Accord d'entreprise "Accord relatif au don de jours de repos" chez SOGEFI AIR & COOLING

Accord d’Entreprise

Don de jours de repos

Entre la société :

SOGEFI Air & Cooling S.A.S,

représentée par le Directeur des Ressources Humaines de la B.U. SOGEFI Air & Cooling,

ayant reçu mandat la société susvisées.

d'une part,

et les Organisations Syndicales représentatives au périmètre de la société :

CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS - CFTC

FORCE OUVRIERE - FO

d'autre part,

Préambule

La loi 1102014-459 du 9 mai 2014 « permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade » a instauré un dispositif d'entraide reposant sur le volontariat des salariés et l'accord de l'employeur.

Elle prévoit la faculté pour un salarié de renoncer à des jours de repos au bénéfice d’un autre salarié de son entreprise, ceci afin de lui permettre d'être présent auprès de son enfant dont l'état de santé est d'une particulière gravité.

Les Organisations Syndicales et la Direction ont ouvert une négociation fin octobre 2017 afin de mettre en place ce dispositif en l'élargissant au cas de la maladie grave du conjoint.

Cette démarche s’inscrit dans le cadre de la politique de responsabilité sociale de l’entreprise. Le don de jours de repos est un dispositif de cohésion social basé sur des valeurs de solidarité et d’entraide entre salariés que l’entreprise souhaite promouvoir et accompagner.

1. Champ d’application

Cet accord s'applique à la société SOGEFI Air & Cooling S.A.S. composée de ses 3 Etablissements situés à :

• Orbey

• Fraize

• Châteauroux

Les dons de jours sont possibles entre les salariés des différents Etablissements.

Le présent accord s’applique à tous les salariés des établissement susmentionnés, qu’ils soient sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, peu importe leur statut, leur classification ou leur ancienneté.

2. Situations Concernées

Dans le cadre du présent accord, la maladie grave s'entend d'une maladie, d'un handicap, ou d'un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

Le don de jours de repos bénéficie au salarié en cas de maladie grave de :

• son enfant — ou celui de son conjoint ou partenaire pacsé — de moins de vingt ans ou âgé de 20 ans ou plus mais n'ayant pas de conjoint ou partenaire pacsé pour le soutenir,

• son conjoint ou partenaire pacsé.

3. Auteur du Don.

Tout salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée ou indéterminée a la faculté dans les conditions définies ci-dessous de renoncer à un ou plusieurs jours de repos acquis au bénéfice d'un autre salarié dans une des situations visées à l'article 2.

1. Information.

Le don de jours s'effectue par une demande expresse du salarié donateur. La hiérarchie est informée de la renonciation par le salarié aux jours correspondants.

2. Jours de repos cessibles.

Le salarié peut renoncer à un ou plusieurs jours de repos acquis, qu'ils aient été ou non placés sur le « compte épargne temps ». Le don par anticipation est par conséquent exclu.

Sont considérés comme des jours de repos cessibles :

• les jours issus de la 5^ème semaine de congés payés,

• les jours de congés payés conventionnels,

• les jours de repos RTT,

• l’équivalent en jours d’heures de Fléxi,

• l’équivalent en jours d’heures de repos compensateur.

Le don de jours de repos s'effectue en jours entiers dans la limite de 5 jours par année civile et par salarié.

Il n'ouvre droit à aucune contrepartie, quelle qu'elle soit, est définitif et irrévocable.

3. Situation du salarié auteur du don.

En cas de refus du don de jours par le bénéficiaire, l'entreprise informe le salarié auteur du don qui conserve ses droits.

En cas d'acceptation du don de jours par le bénéficiaire, ces jours sont décomptés des droits du salarié auteur du don.

4. Bénéficiaire du don.

Avant de pouvoir demander à bénéficier des jours de dons, le collaborateur devra avoir épuisé l’ensemble des possibilités d’absence qui lui sont ouvertes et notamment :

• Les jours de congés payés échus et acquis,

• Les jours de congés conventionnels et de RTT,

• Les heures de flexi et de repos compensateur.

Le bénéficiaire d'un don de jours a la faculté d'accepter de refuser le bénéfice des jours.

4. Certificat médical attestant de la maladie grave.

En cas d'acceptation, la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un certificat médical établi par le médecin qui suit l'enfant ou le conjoint ou partenaire pacsé au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident conformément l'article L.1225-65-2 du code du travail.

Le salarié fournit également à la demande de l'employeur, tout document attestant du lien de parenté et/ou de la situation de l'enfant ou de son conjoint ou partenaire pacsé.

5. Situation du salarié bénéficiaire.

La rémunération du salarié bénéficiaire est maintenue pendant la période d'absence au titre d’un don de jours.

