Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020" chez HARRY'S RESTAURATION (Siège)

1. PROCES VERBAL D’ACCORD

   NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

   AU TITRE DE L’ANNEE 2020

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Population Ouvriers/Employés/Maîtrises

Après discussions entre :

La Direction de la Société Harry’s Restauration S.A.S.

Société par Actions Simplifiée au capital de 153 000 €

dont le siège social est situé 72 Route de Chauny 02430 GAUCHY

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS

Représentée, Directeur des Ressources Humaines, dûment habilitée à l'effet des présentes,

Et

Les organisations syndicales :

• pour la C.G.T :

• pour la F.O:

La Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées le 11 septembre 2020.

Les parties ont échangé et débattu à cette occasion de la situation de l’entreprise, son activité, sa situation économique, ses orientations stratégiques, sa politique industrielle, sa politique sociale ainsi que des données générales de l’économie et des revendications présentées par les organisations syndicales.

La Direction a rappelé que les résultats 2019 de l’entreprise se résume par:

• Des investissements clients conséquents pour protéger nos volumes & nos PDM

• Une inflation majeure des Matières 1eres & des coûts Logistiques

• Ayant entrainé une dégradation majeure de la profitabilité de Barilla France

Elle a partagé les enjeux additionnels auxquels l’entreprise fait face en 2020-2021:

• une crise sanitaire et économique majeure

• l’inflation observée sur les matières premières et le transport

• des relations commerciales qui restent complexes

• une concurrence accrue sur nos marchés de référence

• la necessité d’augmenter l’investissement sur nos marques

• la nécessité de maintenir et financer les investissements industriels conséquents

• accélerer la transformation digitale

La Direction, entend dans le même temps, en matière de politique sociale, continuer à :

• Garantir la sécurité des salariés de Harry’s Restauration et les protéger dans un contexte de crise sanitaire

• Poursuivre l’amélioration des conditions de travail

• Soutenir le pouvoir d’achat

• Être attractif sur le marché du travail

• Reconnaitre la performance

• Reconnaitre / récompenser / mieux organiser la flexibilité et l’adaptabilité

• Développer les compétences

• Etre responsable socialement dans la conduite du changement

Tout en garantissant la pérennité, la compétitivité structurelle de l’entreprise et des besoins en investissements forts dans un contexte extrêmement complexe.

Les organisations syndicales ont, quant à elles, fortement souligné leur volonté de travailler de façon prioritaire sur la défense et le développement du pouvoir d’achat des salariés ainsi que sur le progrès social.

Les organisations syndicales ont présenté au cours des négociations les revendications suivantes :

Revendications CGT

1. Une prime d'ancienneté de 500€ pour les personnes ayant dix-sept ans d’ancienneté et 6 mois d’ancienneté

2. Une prime d'ancienneté de 1000€ pour les personnes ayant vingt ans d'ancienneté

Revendication FO

1. Augmentation générale de 1,9% avec effet rétroactif

2. Prime d’ancienneté : création de nouveaux paliers

3. Emploi: remplacement de chaque départ en retraite par un CDI

4. Prime assiduité 30€ mensuel

5. Revoir le coefficient des opérateurs polycompétents

La Direction a pris en considération l’ensemble des revendications pour établir, tout au long des négociations, différentes propositions successives. A la base de ces propositions, il y a 4 principes :

1. Une augmentation générale des salaires incluant un talon minimum pour la population Ouvriers et Employés qui prenne en compte le niveau de l’inflation et qui permette la protection du pouvoir d’achat et son développement progressif et équilibré dans le long terme.

2. Une augmentation générale des salaires pour la population Techniciens, Agent de Maîtrise qui prenne en compte le niveau de l’inflation et qui permette la protection du pouvoir d’achat et son développement progressif et équilibré dans le long terme.

3. Une augmentation individuelle pour la population Techniciens, Agent de Maîtrise pour reconnaître la contribution individuelle

4. Reconnaître des avancées sur les sujets de la majoration de nuit

5. Améliorer son action sociale sur le congé paternité et le conjoint hospitalisé

6. Poursuivre son action sociale sur la carence maladie pour les OETAM

A l’issue des journées de négociation, la Direction et les Organisations Syndicales ont trouvé un accord sur une proposition qui est composée des mesures suivantes :

I – REMUNERATIONS

Sont prévus :

1. Une augmentation générale des salaires individuels de base :

• de 1,5% avec un talon de 28€ au 1er septembre 2020 pour les catégories Ouvriers et Employés

  • Une prime de 1,5% avec un talon de 28€ sera calculée pour la période du 1er juin au 31 août 2020 sur le salaire de base et l’ancienneté.

• de 1,3% au 1er septembre 2020 pour les Techniciens et Agents de Maîtrise

  • Une prime de 1,3% sera calculée pour la période du 1er juin au 31 août 2020 sur le salaire de base et l’ancienneté.

• Un budget d’augmentation individuelle de 0,20% pour les Techniciens et Agents de Maîtrise.

  • Cette enveloppe sera distribuée à l’issue du process PDP et de la revue salariale d’augmentation individuelle.

  • Une prime équivalente à l’augmentation individuelle attribuée sera calculée sur le salaire de base et l’ancienneté afin de garantir la rétroactivité au 1er juin 2020.

II – PRIME DE NUIT

La Direction augmentera la prime de nuit ( majoration de nuit ) et la portera ainsi de 25% à 26% à effet du 1er septembre 2020.

III – CONGE PATERNITE

La Direction décide de prendre en charge le delta et maintenir une rémunération à 100% entre le montant maximal du salaire journalier de base de la Sécurité Sociale et la rémunération du salaire de base et de l’ancienneté du salarié Barilla France à compter du 1er septembre 2020.

IV – CARENCE MALADIE POUR LES OETAM

Compte tenu de la crise sanitaire majeure du printemps 2020 qui a eu un impact sur le taux d’absentésime au sein de nos établissements, la Direction décide de manière exceptionnelle de garantir la prise en charge des 3 jours de carence, une fois par an au titre de l’année 2021 pour la catégorie OTEAM. L’année 2020 sera neutralisée dans les calculs à compter de 2022.

V – CONJOINT HOSPITALISE

La Direction décide d’étendre au conjoint hospitalisé le dispositif mis en place en 2019 pour les enfants de moins de 16 ans lors de la survenance d’un évènement type maladie ou hospitalisation nécessitant une présence parentale.

Il est donc dorénavant octroyé 3 jours aux salariés lorsque leur présence est requise lors de la survenance d’un évènement type maladie ou hospitalisation d’un enfant de moins de 16 ans ou d’un conjoint hospitalisé.

Cet octroi s’entend par famille et par an et est conditionné à la présentation d’un certificat médical délivré par un médecin ou d’un certificat d’hospitalisation.

Ce dispositif rentre en vigueur au 1er septembre 2020.

1. VI - DEPOT

   Conformément aux dispositions des articles D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt :

• En 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès des services de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de St Quentin,

• En 1 exemplaire au secrétariat greffe du tribunal de prud’hommes de St Quentin.

  3. Une copie sera remise à chacun des signataires de l’accord.

Fait à Boulogne Billancourt, le 4 septembre 2020.

En 6 exemplaires