Accord d'entreprise "Avenant à l'accord Compte Epargne Temps" chez GIE EURASANTE (Siège)

AVENANT A L’ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS

Entre, d'une part :

Le Groupement d’Intérêt Economique EURASANTE, au capital de 867 000 euros, dont le siège social est situé 310 avenue Eugène Avinée, 59120 LOOS, identifié sous le numéro unique 409 044 203 au registre du commerce et des sociétés de Lille et représentée par X, agissant en qualité de Directeur Général dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après dénommé « le GIE EURASANTE »

Et, d'autre part :

Les membres titulaires du CSE du GIE EURASANTE

Ci-après dénommés collectivement les « Parties »

Préambule

Le présent avenant a pour objet de compléter les dispositions de l’article 3 – Alimentation du CET de l’accord du 19 mars 2019.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

***

L’article 3 de l’accord du 19 mars 2019 est modifié comme suit :

Article 1 – Alimentation du CET

En application de l’accord CET initialement conclu, le CET peut être alimenté en jours de repos à la seule initiative du salarié par les éléments suivants :

• 5 jours de congés payés (ne faisant pas partie des 4 semaines de congés payés obligatoires devant être posées entre le 01^er mai et le 31 octobre) ;

• La moitié des heures de récupération cumulées et non prises dans la limite de 84h par an

Cet avenant rajoute la possibilité pour les salariés soumis au forfait jours de déposer sur le CET tout ou partie des JRTT acquis et non pris en fin de période.

Le montant maximum d’épargne global sur le compte Epargne Temps ne peut excéder 100 jours en valeur temps. Au-delà, le salarié devra faire une demande par mail à la Direction qui disposera d’un délai de 15 jours pour y répondre.

Les autres articles demeurent inchangés.

Article 2 – Entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 1^er juin 2022.

Article 3 – Dépôt légal et application du présent avenant

Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :

• sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)

- au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.

Le texte du présent avenant sera disponible sur le réseau interne accessible à l’ensemble des salariés.

Fait à Loos, le 4 mai 2022

Pour le GIE EURASANTE :

Pour les membres titulaires du CSE :