Accord d'entreprise "Accord Compte Epargne Temps" chez GIE EURASANTE (Siège)

ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS

Entre, d'une part :

Le Groupement d’Intérêt Economique EURASANTE, au capital de 867 000 euros, dont le siège social est situé 310 avenue Eugène Avinée, 59120 LOOS, identifié sous le numéro unique 409 044 203 au registre du commerce et des sociétés de Lille et représentée par M. xxxxx, agissant en qualité de Directeur Général dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après dénommé « le GIE EURASANTE »

Et, d'autre part :

Les membres du CSE du GIE EURASANTE élus en date du 22 Mai 2018.

Ci-après dénommés collectivement les « Parties »

Préambule

Le Compte Epargne Temps (CET) permet d’épargner des droits sous forme de jours ou d’heures, pour ensuite, soit utiliser ces droits épargnés sous forme de congés rémunérés, soit les faire liquider sous forme de rémunération.

Le dispositif du CET n’a pas vocation à se substituer, par principe, à la prise effective des jours de congés et de repos.

Le CET conserve pour le salarié un caractère facultatif. Il ne peut être ouvert et alimenté qu’à la seule initiative du salarié.

Les parties au présent accord ont donc convenu des dispositions suivantes afin de garantir aux salariés qui choisiront d’ouvrir un CET, un équilibre entre activité professionnelle et repos dans un cadre défini et réglementé.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions du droit du travail donc dépend le GIE EURASANTE.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1- Objet du CET

Le CET permet aux salariés d’accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non prises.

Le présent accord détermine :

• Dans quelles conditions et dans quelles limites, le CET peut être alimenté à l’initiative du salarié ;

• Les conditions d’utilisation et de liquidation des droits acquis.

Article 2- Bénéficiaires et champ d’application

Sur la base du volontariat, le CET s’adresse à l’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée ou déterminée, avec plus de six (6) mois d’ancienneté.

Pour la détermination de l’ancienneté requise sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et les douze mois qui la précèdent.

Son ouverture, par le biais d’une première demande sur l’outil Kelio, son alimentation et son utilisation sont à l’initiative du salarié.

Article 3 – Alimentation du CET

Le CET peut être alimenté en jours de repos à la seule initiative du salarié par les éléments suivants :

• 5 jours de congés payés (ne faisant pas partie des 4 semaines de congés payés obligatoires devant être posées entre le 01^er Mai et le 31 Octobre) ;

• La moitié des heures de récupération cumulées et non prises.

Les droits affectés annuellement au CET sont plafonnés à 17 jours : 12 jours de récupération (soit 84 heures de récupération) et 5 jours de congés payés.

Le montant maximum d’épargne global sur le compte Epargne Temps ne peut excéder 100 jours en valeur temps. Au-delà, le salarié devra faire une demande par mail à la Direction qui disposera d’un délai de 15 jours pour y répondre.

Article 4- Utilisation du CET

Le CET peut être utilisé par le Salarié soit pour accumuler des droits à congés rémunérés, soit de bénéficier d’un complément de rémunération immédiate, en contrepartie des périodes de congés ou de repos épargnés et non pris, et ce, dans la limite des droits acquis. Il est en effet rappelé que le CET ne peut être débiteur.

• Utilisation en temps :

Le CET peut être utilisé en tout ou partie pour compenser une demande de temps partiel, une demande de congés parental, une demande de congés pour convenance personnelle, une période de formation en dehors du temps de travail, une carence d’arrêt maladie, une cessation progressive ou totale d’activité du salarié dans le cadre d’un départ en retraite.

Ces congés pourront être pris par le biais de l’outil Kelio et dans les conditions de délai suivantes :

• Pour toute demande de congés inférieure ou égale à 5 jours ouvrables, le délai de prévenance sera de 48h

• Pour toute demande de congés supérieure à 5 jours ouvrables, le délai de prévenance sera de 3 mois

Toute demande urgente motivée par la situation personnelle du salarié fera l’objet d’un examen particulier qui ne tiendra pas compte des délais ci-dessus.

Pendant la durée du congé pris dans le cadre du CET, l’ancienneté du salarié continue à courir (notamment pour le calcul des droits pour le départ à la retraite). L’absence CET ne sera pas déduite pour le calcul de la prime d’intéressement.

L’absence CET ne donnera pas lieu à acquisition d’heures de réduction de temps de travail.

