Accord d'entreprise "Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires et l'organisation du travail 2019" chez INEO R H T - INEO RESEAUX HAUTE TENSION (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES ET L’ORGANISATION DU TRAVAIL 2019

PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF AUX THEMES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU SEIN D’INEO RHT POUR L’ANNEE 2019

Entre :

La société Ineo RHT sise 16 rue des brosses - Immeuble le Périphérique - 69623 Villeurbanne cedex, représentée par, en qualité de Gérant et Directeur Délégué,

Et,

Les Organisations Syndicales suivantes :

• La CFTC, représentée par

• La FO, représentée par

• La CFDT, représentée par

PRÉAMBULE

Conformément aux articles L. 2242-1 et L. 2242-14 du Code du Travail, la Direction et les Organisations Syndicales formées en délégation se sont réunies le 20 décembre 2018, le 1^er février 2019 et 7 février 2019.

Au cours de ces réunions, les parties ont procédé à l’examen des documents et statistiques, remis par la Direction ; ainsi que celui de la situation comparée des hommes et des femmes au sein de la société.

Lors de la première réunion, la Direction a remis et commenté les documents suivants :

Volet 1 – Conditions d’emploi

1 - Effectif total moyen sur la période considérée hors intérimaires et stagiaires

2 - Répartition des effectifs par CSP / Contrat / Sexe

3 - Répartition des effectifs par tranche d’âge à fin de mois

4 - Répartition des effectifs par tranche d’ancienneté à fin de mois

5 - Répartition des effectifs par Convention Collective / Sexe à fin de mois

6 - Suivi des entrées hors mobilité interne, transfert et stage

7 - Suivi des sorties hors mobilité interne, transfert et stage

8 - Effectifs en CDD et intérim

Volet 2 – Information sur la durée et l’organisation du temps de travail

1 - Temps de travail, heures supplémentaires, congés payés et RTT

2 - Répartition des effectifs selon la durée du temps de travail

Volet 3 – Information sur les salaires effectifs

1 - Salaire mensuel moyen

2 - Etat des augmentations 2018

Une actualisation du document a été effectuée, conformément au souhait exprimé des négociateurs, dans le cadre de la deuxième réunion.

La NAO de la société Ineo Réseaux Haute Tension fait suite aux négociations centrales engagées au niveau de l’UES.

Les organisations syndicales présentes à la négociation ont présenté leurs revendications au titre de la politique salariale de 2018; celles-ci seront annexées au présent procès-verbal.

Après trois réunions de négociation, les parties ont arrêté les principes et mesures suivants :

1-1 CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble des collaborateurs, quel que soit leur statut et leur sexe, exceptions faites des collaborateurs en contrat de professionnalisation, en contrat d’apprentissage et des stagiaires, et ce dans le respect de la réglementation.

1- 2 DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, correspondant à l’exercice social de la société, à savoir du 1^er janvier au 31 décembre 2019.

A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

1. 3 SALAIRES EFFECTIFS 2019

Les dispositions dudit article sont uniquement applicables à l’ensemble des collaborateurs d’Ineo RHT présents au 31 décembre 2018 (exceptions faites des collaborateurs en contrat à durée déterminée, en contrat de professionnalisation, en contrat d’apprentissage et des stagiaires).

A. Pour l’année 2019, le budget de revalorisation salariale est fixé à 2,4 % de la masse des salaires mensuels bruts de base de l’effectif permanent (présents du 01/01/2018 au 01/01/2019).

Il est convenu entre les parties que dès lors qu’un salarié bénéficierait d’une revalorisation salariale, celle-ci ne pourrait être inférieure à 20 € bruts.

