Accord d'entreprise "Accord NAO 2020" chez ACTION ET COMPETENCE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Relative aux salaires effectifs, à la durée effective du temps de travail, à l’organisation du temps de travail et des temps partiels et aux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail, à l’accès et le maintien dans l’emploi ainsi que l’accès à la formation professionnelle des salariés âgés et des personnes handicapées.

Au sein de l’Association ACTION ET COMPETENCE

ENTRE

L’Association ACTION ET COMPETENCE :

Dont le siège social est sis 140 rue du Logelbach – Pôle n°4 – 68000 COLMAR, représentée par Madame, en sa qualité de Directrice Générale

Ci-après dénommée l’« Association »

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives, représentées par :

Madame, Déléguée Syndicale Central C.F.E-C.G.C., assistée par Madame, membre de la délégation C.F.E-C.G.C

D’autre part.

PREAMBULE

Les représentants de la direction de l’Association et des organisations syndicales se sont réunis, conformément à l’accord préalable NAO 2020 en date des 14 février – 04 mars et 19 mars (séances en télétravail) 2020.

Le présent accord expose les dernières mesures salariales présentées au terme de ces discussions, tenant compte des concessions réciproques consenties par la direction et les organisations syndicales.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

1. Les salaires effectifs

1. Salaires de base mensuel :

L’avenant n°45 du 31/10/2019 relatif aux salaires minima hiérarchiques de la convention collective SYNTEC – Bureaux d’Etudes Techniques, des Cabinets d’Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseil porte sur la revalorisation des salaires minimaux hiérarchiques des emplois relevant des catégories « employés, techniciens et agents de maîtrise » (ETAM) et « cadres ». Cette revalorisation augmente les salaires minimaux de 1.5 % à 3 % selon les classifications – position des catégories.

L’accord n° 45 du 31/10/2019 a été conclu dans le respect de l’obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Après analyse de l’augmentation des salaires minimaux conventionnel, on constate que les salaires appliqués au sein de l’association Action et Compétence sont supérieurs de 2.06 % à 12.49 %, selon la catégorie socio professionnelle, aux salaires minimaux.

• + 12.49 % pour les Employés position 1.2 coefficient 240

• +2.06 % pour les TAM position 3.3 coefficient 500

• + 3.35 % pour les Cadres position 3.1 coefficient 170

Les salaires de base mensuels appliqués au sein d’Action et Compétence, sont identiques à tous les salariés composant chaque catégorie socio professionnelle quel que soit leur sexe.

Pour rappel :

• la convention OPS 67-68 Cap Emploi arrivera à échéance le 31 décembre 2022

• 2020 - 2021 : élaboration du rapprochement des Cap Emploi et Pôle Emploi (Strasbourg site test pour le Grand Est) pour constituer une OS commune et inclusive

• le marché Diagnostic Action arrivera à échéance en 2021

Après discussion et négociation, aucune augmentation ne sera appliquée sur l’année 2020.

1.2 Durée et organisation du temps de travail et temps partiel :

Sur l’année 2019, l’association Action et Compétence compte :

• 2 temps partiel pour congés parental d’éducation

• 4 temps partiel contractualisés

• 2 cdd pour remplacement de congés maternité

• 3 embauches en cdi en remplacement des départs

2. Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Au 31/12/2019 Action et Compétence compte 57 salariés dont 51 femmes et 6 hommes répartis selon les catégories sociaux professionnelles suivantes :

• Catégorie EMPLOYES = 11 salariés soit 9 femmes et 2 hommes

• Catégorie TAM = 40 salariés soit 37 femmes et 3 hommes

• Catégorie CADRES = 6 salariés soit 5 femmes et 1 homme

L’ensemble de la branche SYNTEC héberge une population masculine à 66 % contre 34 % féminine.

L’association Action et Compétence héberge une population féminine à 89 %. Ce fort pourcentage s’explique de par la nature des missions et services gérés par l’association (organisme de placement spécialisé aux services des personnes handicapées et aux employeurs) ainsi que par les compétences des collaborateurs (RH – juridique – recrutement – gestion du projet – psychologie du travail) qui sont principalement couverts par un public féminin.

La sous-représentation masculine ainsi que la politique salariale (pas d’augmentation salariale personnalisée) ne permettent pas à l’association Action et Compétence de calculer tous les indicateurs pour le calcul de l’index d’égalité femme-homme. La déclaration faite au plus tard pour le 31 mars 2020 est incalculable car le nombre de points maximum des indicateurs calculables est inférieur à 75.

En effet malgré que chaque CSP compte une représentation masculine, cette dernière est inférieure au nombre minimum de représentativité (catégorie Employés et Cadre) et ne donne pas accès au calcul de l’indicateur sur les écarts de rémunération par exemple (les groupes ne comportant pas au moins 3 femmes et 3 hommes ne doivent pas être retenus pour le calcul).

Toutefois la direction rappelle que tous les salariés appartenant à une même catégorie socio professionnelle ont le même salaire de base donné par leurs positions et coefficients.

3. Qualité de vie au travail

Les divers aménagements de poste pour l’année 2019 portent sur l’acquisition et le changement de matériel et fourniture (souries et fauteuils ergonomiques – bureau – ordinateurs portables – téléphones portables) mais aussi sur la sécurisation de locaux.

Depuis la mise en place de la flexibilité horaire, 8 Employés et 21 TAM ont profités des reports de vendredi (89 matinées reportées afin de profiter d’un week-end de 3 jours).

4. Formation professionnelle des salariés âgés et des personnes handicapées

Action et Compétence compte parmi ces 57 salariés, 8 personnes reconnues travailleurs handicapés et 32 personnes âgées de 45 ans et plus dont 7 personnes âgées de plus de 55 ans.

Toutes ces personnes ont bénéficié d’au moins une formation sur l’année 2019. La formation professionnelle de l’ensemble du personnel d’Action et Compétence représente 2 806 heures réparties sur l’année 2019.

5. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à compter de sa date de signature, jusqu’au 31 mars 2021.

6. Publicité et information

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par la direction de l’Association par voie d’affichage.

Fait à Colmar, le 31 mars 2020, en 4 exemplaires.

Signataires :

Pour la Direction : Pour l’Organisation Syndicale :

Directrice Générale Déléguée Syndicale Centrale pour la

C.F.E-C.G.C