Accord d'entreprise "Accord relatif à la définition des perimetres de proximité et au fonctionnement de la délégation de proximité de l'établissement Infracom" chez INEO INFRACOM (Siège)

ACCORD RELATIF A LA DEFINITION DES PERIMETRES DE PROXIMITE & AU FONCTIONNEMENT DE LA DELEGATION DE PROXIMITE DE L’ETABLISSEMENT INFRACOM

La société Ineo Infracom, au capital de 104.160 Euros, immatriculée au RCS de Dijon sous le numéro 409 867 942, dont le siège social est situé 72 avenue Raymond Poincaré- CS 56614 – 21066 DIJON Cedex, représentée par , dûment habilité aux fins des présentes,

La société Ineo Digital, au capital de 400 000 Euros, immatriculée au RCS de Dijon sous le numéro 442 743 530, dont le siège social est situé 72 avenue Raymond Poincaré- CS 56614 - 21066 DIJON Cedex, représentée
par , dûment habilité aux fins des présentes,

D'une part

Et :

L'organisation syndicale CFDT, représentée par :

• ses Délégués Syndicaux , pour la société Ineo Infracom et X pour la société Ineo Digital

L'organisation syndicale CFE-CGC, représentée par :

• ses Délégués Syndicaux pour la société Ineo Infracom et X pour la société Ineo Digital et son Délégué Syndical Central de l’UES Engie Ineo X

L'organisation syndicale CGT, représentée par :

• ses Délégués Syndicaux , pour la société Ineo Infracom

L'organisation syndicale FO, représentée par :

• son Délégué Syndical , pour la société Ineo Digital

D'autre part.

Préambule

En application des dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, permettant la mise en place de représentants de proximité par accord majoritaire d’entreprise, les partenaires sociaux centraux et la Direction d’ENGIE Ineo se sont rapprochés et accordés sur la mise en place d’acteurs de proximité au périmètre de chacun des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (CSE-e)
de l’UES ENGIE Ineo, dans le cadre de l’accord relatif à la conduite du dialogue social – volet 1 signé le 19 mars 2019.

Soucieuses de préserver un dialogue social de proximité au niveau adapté, les parties ont également souhaité pouvoir faire assister localement les CSE-e dans l’exercice de leurs prérogatives en matière d’hygiène et de sécurité mais aussi s’agissant des problématiques individuelles et collectives.

Les parties ont donc convenu, dans le cadre de l’accord susvisé, de confier aux acteurs de proximité les missions suivantes :

• Veiller à l’application de la règlementation du travail ;

• Présenter les réclamations individuelles et collectives des salariés portant sur l’application des dispositions légales et conventionnelles relatives notamment à la protection sociale et aux problématiques de paie ;

• Présenter les réclamations individuelles et collectives, intéressant les conditions d’exécution du travail qui relèvent du chef d’établissement utilisateur, des salariés d’entreprises extérieures qui, dans l’exercice de leur activité, ne se trouvent pas placés sous la subordination directe de l’entreprise utilisatrice ;

• Présenter les réclamations des salariés temporaires intéressant l’application des dispositions relatives à la rémunération, aux conditions de travail (durée du travail, travail de nuit, repos hebdomadaire et jours fériés, santé et sécurité, travail des femmes, des enfants et des jeunes travailleurs, surveillance médicale renforcée, équipements de protection individuelle) et à l’accès aux moyens de transport collectifs et aux installations collectives.

Par délégation du CSE-e et sous réserve que les Commissions Santé Sécurité Conditions de Travail des Etablissement (CSSCT-e) n’en soient pas investies, les acteurs de proximité se sont également vu confier :

• La promotion de l’amélioration de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, notamment la prévention des situations de harcèlement ou de discrimination dans leur périmètre, en pouvant faire remonter au représentant de l’employeur toute problématique ou demande dans ce domaine ;

• La réalisation d’enquêtes locales en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles sur demande de la CSSCT-e et en lien avec elle ;

• La contribution à la prévention des risques psycho-sociaux en proposant des solutions adaptées à leur périmètre auprès du représentant de l’employeur ;

• Le signalement à la CSSCT-e et/ou au CSE-e de situations d’atteinte aux droits des personnes et de danger grave et imminent.

Toutefois, compte-tenu des particularités propres à chaque établissement de l’UES ENGIE Ineo, les parties ont convenu de la nécessité de définir le nombre ainsi que le découpage des périmètres de proximité dans le cadre d’une négociation locale d’établissement.

