Accord d'entreprise "Un accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire" chez WIG FRANCE ENTREPRISES (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre les parties

La SAS WIG France ENTREPRISES

Dont le siège social est situé 175 Rue Marie Marvingt – 54200 TOUL

Société au capital social de 1 000 000 €

N° de Siret : 409 378 841 00053

Représentée par Monsieur

Agissant en qualité de Président

d'une part,

Et

L’organisation syndicale Confédération Française des Travailleurs Chrétiens CFTC,

Représentée par Monsieur

Agissant en qualité de délégué syndical

d'autre part

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 08 février 2021, 25 février 2021 et 22 mars 2021 afin de faire le constat de la situation de l'entreprise et de négocier, conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, les objectifs d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’épargne salariale, l’emploi des handicapés et des salariés âgés.

Les documents préparant les réunions de négociation salariale ont été présentés et commentés lors de ces réunions ; ils comprenaient notamment des informations sur les effectifs, les rémunérations, les comparaisons hommes-femmes, le personnel handicapé, le personnel senior, les gratifications et les déplacements.

Il est rappelé que les règles de durée et d'aménagement du temps de travail ont été fixées par un accord d'entreprise conclu le 04 avril 2016.

Les thèmes du régime de prévoyance maladie, de participation, le maintien et l'insertion dans l'emploi des travailleurs handicapés et des salariés âgés ont également été abordés, mais n'ont pas donné lieu à revendications de la part du délégué syndical.

ARTICLE 1 : CHAMPS D'APPLICATION

Le présent accord s'applique au personnel de catégorie Ouvrier, ETAM et IAC travaillant dans l'entreprise.

ARTICLE 2 : OBJET DE L'ACCORD

1. REVALORISATION DES SALAIRES

Au sein de la branche du bâtiment, des accords catégoriels et régionaux sont conclus par les instances régionales et nationales.

• Ainsi, un accord paritaire régional a été signé le 26 janvier 2021 concernant la revalorisation des salaires minima des Ouvriers du bâtiment pour la Région Grand Est. Les instances régionales ont conclu à une augmentation des salaires minima de la grille conventionnelle de 1.05 % pour le coefficient 150 et de 1.00 % pour les autres catégories professionnelles.

Au sein de l'entreprise, les embauches se font à partir du coefficient 170. A partir du 7^ème mois d'activité si la période d'adaptation des 6^ers mois est satisfaisante, le salaire évolue au coefficient 185. La plupart des ouvriers perçoivent une rémunération supérieure au minimum conventionnel.

En conséquence, l'augmentation conventionnelle n'a affecté que les quelques salaires de base à réajuster.

• Puis un accord paritaire régional a également été signé le 26 janvier 2021 concernant la revalorisation des appointements minimaux conventionnels des ETAM du bâtiment. Les instances régionales ont conclu à une augmentation des salaires minima de la grille conventionnelle de 1.05 % pour le niveau F et 1% pour les autres niveaux, à compter du 1^er février 2021.

Au sein de l'entreprise, la plupart des ETAM perçoivent également une rémunération supérieure au minimum conventionnel.

En conséquence, l'augmentation conventionnelle n'a affecté que les quelques salaires de base à réajuster.

• Enfin, un avenant à la convention collective nationale du 30 avril 1951 relative aux appointements minimaux des IAC du bâtiments, a été signé le 21 janvier 2021 portant sur la revalorisation de ces appointements. Les instances nationales ont conclu à une augmentation allant de 0,20 % à 2.48 % des salaires minimaux, à compter du 1er février 2021

Au sein de l'entreprise, les IAC perçoivent une rémunération supérieure au minimum conventionnel et n'ont, en conséquence, pas été affectés par l'augmentation conventionnelle.

Après discussion, la Société s'est engagée à :

• une augmentation de 1.5 % de la masse salariale globale.

Les augmentations se feront en concertation avec les Directeurs de pôle et en tenant compte de l'assiduité, l'investissement et la qualité du travail fourni par le salarié.

La répartition se fera :

• En augmentation individuelle au 1^er février 2021.

• En augmentation promotionnelle au 1^er avril 2021

Ses mesures sont révisables tous les ans en fonction des nouveaux minimas et de la situation économique de l'entreprise.

2. GRATIFICATION EXCEPTIONNELLE DE FIN D'ANNEE

La Direction a mis en place une gratification exceptionnelle de fin d'année.