Concernant les promotions, il conviendra de distinguer les éléments suivants :

• Changement de coefficient à l’intérieur d’une même catégorie socio-professionnelle: compris dans l’enveloppe

• Changement de catégorie socio-professionnelle (Ouvrier vers ETAM ou ETAM vers Cadre): traitement hors enveloppe

• Evolution professionnelle entraînant un changement de poste en cours d’année et justifiant une revalorisation salariale : traitement hors enveloppe à la date de la prise des nouvelles fonctions.

Une politique de gratification de fin d’année est maintenue pour le personnel ETAM sédentaire. Dans l’hypothèse où un collaborateur ETAM sédentaire ne se verrait attribué aucune gratification au titre de l’année 2019 en raison d’une situation particulière, celui-ci devra être obligatoirement reçu par sa hiérarchie avant le 31 mai 2019 pour un entretien au cours duquel sa situation sera évoquée.

La mesure d’augmentation générale ne pourra en aucun cas être réduite, sauf situation évoquée au point D.

Par ailleurs, et indépendamment du budget ci-dessous alloué aux revalorisations salariales, la Direction prévoit une enveloppe complémentaires spécifique exceptionnelle de 0,3% affectée au 1^er juillet 2019, et destinée à corriger des écarts manifestes de rémunération touchant les populations suivantes :

• Salariés âgés de moins de 30 ans

• Salariés en fort décalage par rapport au marché externe

Cette enveloppe spécifique sera gérée au niveau de la Direction des Ressources Humaines d’Engie Ineo sur proposition des Directions Déléguées.

Enfin, tout salarié qui n’aurait bénéficié d’aucune revalorisation salariale pendant 3 années consécutives et/ou d’aucun changement de qualification au cours des 5 dernières années bénéficiera d’un entretien spécifique à sa hiérarchie, disant de l’entretien individuel d’appréciation, afin d’évoquer sa situation. Afin d’attestation de la tenue de cet entretien et d’apprécier le degré des échanges, ce document devra être co-signé et transmis au service RH. Un état de l’application de ces dispositions sera présenté lors de la réunion ordinaire du comité d’établissement du mois d’avril 2019.

B. En complément de ces mesures, les dispositions suivantes sont prises :

• A compter du 1^er janvier 2019 aucun salaire mensuel brut de base (équivalent salaire annuel sur base 12,3) ne sera inférieur à 1 700 € (équivalent temps plein, hors apprenti et contrat de professionnalisation, stage…).

• Aucune embauche à durée indéterminée ne sera réalisée au coefficient 100 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics.

• Ineo RHT s’engage à regarder la situation des salariés positionnés au coefficient 110 et à limiter le positionnement dans ce coefficient à un an. Toutefois, si un salarié est maintenu dans ce coefficient au-delà d’un an, il sera obligatoirement reçu, par sa hiérarchie, pour un entretien au cours duquel la motivation de cette décision sera abordée.

C. Il est entendu que les dispositions mentionnées aux points A et B ne sont pas applicables en cas de congé sabbatique, de congé parental d’éducation et tout autre type de congé sans solde en cours à la date d’application de la revalorisation.

Il est également convenu que ces dispositions ne sont pas applicables aux collaborateurs qui ont bénéficié d’une revalorisation salariale au cours du dernier trimestre 2018.

La situation des salariés en longue maladie (plus de 90 jours) devra être examinée individuellement lors de la reprise du travail, le salaire de base pouvant ainsi être réactualisé sur la base des mesures d’augmentation généralisée non appliquées du fait de l’absence du salarié.

D. Dans l’hypothèse où un collaborateur ne se verrait attribué aucune augmentation au 1er janvier 2019 en raison d’une situation particulière non visée auparavant, celui-ci devra être obligatoirement reçu par sa hiérarchie avant le 31 mai 2019 pour un entretien au cours duquel sa situation sera évoquée.

E. Un état précis de l’application des dispositions de l’article 1 – 4 sera présenté lors de la réunion ordinaire du comité d’établissement du mois d’avril 2019 ainsi qu’un état d’avancement sur la tenue des entretiens en cas de non augmentation.