C’est dans ce contexte que les parties au présent accord se sont rencontrées et ont convenu des dispositions suivantes, étant entendu que toutes les dispositions non évoquées au présent accord seront régies par les dispositions de l’article 5 de l’accord relatif à la conduite du dialogue social – volet 1 applicable au sein de l’UES ENGIE Ineo, afférentes aux Délégations de Proximité.

Article 1 – Nombre et découpage des périmètres de proximité

Compte tenu des spécificités propres à l’établissement INFRACOM (Ineo Digital et Ineo Infracom) étant implanté nationalement et certains centres de profit ayant des spécificités métiers, les parties ont convenu de mettre en place 10 périmètres de proximité au périmètre du CSE-e INFRACOM, définis comme suit :

Direction Déléguée	Nom du périmètre de proximité	Centres de Profit	ETP total
Ineo Digital	Atlantique Sud	CdP Atlantique Sud	282,00
Ineo Infracom		Agence Atlantique Sud
Ineo Infracom		Agence opérateurs Rhône Alpes Auvergne
Ineo Digital	Midi Pyrénées	CdP Midi Pyrénées	162,29
Ineo Infracom		Agence Midi Pyrénées
Ineo Infracom		Tête de délégation Ouest
Ineo Digital	Ouest	CdP Ouest	81,24
Ineo Infracom		Agence Ouest
Ineo Digital	IDF Centre Normandie	CdP IDF	573,90
Ineo Digital		CdP Centre
Ineo Infracom		Agence Equipements de la Ville
Ineo Infracom		Agence Maintenance et Services
Ineo Infracom		Agence Centre Normandie
Ineo Infracom		Agence Ile de France
Ineo Infracom		Tete de délégation IDF Centre Normandie
Ineo Digital	Méditerranée	CdP Méditerranée	168,52
Ineo Infracom		Agence Méditerranée
Ineo Infracom		Tête de délégation Sud-Est
Ineo Digital	Auvergne Rhône Alpes	CdP Auvergne Rhône Alpes	178,89
Ineo Infracom		Agence Auvergne Rhône Alpes
Ineo Digital	Nord	CdP Nord	41,25
Ineo Digital	Est	CdP Est	232,62
Ineo Infracom		Agence Nord-Est
Ineo Infracom	Télécom Rail	Agence Télécom Rail	65,22
Ineo Infracom	DD	Service Négociation et projet Gazpar	101,20
Ineo Infracom		Tête de délégation Infracom
Ineo Digital		Tête de délégation Digital

Etant précisé que chaque périmètre de proximité est composé d’acteurs de proximité – comprenant les membres titulaires du CSE-e présents sur ledit périmètre - dont le nombre est fixé par l’accord du 19 mars 2019 comme suit :

Effectifs	Nombre d’Acteurs de Proximité
Moins de 100	2
De 100 à 149	3
De 150 à 199	4
De 200 à 299	5
300 et plus	6

Ainsi, compte tenu des effectifs de chaque périmètre, ils devront comprendre respectivement :

Nom du périmètre de proximité	Nombre d’Acteurs de Proximité
Atlantique Sud	5
Midi Pyrénées	4
Ouest	2
IDF Centre Normandie (1)	7
Méditerranée	4
Auvergne Rhône Alpes	4
Nord	2
Est	5
Télécom Rail	2
DD	3

1. Etant entendu que le nombre d’acteurs de proximité est porté à 7 (dont les membres titulaires CSE-e) compte tenu de la spécificité de ce périmètre en termes d’ETP supérieur à 500.

Le nombre de représentants de proximité à désigner par périmètre sera donc déterminé, une fois les membres titulaires du CSE-e élus, selon la formule suivante :

Nombre de représentants de proximité du périmètre

=

Nombre d’acteurs de proximité pour le périmètre – Nombre de membres CSE-e titulaire présents sur le périmètre de proximité

Il est précisé que si le nombre de membres titulaires d’un CSE-e présents sur un périmètre de proximité est supérieur à celui des acteurs de proximité susmentionnés, tous les membres titulaires du CSE-e seront acteurs de proximité et aucun représentant de proximité n’aura à être désigné.

Enfin, et conformément aux dispositions de l’accord relatif à la conduite du dialogue social – volet 1, les représentants de proximité sont choisis par chaque organisation syndicale représentative et proposés à la désignation par le CSE-e :

• Prioritairement parmi les membres élus suppléants au CSE-e de l’organisation syndicale concernée, rattachés audit périmètre de proximité ;

• A défaut de membres suppléants de ladite organisation syndicale disponibles sur le périmètre de proximité, parmi ses candidats (non élus) inscrits sur la liste pour les élections du CSE-e et rattachés audit périmètre ;

• A défaut de candidats non élus de l’organisation syndicale, parmi :

• soit les membres suppléants au CSE-e appartenant à une autre organisation syndicale ou sans étiquette élus au 2^nd tour et rattachés audit périmètre ;

• soit les salariés du périmètre, dont les candidats « libres » non élus.