Cette période est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits qu'il tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice des avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.

Les jours d'absence au titre de dons de jours seront exercés par jours entiers, de manière chronologique en fonction de la date du don, et de manière consécutive ou non dans une période maximale d’1 an à compter du premier don alimentant le compteur du salarié bénéficiaire.

Les jours éventuellement non exercés ne peuvent donner lieu à un paiement. Ces jours seront alors restitués à leurs donateurs respectifs en fonction de leur date d’horodatage.

5. Campagne anonyme d’appel aux dons.

Après acceptation d'un premier don nominatif conformément à l'article 3, une campagne anonyme d'appel aux dons peut être ouverte par la Direction avec l'accord du salarié au périmètre du champ d'application du présent accord.

Une campagne anonyme d'appel aux dons peut également être ouverte, avec l'accord du salarié concerné, dès lors que la Direction est informée d'une situation relevant de l'article 2.

Une information donnée à l’ensemble des salariés organise la campagne et marque l'ouverture de la période de recueil des dons qui dure 15 jours calendaires.

Il est précisé à tous lors de l’appel au don, le nombre de jours nécessaires, ce dans la limite de 90 jours.

Les promesses de don seront prises en compte par ordre d’arrivée.

Les salariés souhaitant participer à l’opération doivent remplir et adresser le formulaire de don de jour dont le modèle est joint en annexe 1 au service des Ressources Humaines de leur établissement d’affection. Celui-ci procède aux formalités suivantes :

• Horodatage de la demande,

• Transmission de la demande au service des ressources Humaines de l’Etablissement d’affectation du salarié bénéficiaire.

• Retrait du ou des jour(s) objet(s) du don des droits du salarié donateur dans un délai de 90 jours à compter de la réception du formulaire de don.

• Imputation du/des jour(s) débités sur un compteur spécifique ouvert en faveur du salarié bénéficiaire du don.

Tout don intervenu alors que la limite du nombre de jours de don fixée à 90 jours a été atteinte ne sera pas pris en compte. Les salariés donateurs concernés en seront informés.

La valorisation des jours donnés se fait exclusivement en temps. Ainsi, un jour donné par un salarié, quels que soient son niveau de rémunération et son taux d’emploi, correspond pour le bénéficiaire à un jour d’absence.

Toute nouvelle campagne suppose que la campagne précédente soit terminée.

Une seule campagne peut être ouverte au bénéfice d'un même salarié pour une même situation.

Il en va de même pour la situation d'un couple de salariés d’établissement entrant dans le périmètre d'application du présent accord pour un enfant gravement malade.

En cas de nouvelle situation, une seconde campagne peut être ouverte dès lors que le salarié a exercé les jours issus des dons précédents.

6. Procédure.

La procédure relative au don de jours sera précisée par note interne, notamment concernant la planification de l'exercice des jours issus des dons.

Elle garantit :

• l'anonymat de l'auteur d'un don de jour(s) de repos (nominatif ou anonyme dans le cadre d'une campagne),

• la confidentialité de l'identité du salarié bénéficiaire d'un don et des informations qu'il communique dans ce cadre sauf à ce que ce dernier renonce expressément à l’anonymat.

7. Suivi.

Un bilan de l'application des dispositions de l'accord est présenté annuellement, lors de la réunion de la négociation annuelle obligatoire dédiée à l'emploi. Elle récapitulera :

• Le nombre d’appels aux dons,

• Le nombre de jours cédés,

• Le nombre de jours pris,

• Le nombre de bénéficiaires,

• Le nombre de salariés ayant effectué un don.

Si un problème d'une particulière importance était constaté à l'occasion de ce bilan, les parties au présent accord conviennent de se réunir dans les meilleurs délais afin d'y remédier.

8. Durée - Entrée en vigueur – Révision - Dénonciation.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur le 1^er décembre 2017.

La demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par courrier électronique avec un préavis de 3 mois. Les négociations commenceront dans le mois suivant la réception de la notification.

La demande de dénonciation devra être portée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de 3 mois. Les négociations commenceront dans le mois suivant la réception de la notification.

9. Dépôt.

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5-1, et D. 2231-2 à D. 2231-7 du code du travail, Le présent accord sera déposé par l’employeur en 2 exemplaires, dont un exemplaire original et une version sur support électronique, à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de Colmar, un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Colmar et une version électronique pour être publiée dans la base de données nationale.

Fait à Orbey, le 20 Novembre 2017.

En 5 exemplaires originaux.

Pour la société SOGEFI Air & Cooling :

Le Directeur des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales représentatives au niveau de ce groupe de sociétés :

CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS - CFTC

FORCE OUVRIERE - FO