• Utilisation sous forme monétaire :

Les jours épargnés au Compte Epargne Temps peuvent faire l’objet, dans la limite des droits acquis, d’une monétarisation. Cette dernière doit porter au minimum sur 5 jours. La demande de monétarisation pourra être soumise à 2 périodes déterminées en complétant le formulaire de déblocage :

• La 1^ère semaine de juin pour un versement effectué sur le bulletin de paie de juillet

• La 1^ère semaine d’octobre pour un versement effectué sur le bulletin de paie de novembre

Il est cependant rappelé que les droits CET issus de la cinquième semaine de congés payés doivent être utilisés sous forme de jours de repos, sauf en cas de rupture du contrat de travail entraînant une liquidation du CET.

La valeur de ces jours suit l’évolution du salaire de telle façon que, lors de la prise d’un congé, le salarié puisse bénéficier d’une indemnisation, qu’elle soit totale ou partielle, calculée sur la base de son dernier salaire, apprécié à la date du paiement de cette indemnisation.

• Utilisation sous forme de rémunération différée

Les jours de récupération positionnés dans le CET peuvent être affectés au PEE (Plan d’Epargne d’Entreprise) à la demande du salarié dans la limite de 84 heures par an.

Les jours de CET transférés dans le PEE seront valorisés conformément aux dispositions ci-avant.

• Formalisme de la demande

Toute demande de déblocage devra être faite à l’aide d’un formulaire qui sera mis à disposition du Salarié auprès du service des Ressources Humaines. Ce formulaire devra être complété et signé par le Salarié en précisant l’un des motifs précités.

Article 5- Gestion du CET

La gestion du CET sera faite par le service des Ressources Humaines du GIE EURASANTE. Les demandes d’utilisation évoquées ci-avant se feront par le Salarié à sa demande via son espace personnel Kélio et sera validé après demande expresse auprès de la Direction.

Gestion des cas particuliers :

Toutes les situations particulières seront examinées par la Direction.

Article 6- Liquidation du CET

Le CET sera liquidé dans les cas suivants :

• Décision du salarié à tout moment (clôturant ainsi définitivement le CET)

• Départ du Salarié

• Décès du Salarié (les droits épargnés sont dus aux ayants droits du salarié décédé)

• Cession ou transfert d’activité du GIE Eurasanté

Article 7- Régime social et fiscal des indemnités du CET

Régime social

Il est rappelé qu’actuellement, au regard des dispositions légales et règlementaires, les cotisations sociales ne sont pas exigées sur les rémunérations affectées au CET au moment où le salarié procède à cette affectation.

En revanche, les indemnités correspondant aux droits accumulés sur un CET sont soumises, au moment de leur versement, aux cotisations de sécurité sociale dans les mêmes conditions qu’une rémunération, aux prélèvements assimilés ainsi qu’aux taxes et participations sur les salaires.

Régime fiscal

Il est rappelé qu’actuellement, au regard des dispositions légales et réglementaires, en matière d’impôt sur le revenu, le traitement fiscal de l’indemnité de congé est aligné sur son régime social : l’imposition intervient au titre de l’année de versement des indemnités prélevées sur le compte et non lors de l’affectation des rémunérations au compte épargne temps.

Article 8- Garantie des éléments inscrits au compte

Les droits acquis du CET sont garantis par l’assurance des créances des salariés, dans la limite de son plafond maximum d’intervention tel que défini par les textes réglementaires.

Article 9- Dénonciation et révision de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé de manière partielle ou totale par l’une ou l’autre partie des signataires après un préavis de 3 mois et les formalités légales de notification et de dépôt en vigueur.

En cas de dénonciation partielle ou totale, le présent accord continue à s’appliquer jusqu’à l’entrée en vigueur de celui de substitution et au plus tard, pendant un an à compter de l’expiration de délai de préavis précité.

Chaque partie a le droit de demander la révision du présent accord en respectant un délai de préavis d’un mois. Les parties signataires disposeront d’un délai de 3 mois pour lui substituer le texte révisé.

Article 10 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 19 Avril 2019.

Article 11 – Dépôt légal et application du présent accord

Le présent accord a fait l’objet d’une information-consultation à l’ensemble des membres du CSE du GIE EURASANTE en date du 06 Mars 2019.

Ces derniers ont disposé d’un délai de 8 jours pour exercer leur droit d’opposition comme l’indique les articles L2232-2 et suivants du Code du Travail.

Après la fin du délai d’opposition, l’accord sera adressé en deux exemplaires à la DDTEFP dont une version en papier signée par les parties en lettre recommandée avec accusé réception et une version par voie électronique. Une version sera également transmise au Conseil des Prud’hommes dont dépend le GIE EURASANTE.

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues par le Code du Travail. Il sera affiché dans l’entreprise dès son entrée en vigueur. Un exemplaire sera remis à chacun des signataires.

Fait à Loos, le 19 Mars 2019

Pour les membres du CSE Pour la Direction