Accord d'entreprise "Négociations salariales 2019 - Procès-verbal d'accord" chez BASF PERFORMANCE PRODUCTS FRANCE SAS (Siège)

NEGOCIATIONS SALARIALES 2019

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Procès-verbal d’accord

Faisant suite aux différentes réunions relatives aux négociations salariales selon l’article L2242-5 qui se sont tenues les : 8 février 2019, 19 février et 27 février 2019, il a été arrêté d’un commun accord pour l’année 2019, les mesures détaillées ci-dessous.

L’enveloppe des augmentations salariales (comportant les mesures salariales collectives et individuelles) est de 2.2 % de la masse salariale, (les mesures salariales liées aux promotions représentent 0.3%)

Les augmentations seront rétroactives au 1^er janvier 2019.

1. SALAIRES

• Mesures collectives

Une augmentation générale des salaires de 40€ bruts sera attribuée aux salariés non cadres dont le salaire est inférieur à 2000 euros bruts.

Une augmentation générale des salaires de 30€ bruts sera attribuée aux salariés non cadres dont le salaire est supérieur à 2000 euros bruts.

Pour information, il s’agit des salariés dont le contrat de travail est en cours lors du passage de l’augmentation sur fiche de paie, selon le calendrier de paie.

• Mesures individuelles

Le reste de l’enveloppe sera attribué aux augmentations individuelles et aux mesures salariales liées aux promotions pour les salariés non cadres.

L’enveloppe de 2,2% sera, pour les salariés cadres, entièrement attribuée aux augmentations individuelles (les mesures salariales liées aux promotions représentent 0.3%), ceux-ci n’étant pas concernés par l’augmentation générale.

2. EGALITE HOMMES-FEMMES

La Direction s’engage à maintenir le niveau d’égalité entre les hommes et les femmes à des postes de niveau équivalent de responsabilité avec une expérience similaire. Une vigilance particulière sera de mise lors de l’attribution des propositions d’augmentations individuelles.

3. CONDITIONS D’APPLICATION

Les augmentations individuelles sont attribuées au personnel présent au 1^er janvier de l’année 2019 et dont le contrat de travail est en cours lors du passage de l’augmentation sur fiche de paie, selon le calendrier de paie.

Le passage en paie comprenant la régularisation depuis janvier 2019 se fera en mai 2019.

4. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à savoir l’année 2019 avec une application rétroactive des mesures au 1^er janvier 2019. Au terme de l’année, soit le 31 décembre 2019 il cessera de produire tout effet. Ainsi, il ne se poursuivra pas comme un accord à durée indéterminée et ne peut être prorogé au-delà de l’année 2019.

5. DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur auprès de la DIRECCTE et au secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.

Fait à Huningue en 5 exemplaires originaux, le 1^er Mars 2019

Pour le syndicat CGT : Pour la Direction :

XXXXX XXXXXXX

Délégué Syndical Directeur de site

XXXXX

Responsable RH

Annexe : revendications transmises par la CGT