Quant au nombre de représentants de proximité par organisation syndicale, il est déterminé selon les règles d’attribution des sièges au quotient puis à la plus forte moyenne, au prorata des résultats des organisations syndicales lors du premier tour des élections des titulaires du CSE-e concerné sachant que :

• En cas d’égalité des moyennes, le siège sera attribué à l’organisation syndicale ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages ;

• En cas d’égalité des suffrages, le siège sera attribué à l’organisation syndicale qui a l’élu le plus âgé.

Enfin et afin qu’il soit procédé à l’affectation des sièges, une réunion dédiée sera organisée par la Direction de l’établissement distinct INFRACOM avec les représentants des organisations syndicales, en présence du RRH concerné. A l’issue de cette réunion, une liste reprenant l’ensemble des représentants de proximité proposés par chaque organisation syndicale sera établie et transmise au Secrétaire et au Président du CSE- e afin qu’elle soit entérinée par une résolution du CSE-e adoptée à la majorité des membres présents, au plus tard lors de la 2^e réunion ordinaire plénière du CSE-e.

Article 2 – Fonctionnement de la délégation de proximité

Compte tenu du découpage réalisé à l’article 1, les réunions des délégations de proximité prévues par l’accord relatif à la conduite du dialogue social – volet 1, applicable au sein de l’UES ENGIE Ineo, sont assurées par le manager de la délégation de proximité ayant délégation de pouvoir.

Ses réunions seront organisées tous les 2 mois, l’employeur invitera les acteurs de proximité par mail ou par envoi postal pour les collaborateurs n’ayant pas d’adresse mail en précisant le lieu et les horaires en respectant un délai de prévenance de 15 jours.

A la majorité des Membres de la délégation, une réunion intermédiaire pourra être demandée en cas de situation dont l’urgence ne saurait attendre la réunion suivante. La demande se fera par mail ou par tout autre moyen au manager de la délégation de proximité en précisant le contenu de la demande de cette réunion en respectant un délai de prévenance de 7 jours calendaires.

Les réclamations devront être remontées au manager de la délégation de proximité par mail ou par tout autre moyen dans un délai d’au moins 7 jours calendaires. Chaque Acteur de Proximité peut remonter par mail ou par tout autre moyen au manager de la délégation de proximité les réclamations de son périmètre.

A l’issue de la réunion, un compte-rendu sera établi par l’entreprise et transmis dans un délai de 15 jours calendaires au secrétaire et au Président du CSE-e pour y être entériné.

ARTICLE 3 – MOYENS DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Il est rappelé que, conformément à l’article 5-4-2 de l’accord sur la conduite du dialogue social du 19 mars 2019, chaque représentant de proximité se verra attribuer un crédit d’heures mensuel de 10 heures. Ce crédit d’heures est majoré de 2 heures pour chaque représentant de proximité de l’établissement Infracom hors réunion organisée par la Direction.

Article 4 - Entrée en vigueur & Durée

Le présent accord est conclu pour la période du cycle électoral courant du
28 octobre 2019 au 27 octobre 2023.

Il cessera alors de plein droit de produire ses effets qui ne sauraient être prorogés après l’arrivée du terme par tacite reconduction.

Article 5 - Adhésion

Conformément aux dispositions légales, toute organisation syndicale de salariés représentative au niveau de l’établissement, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra le dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE. Notification devra également en être faite par lettre recommandée, aux parties signataires.

ARTICLE 6 - Révision de l’accord

Conformément aux dispositions légales, sont habilitées à engager la procédure de révision de l'accord, jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l'accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes de cet accord.

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de réexaminer les clauses du présent accord afin de les adapter.

ARTICLE 7 - Dépôt

La Direction notifiera, sans délai, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera ensuite déposé auprès de la DIRECCTE compétente et du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Fait en 15 exemplaires à Dijon, le 20 juin 2019.

Pour les Sociétés

Ineo Infracom et Ineo Digital

Pour la CFDT  Pour la CFDT  Pour la CFDT 

Délégué syndical Délégué syndical Délégué syndical

Pour la CFDT 

Délégué Syndical

Pour la CFE CGC Pour la CFE CGC

Délégué syndical Délégué Syndical

Pour la CFE CGC

Délégué syndical Central

Pour la CGT Pour la CGT

Délégué syndical Délégué syndical