Accord d'entreprise "Négociations salariales 2022 Procès verbal d'accord" chez BASF PERFORMANCE PRODUCTS FRANCE SAS (Siège)

NEGOCIATIONS SALARIALES 2022

Procès-verbal d’accord

Faisant suite aux différentes réunions relatives aux négociations salariales selon l’article L2242-5 qui se sont tenues les : 7 février 2022, 28 février 2022, 8 mars 2022, 14 mars 2022, il a été arrêté d’un commun accord pour l’année 2022, les mesures détaillées ci-dessous.

1. SALAIRES

• Mesures collectives

Une augmentation générale des salaires de 80 € bruts sera attribuée aux salariés non-cadres.

Pour information, il s’agit des salariés dont le contrat de travail est en cours lors du passage de l’augmentation sur fiche de paie, selon le calendrier de paie.

• Mesures individuelles

Une enveloppe de 2,5 % sera, pour les salariés cadres, entièrement attribuée aux augmentations individuelles, ceux-ci n’étant pas concernés par l’augmentation générale.

Les augmentations de salaires cadres et non cadres seront effectives au 1^er mai 2022 sans rétroactivité.

2. PRIME

Indemnité de transport

Revalorisation de l’indemnité kilométrique : La grille « indemnité de transport » en vigueur sera revalorisée de 30%.

3. EGALITE HOMMES-FEMMES

La Direction s’engage à maintenir le niveau d’égalité entre les hommes et les femmes à des postes de niveau équivalent de responsabilité avec une expérience similaire. Une vigilance particulière sera de mise lors de l’attribution des propositions d’augmentations individuelles.

4. CONDITIONS D’APPLICATION

Les augmentations individuelles sont attribuées au personnel présent au 1^er janvier de l’année 2022 dont le contrat de travail est en cours lors du passage de l’augmentation sur la fiche de paie, selon le calendrier de paie.

Le passage en paie se fera en mai 2022.

5. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à savoir l’année 2022. Au terme de l’année, soit le 31 décembre 2022 il cessera de produire tout effet. Ainsi, il ne se poursuivra pas comme un accord à durée indéterminée et ne peut être prorogé au-delà de l’année 2022.

6. DEPOT DE L’ACCORD

Depuis le 28 mars 2018, les accords collectifs d'entreprise doivent être déposés sur la plateforme en ligne Télé Accords www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte). Un exemplaire original sera aussi déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes.

Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente conformément aux dispositions règlementaires du code du travail.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par l’intranet de l’entreprise.

Fait à Huningue en 5 exemplaires originaux, le 14 mars 2022

Pour le syndicat CGT : Pour la Direction :

XXXXX XXXXX

Délégué Syndical Directeur de site

Pour le syndicat CFE-CGC :

XXXXX XXXXX

Délégué Syndical Responsable RH

Annexe : revendications transmises par la CFE-CGC et la CGT