Accord d'entreprise "ACCORD PROROGATION MANDATS CSE" chez CHAMPION - SODITRIVE (CARREFOUR MARKET)

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société SODITRIVE SAS, dont le siège social est situé Zone Industrielle, Route de Paris – 14120 MONDEVILLE, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur de magasin, dûment mandatée par le Président de la société,

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part,

ET :

La Fédération des syndicats C.F.T.C, Commerce, Services et Force de Ventes, située 34 quai de Loire - 75019 PARIS, représentée par, en sa qualité de déléguée syndicale ;

La Fédération C.G.T, Commerce, Distribution et Services, située 263 rue de Paris, Case 425 - 93514 MONTREUIL Cedex, représentée par , en sa qualité de délégué syndical ;

La Fédération F.G.T.A - F.O, située 15 Avenue Victor Hugo, 92170 VANVES, représentée par, en sa qualité de déléguée syndicale ;

Ci-après dénommées ensemble les « Organisations syndicales représentatives »,

D’autre part.

La Société et les Organisations syndicales représentatives sont ci-après dénommées ensemble « les Parties ».

PRÉAMBULE

Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique de la Société arrivent à échéance le 10 janvier 2024.

Compte tenu de l’augmentation de l’activité liée aux fêtes de fin d’année, et afin de garder le temps nécessaire à l’information des collaborateurs quant à l'organisation des élections, la Direction et les Organisations syndicales représentatives au sein de la Société ont souhaité proroger les mandats en cours.

Dès lors, afin d’organiser les prochaines élections professionnelles dans les meilleures conditions, les Parties sont convenues des dispositions suivantes :

Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel

Les Parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique de la Société jusqu’au 25 février 2024.

Par conséquent, les mandats représentatifs dont l’existence est directement liée au maintien des mandats de la délégation du personnel aux CSE (comme notamment les délégués syndicaux et les représentants syndicaux) sont prorogés dans les mêmes conditions : ils continueront à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.

Il est également précisé que l'ensemble des membres du CSE, dont les mandats sont prorogés, continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.

Article 2 - Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles au sein de la Société.

Article 3 - Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans le respect des conditions légales.

Article 4 - Dépôt et publicité

Le présent avenant est établi en nombre suffisant d’exemplaires, et notifié aux Organisations syndicales représentatives.

Il donnera lieu à un dépôt par voie électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords.

Un exemplaire de cet avenant sera mis à disposition des salariés sur les panneaux d’affichage de la Direction.

Cet avenant est par ailleurs déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Toulouse.

Fait à Auterive, le 16 octobre 2023

En 4 exemplaires originaux,