Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS SALARIALES 2023 - Procès-verbal d'accord" chez BASF PERFORMANCE PRODUCTS FRANCE SAS (Siège)

NEGOCIATIONS SALARIALES 2023

Procès-verbal d’accord

Faisant suite aux différentes réunions relatives aux négociations salariales selon l’article L2242-5 qui se sont tenues les : 16 décembre 2022, 24 janvier 2023, 31 janvier 2023, 2 février 2023, 7 février 2023, il a été arrêté d’un commun accord pour l’année 2023, les mesures détaillées ci-dessous.

1. SALAIRES

• Mesures collectives

Une augmentation générale des salaires de 170 € bruts sera attribuée à l’ensemble du personnel.

Pour information, sont concernés les salariés dont le contrat de travail est en cours lors du passage de l’augmentation sur fiche de paie, selon le calendrier de paie.

• Mesures individuelles

Une enveloppe de 25 000 € bruts est attribuée aux augmentations individuelles dans le cadre de la reconnaissance des performances individuelles d’une part, et pour l’ajustement d’anomalies salariales individuelles d’autre part.

Les augmentations de salaires de l’ensemble du personnel seront effectives au 1^er mars 2023.

2. PRIME

Indemnité de transport

Revalorisation de l’indemnité kilométrique : La grille « indemnité de transport » en vigueur sera revalorisée de 15 %.

3. EGALITE HOMMES-FEMMES

La Direction s’engage à maintenir le niveau d’égalité entre les hommes et les femmes à des postes de niveau équivalent de responsabilité avec une expérience similaire. Une vigilance particulière sera de mise lors de l’attribution des propositions d’augmentations individuelles.

4. GRILLE DES SALAIRES

La Direction s’engage à démarrer, courant de l’année 2023, des actions visant la mise en place d’une nouvelle grille de minimas salariaux se substituant à terme à la grille des minimas salariaux de la convention collective des industries chimiques et connexes.

5. CONDITIONS D’APPLICATION

Les augmentations générales et individuelles sont attribuées au personnel présent au 1^er mars de l’année 2023 dont le contrat de travail est en cours lors du passage de l’augmentation sur la fiche de paie, selon le calendrier de paie.

Le passage en paie se fera en mars 2023.

6. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à savoir l’année 2023. Au terme de l’année, soit le 31 décembre 2023 il cessera de produire tout effet. Ainsi, il ne se poursuivra pas comme un accord à durée indéterminée et ne peut être prorogé au-delà de l’année 2023.

7. DEPOT DE L’ACCORD

Depuis le 28 mars 2018, les accords collectifs d'entreprise doivent être déposés sur la plateforme en ligne Télé Accords www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr qui transmet ensuite aux Directions Régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). Un exemplaire original sera aussi déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes.

Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente conformément aux dispositions règlementaires du code du travail.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par l’intranet de l’entreprise.

Fait à Huningue en 5 exemplaires originaux, le 7 février 2023

Pour le syndicat CGT : Pour la Direction :

XXXXX XXXXX

Délégué Syndical Directeur de Site par intérim

Pour le syndicat CFE-CGC :

XXXXX

Délégué Syndical

Annexe : revendications transmises par la CFE-CGC et la CGT