Accord d'entreprise "Avenant portant révision de l'avenant catégoriel concernant le 3ème collège "ingénieurs et cadres" à l'accord d'établissement sur les indemnités de départ à la retraite du 25.11.2003" chez BASF PERFORMANCE PRODUCTS FRANCE SAS (Siège)

Objet : Avenant concernant le maintien des contributions conformément à l’instruction du 17 juin 2021 ;

ENTRE :

L’entreprise Colors & Effects France SAS au capital de 40 906 050, 84 Euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Mulhouse sous le numéro 409 783 438et dont le siège social est à sis 28 rue de La Chapelle 68 330 Huningue, représentée par XXXX en sa qualité de Président, ayant tout pouvoir à cet effet et XXXX, Responsable Ressources Humaines

(Ci-après dénommée « l’Entreprise ») D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• La CGT, représentée par XXXX

• La CFE-CGC représentée par XXXX

D'AUTRE PART,

Préambule

Dans l’avenant catégoriel du 3 février 2009 concernant le 3^ème collège « ingénieurs et cadres » à l’accord d’établissement sur les indemnités de départ à la retraite du 25/11/2003, la direction et les organisations syndicales ont convenu de la mise en place d’un régime de fiscalisation encadré par l’article 83 du code général des impôts afin de faire bénéficier de mesures fiscales plus favorables à la catégorie des ingénieurs et cadres de l’établissement.

Article 1 - Salariés bénéficiaires

Les salariés bénéficiaires sont les salariés relevant de l’article 83.

Article 2 - Organisme Assureur

La couverture d’assurance collective est souscrite auprès de SOGECAP, Société anonyme d’assurance sur la vie et de capitalisation, entreprise régie par le Code des assurances, au capital de 1 263 556 110 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 086 380 730 et dont le siège social est situé 17 bis place des Reflets - 92919 Paris La Défense Cedex.

Article 3 - Caractère obligatoire de l’adhésion des salariés

L'adhésion au Plan est obligatoire.

Cas des salariés dont le contrat de travail est suspendu

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’Entreprise qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers, ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur tel que le reclassement ou la mobilité. 

Dans une telle hypothèse, l’Entreprise verse la même contribution (part salariale et part patronale) que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée.

Cas des salariés ayant un revenu de remplacement versé par l’employeur : le maintien ou la suspension des cotisations et prestations afférentes est subordonné aux stipulations de l’acte instaurant les garanties dans l’entreprise et du contrat, règlement ou bulletin d’adhésion (ex : cas des salariés placés en activité partielle, en activité partielle de longue durée, en période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…)) cf. instruction interministérielle N° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021

Article 4 - Durée, modification, dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 01/06/2022.

A compter de cette date il se substitue à tout accord référendaire et à toute décision unilatérale ou tout usage en vigueur dans l’Entreprise et ayant le même objet.

Les dispositions du présent avenant pourront être révisées. La procédure de révision ne pourra être engagée que par la Direction ou l’une de parties habilitées en application des dispositions du code du travail. Toute demande de révision devra être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser. Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans le délai de deux mois suivant la demande de révision.

Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant un préavis de trois mois. La partie qui dénonce l’avenant devra notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie. Les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour échanger sur les possibilités d’un nouvel accord.

Dans l’hypothèse où une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle viendrait modifier le cadre du présent avenant ou imposer la modification de certaines de ses dispositions, les parties signataires se rencontreront dans les meilleurs délais. À cet effet, elles étudieront l’impact de ces dispositions, ainsi que les modifications à apporter au présent avenant.

La résiliation ou la dénonciation par l’organisme assureur du contrat d’assurance précité entraîne de plein droit la caducité du présent avenant par disparition de son objet.

Article 5 : Dépôt légal de l’accord

Depuis le 28 mars 2018, les accords collectifs d'entreprise doivent être déposés sur la plateforme en ligne Télé Accords www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

Un exemplaire original sera aussi déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes.

Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente conformément aux dispositions règlementaires du code du travail.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par l’intranet de l’entreprise.

Fait à Huningue, le 20 juin 2022 en 4 exemplaires

Pour le syndicat CGT : Pour la Direction :

XXXX XXXX

Délégué Syndical Président

Pour le syndicat CFE-CGC XXXX

XXXX Responsable RH

Délégué Syndical