Accord d'entreprise "Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée – Année 2020" chez SOGEFI AIR & COOLING

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNRERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE AU SEIN DE SOGEFI AIR&COOLING SAS

Année 2020

Dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2020 s’est engagée entre :

La Société SOGEFI Air & Cooling,

D’une part,

Et

Les Délégués Syndicaux Centraux :

• Délégué Syndical Central FO,

• Délégué Syndical Central CFTC,

D’autre part.

PREAMBULE

Conformément aux dispositions légales, les parties se sont rencontrées à l’occasion de 3 réunions de négociation qui se sont tenues les 12 décembre, 17 décembre et 18 décembre 2019, afin d’échanger, dans le cadre de la négociation annuelle, sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée en entreprise.

La première réunion du 12 décembre 2019 a permis aux parties de fixer le lieu et le calendrier des réunions qui se sont effectivement tenues et les informations qui ont été remises aux Organisations Syndicales représentatives, dans le cadre de la préparation de ces réunions ou au cours des réunions susmentionnées.

Le présent accord est donc établi dans le cadre des dispositions de l’article L. 2242-7 du Code du Travail. Il constate notamment l’engagement sérieux et loyal des négociations, reprend les propositions respectives des parties sur les salaires effectifs ainsi que les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes et sur les mesures qui ont été décidées à l’issue des réunions de négociation.

Concernant l’Intéressement, la Société doit renouveler son accord au titre des exercices 2020, 2021 et 2022. Ceci fera l’objet d’une négociation qui se tiendra sur le 1^er trimestre 2020.

Article 1 – Etat des propositions respectives des parties

En leur dernier état, les propositions respectives des parties étaient les suivantes :

1.1 – Propositions des Organisations Syndicales représentatives (FO et CFTC)

Lors de la réunion de négociation du 17 décembre 2019, les Organisations Syndicales représentatives ont fait les propositions suivantes :

1.2 – Propositions de la Direction

Au cours de la réunion du 12 décembre 2019, la Direction a présenté les résultats économiques de la Société SOGEFI Air&Cooling SAS pour l’année 2019 et les prévisions 2020.

Les résultats au titre de 2019 sont encourageants pour Air&Cooling SAS, tant au niveau de la Business Unit, que pour la Société française. Les investissements réalisés au cours de l’année 2019 ont permis à la Business Unit d’intégrer le virage technologique nécessaire et de concrétiser des affaires commerciales importantes.

Néanmoins, ces résultats doivent être pérennisés sur les années à venir compte tenu du marché automobile en pleine restructuration.

Compte tenu de ce qui précède et consciente de la nécessité pour les salariés d’obtenir une rétribution des efforts qu’ils ont fournis, la Direction, après discussions avec chacune des Organisations Syndicales représentatives, a fait la proposition suivante, en vue de parvenir à la signature d’un accord majoritaire sur les salaires effectifs :

La Direction rappelle également qu’un Accord relatif à l’Egalité Professionnelle a été signé avec les Organisations Syndicales représentatives. Dans le cadre de cet accord, une enveloppe spécifique (hors augmentation générale) de 0,45 % sur 3 ans a été convenue afin d’organiser les rattrapages de salaire nécessaire pour les femmes ou pour les hommes qui seraient concernés.

Article 2 – Mesures APPLICABLES AU TITRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2020

Après avoir pris connaissance de la dernière proposition de la Direction, les Organisations Syndicales représentatives ont souligné les efforts consentis par la Direction permettant de faire évoluer les discussions.

A ce titre, les mesures qui seront appliquées seront donc les suivantes :

Dans le cadre de l’accord Egalité Professionnelle, une enveloppe spécifique (hors augmentation générale) de 0,45 % sur 3 ans a été convenue afin d’organiser les rattrapages de salaire nécessaire pour les femmes ou pour les hommes qui seraient concernés.

Compte tenu de la date de signature de cet accord et de la nécessité de réaliser l’exercice lié aux augmentations individuelles, ces dernières seront appliquées aux salariés dans le courant du 1^er trimestre 2020 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020.

ARTICLE 3 – Durée de l’accord - Révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter de sa signature au titre de l’année 2020.

Il pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Les parties conviennent, compte tenu de la date de tenue des réunions de négociation et de la prévision sur les résultats 2019, de se revoir, sous réserve que ces derniers soient modifiés de +de 25 % sur la partie FreeCash Flow et EBITDA.

ARTICLE 4 – Dépôt et Publicité

Un exemplaire de cet accord, signé par toutes les Parties, sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative au niveau de l’entreprise, valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Colmar.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail, les Organisations Syndicales ont été informées de la publication de cet accord au sein de la base de données nationales. Il n’a pas été fait d’opposition quant à la publication du contenu du présent accord.

S’agissant de son dépôt :

• Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Colmar,

• Deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, seront déposés auprès de la DIRECCTE, Unité territoriale 68.

A l’issue de ces formalités de dépôt, le texte du présent accord fera l’objet des mesures de publicité telles que prévues par les dispositions des articles L. 2262-5 et suivants du Code du travail.

Cet accord peut être consulté par chaque salarié auprès du service en charge des Ressources Humaines.

Fait à Colmar, en 5 exemplaires, le 19 décembre 2019

Pour la Société SOGEFI Air&Cooling SAS

ET l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par les Délégués Syndicaux Centraux ci‑après signataires :

• Pour FO 

• Pour la CFTC