1. 4 GRILLES SALARIALES APPLICABLES

Les dispositions dudit article sont uniquement applicables pour l’année 2019.

Les salaires minima applicables en 2019 pour l’ensemble du personnel « Ouvrier » et « ETAM » d’Ineo RHT sont les salaires minima par coefficient de la grille Rhône-Alpes.

1- 5 CALENDRIER DES REVISIONS SALARIALES

Pour l’ensemble des collaborateurs, les révisions salariales interviendront sur la paie d’avril 2019 avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

S’agissant des primes variables versées au titre de l’exercice 2018 :

Pour le personnel « ETAM », le versement des gratifications relatives à l’année 2018 est intervenu, le cas échéant, en décembre 2018.

Pour le personnel « Cadre», le versement des PVA (Primes Variables) relatives à l’année 2018 interviendra, le cas échéant, en avril 2019.

Un chantier a été engagé afin de mettre en place un outil uniforme permettant d’objectiver le versement des primes variables. Dans un premier temps l’objectif est de couvrir 100% de la population cadre en 2019. L’engagement est pris, une fois cette étape finalisée, de poursuivre le travail pour les salariés non cadres.

1- 6 ENTRETIENS INDIVIDUELS ET PROFESSIONNELS

La Direction rappelle l’objectif suivant : l’ensemble des collaborateurs doit être rencontré une fois par an lors d’un entretien individuel avec son responsable hiérarchique.

Pour le personnel « Cadre », les entretiens individuels relatifs à l’année 2018 devront être terminés pour le 28 février 2019.

Pour le personnel « Ouvriers », « ETAM » et « Cadre », les entretiens individuels relatifs à l’année 2018 devront être terminés pour le 31 mars 2019.

Un bilan des entretiens individuels sera présenté au Comité d’Etablissement avant le 30 avril 2019 pour l’année d’évaluation 2018.

1- 7 EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

L’accord sur ce thème conclu à l’unanimité avec les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES le 23 décembre 2015 pour une durée de 3 ans, arrivera à échéance en fin d’année.

Une négociation relative à son renouvellement est ouverte au niveau de l’UES avec les Délégués Syndicaux Centraux. La première réunion s’est tenue le 6 novembre 2018 et la suivante le 18 décembre 2018.

A cet égard, la Direction réaffirme son objectif d’aboutir à un accord ambitieux sur l’ensemble des thématiques de l’égalité professionnelle, tout en maintenant les efforts déjà engagés en matière d’égalité de rémunération.

1 - 8 TICKETS RESTAURANT

La valeur nominale du Ticket Restaurant est revalorisée à 9,20 €. La contribution patronale s’élève à 5,52 € par titre en 2019 et la part salariale est de 3,68 € (ratio employeur 60 % et salarié 40 %).

La Direction rappelle que les bénéficiaires des Tickets Restaurants sont l’ensemble des salariés sédentaires de la société Ineo RHT et qu’il n’est pas permis de cumuler, un même jour, un ticket restaurant et un remboursement sur note de frais.

1- 9 ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

1. Calendrier

Le calendrier d’annualisation du personnel chantier pour l’année 2019 / 2020 est remis aux élus et annexé au présent compte-rendu. Dans le cadre d’aménagements d’horaires sur chantier, une information consultation pour avis des élus CE et CHSCT devra être effectuée au préalable.

2. Journée de solidarité

Un jour de repos supplémentaire, fixé à l’initiative de l’employeur, sera octroyé en raison de la journée de solidarité.

La date retenue pour la journée de solidarité sera par principe le lundi de pentecôte (10 juin 2019).

1- 10 EPARGNE SALARIALE

Suite à l’engagement pris dans le cadre de la NAO pour 2017, un accord de méthodologie relatif à l’intéressement collectif au sein de l’UES, contenant une partie liée aux résultats consolidés afin que le modèle de mutualisation des frais transverses de l’entreprise ne pénalise pas les salariés des entités locales, a été conclu le 14 juin 2017, puis révisé le 27 avril 2018.

