Accord d'entreprise "Accord relatif à la negociation annuelle obligatoire 2021" chez ACTION ET COMPETENCE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Relative aux salaires effectifs, à la durée effective du temps de travail, à l’organisation du temps de travail et des temps partiels et aux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail, à l’accès et le maintien dans l’emploi ainsi que l’accès à la formation professionnelle des salariés âgés et des personnes handicapées.

Au sein de l’Association ACTION ET COMPETENCE

ENTRE

L’Association ACTION ET COMPETENCE :

Dont le siège social est sis 140 rue du Logelbach – Pôle n°4 – 68000 COLMAR, représentée par Madame , en sa qualité de Directrice Générale

Ci-après dénommée l’« Association »

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives, représentées par :

Madame X, Déléguée Syndicale Central C.F.E-C.G.C., assistée par Madame X, membre de la délégation C.F.E-C.G.C

D’autre part.

PREAMBULE

Les représentants de la direction de l’Association et des organisations syndicales se sont réunis, conformément à l’accord préalable NAO 2021 en date des 15 février – 03 mars et 22 mars 2021, en présentiel et en visio-conférence.

Le présent accord expose les dernières mesures salariales présentées au terme de ces discussions, tenant compte des concessions réciproques consenties par la direction et les organisations syndicales.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

1. Les salaires effectifs

1. Salaires de base mensuel :

Les salaires de la branche Syntec ont été revalorisé en date du 31/10/2019 de +3% pour les 1^er niveaux « ETAM » et +1.8% pour les 1^er niveaux « Cadre ». Le salaire plancher mensuel dans la branche est ainsi de 1558,80€ pour les ETAM et de 1983,60 € pour les cadres.

Après analyse de l’augmentation des salaires minimaux conventionnel, on constate que les salaires appliqués au sein de l’Association sont supérieurs de 2.06 % à 12.49 %, selon la catégorie socio professionnelle, aux salaires minimaux.

• + 12.49 % pour les Employés position 1.2 coefficient 240

• +2.06 % pour les TAM position 3.3 coefficient 500

• + 3.35 % pour les Cadres position 3.1 coefficient 170

Les salaires de base mensuels appliqués au sein de l’Association, sont identiques à tous les salariés composant chaque catégorie socio professionnelle quel que soit leur sexe.

Pour rappel :

• la convention OPS 67-68 Cap Emploi arrivera à échéance le 31 décembre 2022

• 2021 : mise en place du rapprochement des Cap Emploi et Pôle Emploi

• le marché Diagnostic Action arrivera à échéance le 30 avril 2022

• malgré la crise sanitaire, nos subventions ont été maintenues dans leur intégralité donc l’Association n’a pas eu recours au chômage partiel et à mis en place dès le premier jour de la crise, le télétravail pour tous ses salariés. Nos objectifs ont été quasiment atteints pour toutes les missions

Après discussion et négociation, pour 2021, l’Association octroie une augmentation dans le cadre de la NAO de + 0.5% à tous ses salariés, rétroactive au 01/01/2021.

1.2 Durée et organisation du temps de travail et temps partiel :

Dans ses effectifs, pour l’année 2020, l’Association compte :

• 57 cdi dont 6 cdi homme et 51 cdi femme

• 3 cdd dont 1 cdd homme et 2 cdd femme

• 4 temps partiel pour congés parental d’éducation dont 1 à temps plein sur une période de 3 mois

• 4 temps partiel contractualisés à la demande des salariés

• 1 cdd pour remplacement de congé maternité

• 1 embauche en cdi en remplacement d’un départ

2. Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Au 31/12/2020 l’Association compte 60 salariés dont 53 femmes et 7 hommes répartis selon les catégories sociaux professionnelles suivantes :

• Catégorie EMPLOYES = 11 salariés soit 9 femmes et 2 hommes

• Catégorie TAM = 43 salariés soit 39 femmes et 4 hommes

• Catégorie CADRES = 6 salariés soit 5 femmes et 1 homme

La branche SYNTEC regroupe une population assez nettement masculine (à 66%), de 30 à 49 ans (à 56%), cadre (à 63%), en CDI (à 90%).

L’Association héberge une population féminine à 88.33 %. Ce fort pourcentage s’explique de par la nature des missions et services gérés par l’association (organisme de placement spécialisé aux services des personnes handicapées et aux employeurs) ainsi que par les compétences des collaborateurs (RH – juridique – recrutement – gestion de projet – psychologie du travail) qui sont principalement couverts par un public féminin.

La sous-représentation masculine ainsi que la politique salariale de l’Association (pas d’augmentation salariale personnalisée) donnent un indicateur d’Egalité Homme – Femme non calculable.

Pour le calcul de l’indicateur d’écart de rémunération par tranches d’âges et par catégories socio professionnelles, les données ne sont pas calculables car les groupes constitués ne comportent pas au moins 3 hommes et 3 femmes.

Toutefois la direction rappelle que tous les salariés appartenant à la même catégorie socio professionnelle ont le même salaire de base selon les positions et coefficients.

3. Qualité de vie au travail

Les divers aménagements de poste pour l’année 2020 portent sur l’acquisition et le changement de matériel et fourniture (fauteuils ergonomiques – bureau réglables en hauteur – doubles écrans – aménagement de poste aux domiciles pour le télétravail).

L’Association a mis en place une charte de télétravail applicable à tous ses salariés ayant une ancienneté supérieure à 6 mois.

Pour l’année 2020, 64 vendredis matin non travaillés ont été reportés et travaillés les vendredis après-midi dans le cadre de la flexibilité horaire. Cela a permis à 11 salariés Employés et à 26 salariés TAM de profiter d’un week-end de 3 jours.

4. Formation professionnelle des salariés âgés et des personnes handicapées

L’Association compte parmi ces 60 salariés, 9 personnes reconnues travailleurs handicapés et 34 personnes âgées de 45 ans et plus dont 7 personnes âgées de plus de 55 ans.

5 personnes sur les 9 salariés reconnus travailleurs handicapés ont bénéficié d’au moins une formation au cours de l’année 2020.

25 personnes âgées de plus de 45 ans ont bénéficié d’au moins une formation au cours de l’année 2020.

La formation professionnelle au sein de l’association représente 805 heures.

5. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à compter de sa date de signature, jusqu’au 31 mars 2022.

6. Publicité et information

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par la direction de l’Association par voie d’affichage.

Fait à Colmar, le 22 mars 2021, en 4 exemplaires.

Signataires :

Pour la Direction : Pour l’Organisation Syndicale :

Madame X Madame X

Directrice Générale Déléguée Syndicale Centrale pour la

C.F.E-C.G.C