotion et éqalité professionnelle : Au niveau de l'entreprise dans le rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes, une pyramide de répartition hommes/femmes est jointe annexe Il. Par ailleurs un détail est fourni aux organisations syndicales et présenté au comité d'entreprise une fois par an.

2/ L'embauche : Bien que l'entreprise ne soit pas dans un processus de recrutement actif mais plutôt dans une politique de stabilisation des coûts après une année 2019 axée sur le retour au résultat positif de l'entreprise, cette dernière s'était engagé, tout de même, pendant toute la durée de l'accord et essentiellement pour les fonctions liées à la Production, à remplacer au moins 60% des départs à la retraite par une embauche ainsi que pérenniser la mixité dans ces dernières.

Rappelons que l'activité professionnelle de GREYSTAL est ouverte aux femmes comme aux hommes. Le processus de recrutement de l'entreprise est donc unique et des critères de sélection strictement identiques sont appliqués.

Ces critères sont strictement fondés sur les compétences (y compris l'expérience professionnelle) et les qualifications des candidats.

3/ La formation professionnelle : rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes présenté chaque année au comité d'entreprise et affiché lors du bilan du plan de formation de l'année écoulée.

4/ Maternité, paternité et parentalité : l'indicateur étant le nombre de salariés (avec une répartition par sexe et par catégorie socioprofessionnelle) en congé maternité, paternité et parental (pour une durée supérieure à six mois). Pas de périodes supérieures à 6 mois sur l'établissement de Montreuil Bellay depuis le 22 juillet 2014.

Cet accord a été conclu pour une durée annuelle et cessera donc tout effet le 1 ^er janvier 2021 à minuit. Il sera révisé selon les conditions légales.

Chapitre VI/ Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an et ce jusqu'au 31 Décembre 2020, et à compter du 1 ^er janvier 2020. Il se reconduira tacitement d'année en année, sauf dénonciation selon les modalités prévues à l'article 7.

Chapitre VII/ Adhésion

Conformément à l'article L.2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DDTEFP.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Chapitre VIII/ Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 8 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Chapitre IX/ Modification de l'accord

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu'il résulte de la présente convention et qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord.

Chapitre X/ Dénonciation de l'accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 1 mois.

Dans ce cas, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord,

Passé le délai de trois mois prévus à l'article L.2261-9 du Code du Travail, la Société ne sera plus tenue de maintenir les avantages de la présente convention, supérieurs aux dispositions prévues par les textes légaux, réglementaires et conventionnels, à compter de l'entrée en vigueur d'un nouvel accord et à défaut au terme d'un délai d'un an suivant l'expiration du délai de préavis.

Chapitre XI/ Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

Chapitre XII/ Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DDTEFP et en un exemplaire auprès du greffe des prud’hommes.

Fait à Montreuil-Bellay en 6 exemplaires le 24 février 2020

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