Par ailleurs, la négociation portant sur la mise en place d’un dispositif de compte épargne temps (CET) au niveau de l’UES pour les entités qui n’auraient pas déjà mis en place cet outil, a été finalisée le 1^er décembre 2017 pour une mise en œuvre à compter de l’exercice 2018 pour les périmètres de l’UES ne disposant pas déjà d’un CET.

1- 11 AUTRES DISPOSITIONS

• Ineo RHT s’engage à poursuivre sa politique d’accompagnement des salariés Seniors par le biais d’une demi-journée d’information collective sur la retraite, animée par la CARSAT et PRO BTP, puis des entretiens individuels en 2019.

• Ineo RHT poursuit ses actions dans le domaine du Handicap (RQTH, maintiens dans l’emploi, accompagnement des salariés déclarés inaptes à leur poste de travail). L’accord en faveur des personnes en situation de Handicap au sein de l’UES ENGIE Ineo a été signé le 29 mars 2017 avec effet rétroactif au 1er janvier 2017.

• Pour l’année 2019, Ineo RHT veillera tout particulièrement à poursuivre sa politique d’apprentissage dans une logique d’intégration professionnelle, mais également à rééquilibrer sa pyramide des âges suite à l’embauche de nombreux jeunes au cours des précédentes années.

• La Direction s’engage à octroyer une prime exceptionnelle pour les tuteurs, maîtres d’apprentissage dans le cadre de leur accompagnement, transfert de compétences et évaluation des jeunes embauchés dans le cadre d’un contrat en alternance, sous réserve de l’obtention du diplôme par le jeune à l’issue de son contrat d’alternance.

• La Direction s’engage à distribuer un supplément d’intéressement au titre de l’année 2018 d’un montant global de 35 K€ et versé de façon égalitaire entre chaque salarié, présent au cours de toute l’année 2018 et encore présent à la date du versement de l’intéressement.

• Il est rappelé par les Délégués Syndicaux que tout salarié a la possibilité de solliciter un entretien carrière auprès du service RH.

• Il est convenu entre la Direction et les Délégués Syndicaux d’adapter la durée du travail en cours d’année selon les périodes de sous-charge d’activité ou de surcharge d’activité, afin de mettre en adéquation le calendrier d’annualisation à la charge réelle d’activité de l’entreprise. Le préavis minimum d’un mois est requis pour procéder à des modifications relatives à la durée du travail hebdomadaire suite à concertation et accord avec les organisations syndicales.

• La Direction s’engage à revaloriser à compter du 1^er mars 2019, les indemnités de grands déplacements et kilométriques en fonction de l’évolution des indices ex-INSEE 638140 (Restaurants, Cafés, Hôtels) et 637896 (Utilisation de véhicule personnels). Un document récapitulatif sera annexé au présent procès-verbal.

• Lors de la réalisation de chantiers en période et zone touristiques ou dans le département 91, l’IGD sera réévalué sur présentation d’une analyse économique réalisée par les Délégués du Personnel. Elle sera présentée en réunion des Délégués du Personnel, puis une note sera rédigée par le service RH en vue d’une application effective en paie.

• Les Délégués Syndicaux rappellent que les augmentations individuelles ne doivent pas s’appliquer à une équipe entière.

• La prime ascension de support est maintenue à hauteur de 1,35 € à compter du 1^er mars 2019.

DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord sera déposé en un exemplaire papier et un exemplaire électronique à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et au greffe du conseil de prud’hommes dont relève le siège social d’Ineo RHT.

Le présent accord figurera ensuite sur les tableaux d’affichage du siège social, de chaque agence et centre de travaux.

Fait à Villeurbanne, le 20 février 2019

Pour la CFTC Pour la Direction

Pour la FO

Pour la CFDT