Cette gratification exceptionnelle est basée sur les données REPORTING de l'exercice fiscal allant du 1^er octobre au 30 septembre de l'année suivante, elle est définie en fonction du Chiffre d'Affaires et de la marge dégagée.

L'objectif de chiffre d'affaires prévu pour l'exercice en cours doit être réalisé à +/- 5% et le résultat prévu doit être atteint à +/-1%.

Pour bénéficier de cette gratification, le salarié doit être présent dans l'entreprise depuis au moins 3 mois avant le 4^ème trimestre de l'année en cours, soit : il doit être présent au 30 juin de l'année en cours. (Si le salarié arrive le 1^er juillet dans l'entreprise, il n'aura pas droit à la gratification).

Pour le salarié arrivé en cours d'année, la gratification est calculée au prorata du temps de présence.

Les salariés doivent être PRESENTS et ASSIDUS

Toutes les absences sont défalquées, sauf :

• Les absences pour les congés de maternité et paternité

• Les absences pour les congés conventionnels.

Une journée d'absence = 3 jours déduits dans le calcul du montant de la gratification

Exemple :

Pour un salaire de référence de : 2 000 € brut

Salarié embauché le 2^ème trimestre de l'exercice : 2 000 x 3 = salaire retenu 1 500 € brut

4

Nombre de jours effectifs de travail du 01/01 au 30/09 = 180 jours

Le salarié a travaillé 160 jours (20 jours d'absence : 20 x 3 = 60)

Montant du salaire de référence après retenue des absences :

1 500 x (180-60) = 1 000 € brut

180

Ensuite le salarié doit répondre aux critères SQE

• S de SECURITE

En fonction du comportement du salarié face à la sécurité il sera noté de 0 à 100%

• Q de QUALITE

En fonction de la qualité du travail fourni il sera noté de 0 à 100%

• E de ENGAGEMENT

En fonction de l'engagement du salarié et de la représentativité de l'entreprise il sera noté de 0 à 125%

Tous les salariés sont notés en fonction des critères SQE, ces notes déterminent le montant de la gratification.

Exemple :

Pour notre salarié dont le salaire retenu après absence est de 1 000 € brut

Il a obtenu les notes SQE suivantes :

S Q E

1 000 € X 100 % 50 % 125 % = 920 € brut de gratification.

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Cette gratification de 920 euros brut sera distribuée en 2 fois :

1. 460 € brut en décembre

2. 460 € brut en juillet

Pour bénéficier de la 2^ème partie de la gratification il faut être présent dans l'entreprise au jour du virement. Si le salarié sort de l'effectif avant les virements, la gratification n'est pas due.

Ces mesures sont révisables en fonction des résultats de l'entreprise.

3. TICKETS RESTAURANT

La valeur du ticket restaurant est de 10.00 € dont une prise en charge de l'employeur de 5 €.

Après discussion, la Société s'est engagée à :

Réévaluer la prise en charge de l'employeur qui passe à 5.20 € avec une mise en application à compter du 1^er février 2021

4. INDEMNITE DE DEPLACEMENT

Petits déplacement :

Un accord paritaire régional a été signé le 26 janvier 2021, concernant la revalorisation des indemnités de petits déplacements des Ouvriers du Bâtiment.

Les instances régionales ont conclu à une augmentation de 1% des trajets et transports pour toutes les zones et une indemnité de repas à 10.00 € avec une mise en application au 1^er février 2021.

Au sein de l'entreprise les indemnités de petits déplacements seront ajustées à tout le personnel en bénéficiant, à partir du 1^er février 2021.

Grands déplacements

Il est rappelé que l'’indemnité de grand déplacement est destinée à couvrir les dépenses supplémentaires de nourriture et de logement du salarié en déplacement professionnel.

Le grand déplacement est caractérisé par l’impossibilité pour un salarié de regagner chaque jour sa résidence du fait de ses conditions de travail.

L’empêchement est présumé lorsque deux conditions sont simultanément réunies :

• la distance lieu de résidence / lieu de travail est supérieure ou égale à 50 km (trajet aller),

• les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1h30 (trajet aller).

Après discussion, la Société s'est engagée à :

Réévaluer l'indemnité de grands déplacements.

Ainsi à compter du 1^er février 2021, l'indemnité de grands déplacement sera de 78.00 € du lundi au jeudi et restera à 15.00 € le vendredi, pour tout le personnel en bénéficiant.

5. GRATIFICATION MEDAILLE DU TRAVAIL

La Direction a mis en place une gratification médaille du travail pour les salariés qui en font la demande et qui ont plus de 5 ans d'activité au sein de l'entreprise.

