Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NAO 2019" chez ACTION ET COMPETENCE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Relative aux salaires effectifs, à la durée effective du temps de travail, à l’organisation du temps de travail et des temps partiels et aux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail, à l’accès et le maintien dans l’emploi ainsi que l’accès à la formation professionnelle des salariés âgés et des personnes handicapées.

Au sein de l’Association ACTION ET COMPETENCE

ENTRE

L’Association ACTION ET COMPETENCE :

Dont le siège social est sis 140 rue du Logelbach – Pôle n°4 – 68000 COLMAR, représentée par Madame, en sa qualité de Directrice Générale

Ci-après dénommée l’« Association »

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives, représentées par :

Madame, Déléguée Syndicale Central C.F.E-C.G.C., assistée par Madame, membre de la délégation C.F.E-C.G.C

D’autre part.

PREAMBULE

Les représentants de la direction de l’Association et des organisations syndicales se sont réunis, conformément à l’accord préalable NAO 2019 en date des 18 février – 06 mars et 20 mars 2019.

Le présent accord expose les dernières mesures salariales présentées au terme de ces discussions, tenant compte des concessions réciproques consenties par la direction et les organisations syndicales.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

1. Les salaires effectifs.

1. Augmentation des salaires de base mensuel :

• + 1,50 % à l’ensemble du personnel présent au 01/04/2019 (toute catégorie confondue – CDD et CDI) rétroactive au 01/01/2019, hors intérimaire.

Les salaires mensuels de base répartis par catégories sociaux professionnelles et coefficient, sont identiques à tous les salariés quel que soit leur sexe.

Les salariés de la catégorie sociaux professionnelle (CSP) - EMPLOYES ont en moyenne un salaire de base mensuel supérieur de 16 % par rapport au salaire moyen conventionnel appliqué.

Les salariés de la CSP - TAM ont un salaire de base mensuel supérieur de 2.52 % par rapport au salaire conventionnel appliqué.

Les salariés de la CSP – CADRES ont un salaire de base mensuel supérieur de 2.39 % par rapport au salaire conventionnel appliqué.

2. Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

2.1 répartition des effectifs :

Au 31/12/2018 Action et Compétence compte 57 salariés dont 50 femmes et 7 hommes répartis selon les catégories sociaux professionnelles suivantes :

• Catégorie EMPLOYES = 11 salariés

  • dont 9 femmes et 2 hommes

  • dont 5 salariés reconnus travailleurs handicapés dont 3 femmes et 2 hommes

  • dont 1 salarié à temps partiel

  • dont recrutement d’1 salarié (homme de + de 60 ans) recruté en CDI en remplacement d’1 salariée partie en retraite

• Catégorie TAM = 40 salariés

• dont 36 femmes et 4 hommes

• dont 3 salariées reconnues travailleurs handicapés

• dont 6 salariées à temps partiel

• dont recrutement d’1 salarié intérimaire et 2 salariés en CDD en remplacement de 2 départ (licenciement et démission) et en remplacement de congés maternité

• Catégorie CADRES

• 6 salariés dont 5 femmes et 1 homme

2.2 ancienneté des effectifs :

L’ancienneté des salariés enregistrée au 31/12/2018 est de 9.22 ans toutes catégories et sexe confondus. L’ancienneté des femmes est de 8.96 ans et l’ancienneté des hommes est de 11.06 ans.

2.3 formation des effectifs :

Au cours de l’année 2018 tous les salariés d’Action et Compétence ont bénéficié d’au moins une formation.

Les salariés de la CSP - EMPLOYES ont bénéficiés de 428 heures de formation, ceux de la CSP – TAM ont bénéficiés de 638 heures de formation et les salariés de la CSP – CADRES ont bénéficiés de 179 heures de formation.

3. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à compter de sa date de signature, jusqu’au 20 mars 2020.

4. Publicité et information

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par la direction de l’Association par voie d’affichage.

Fait à Colmar, le 20 mars 2019, en 4 exemplaires.

Signataires :

Pour la Direction : Pour l’Organisation Syndicale :

Madame Madame

Directrice Générale Déléguée Syndicale Centrale pour la

C.F.E-C.G.C