Outre la Médailles d'Honneur qui comporte 4 échelons :

• Médaille d’ARGENT accordée après 20 années de service, dont 5 années chez WIG France Entreprises.

• Médaille de VERMEIL accordée après 30 années de service, dont 5 années chez WIG France Entreprises.

• Médaille d’OR accordée après 35 années de services, dont 5 années chez WIG France Entreprises.

• Grande Médaille d’OR attribuée aux personnes comptant 40 ans de service, dont 5 années chez WIG France Entreprises.

La Direction gratifie également :

• La Médaille de Bronze de la Société Industrielle de l'Est accordée après 10 ans de service, dont 5 années chez WIG France Entreprises.

Ainsi, la règle de distribution est la suivante :

• pour 5 ans d'ancienneté, une gratification de 400 €.

• Pour 10 ans d'ancienneté, une gratification de 1 000 €

• Pour 15 ans d'ancienneté, une gratification de 1 500 €.

• Pour 20 ans d'ancienneté, une gratification de 2 000 €.

• Pour 25 ans d'ancienneté, une gratification de 2 500 €.

• Pour 30 ans d'ancienneté, une gratification de 3 000 €.

• Pour 35 ans d'ancienneté, une gratification de 4 000 €.

Ces montants sont non cumulables. La gratification liée à une Médaille de la SIE est imposable, la gratification liée à une Médaille d'Honneur est non imposable.

6. PRIME EXCEPTIONNELLE DE PARRAINAGE

L'ensemble du personnel de la Société WIG France Entreprises, à la possibilité de présenter une de ses connaissances dont les compétences correspondent aux postes vacants dans l'entreprise.

Si la personne est retenue pour le poste, il sera versé au parrain, en contrepartie de son effort, une prime accordée comme suit :

• Si le filleul est formé et/ou confirmé, le parrain percevra une prime exceptionnelle de parrainage de 1 000.00 € bruts, versée en deux fois.

• Si le filleul est une personne sans expérience qu'il faudra former, le parrain percevra une prime exceptionnelle de parrainage de 500.00 € bruts, versée en deux fois.

Compte tenu des différentes périodes d'essai, liées aux statuts des salariés, pouvant aller jusqu'à 6 mois, le parrain percevra un acompte de 50 % de la prime à compter du 7^ème mois d'activité du filleul et le solde de la prime sera versé à l'issue de la 1^ère année d'activité du filleul.

7. EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Dans la continuité des engagements pris en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les parties conviennent de favoriser les formations pour les femmes pour l'année 2021 avec pour objectif la mise en place de formation qualifiante pour deux d'entre-elles.

Les métiers du désamiantage et du Bâtiment étant peu ouverts aux femmes, la Société s'est également engagée à recruter des alternantes préparant des diplômes professionnels.

Afin de suivre les mesures et pendant toute la durée de l'accord, un indicateur sera rajouté dans la base de données économiques et sociales (BDES).

Par ailleurs et en matière d'écarts de rémunération entre les hommes et les femmes le rapport unique a démontré qu'il n'existait pas d'écart de salaires dans le métier exercé par les deux sexes.

ARTICLE 3 : DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans à compter du 22 mars 2021.

Il prendra fin automatiquement au 22 mars 2024 et cessera en conséquence de produire ses effets à cette date.

ARTICLE 4 : DENONCIATION - REVISION

Le présent accord ne pourra être dénoncé unilatéralement pendant sa durée d’application.

Il pourra être révisé à tout moment par l’ensemble des parties signataires.

Notamment, en cas de modification législative ou conventionnelle, les parties se rencontreront pour mettre en conformité, en cas de nécessité, le présent accord avec les nouvelles dispositions.

Chacune des parties peut, d’une façon générale, demander la révision de tout ou partie du présent accord, cette révision devant néanmoins intervenir selon les mêmes règles que la conclusion de l’accord lui-même.

La révision doit donner lieu à dépôt, conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du Code du Travail.

ARTICLE 5 : PUBLICITE ET DEPÔT

Le présent accord sera déposé, par les soins de la partie la plus diligente, à la DIRECCTE, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du siège. Un second exemplaire sera envoyé par voie électronique à la DIRECCTE.

Cet accord fera l’objet d’une remise au délégué syndical et d’un affichage. Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux.

Fait à Toul, Le 01/04/2021

La Direction Le Syndicat CFTC