Accord d'entreprise "Accord de négociation annuelle obligatoire 2023" chez ACOEM - ACOEM FRANCE (Siège)

ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

La Société ACOEM FRANCE, S.A.S. au capital de 7 331 298 €,

Dont le siège social est situé à : LIMONEST, 200 Chemin des Ormeaux – 69578- LIMONEST CEDEX

N° RCS LYON 409 869 708

N° SIRET : 409 869 708 00019

N° NAF : 2651B

Représentée par Monsieur xxx agissant pour le compte de la Présidente,

D’une part,

Le Syndicat CFDT, représenté par Monsieur xxx, délégué syndical

D’autre part,

PRÉAMBULE

Les réunions de négociation annuelle obligatoire se sont tenues les 26/04/2023, 9/05/2023, 17/05/2023, 26/05/2023, 09/06/2023 et 20/06/2023 et ont abouti à l’accord ci-dessous.

I – AUGMENTATIONS SALARIALES

Il est convenu de consacrer pour les augmentations salariales individuelles 2023 une enveloppe égale à x% des salaires bruts dont une enveloppe de x% des salaires bruts dédiée aux rattrapages (fonctionnel, métiers en tension…).

Pour le personnel bénéficiant d’une augmentation, le talon minimum d’augmentation est fixé à x € (au prorata en cas de temps partiel).

Les augmentations salariales seront appliquées avec effet rétroactif au 1^er avril 2023.

Il a été décidé de définir les critères pouvant donner lieu à une «non-augmentation » de salaire.

Ces critères sont les suivants :

x

La direction s’engage à fournir à la délégation syndicale, au plus tard le 30 septembre 2023, l’information suivante suite aux augmentations salariales, en cohérence avec les statistiques de salaire remises annuellement au comité d’entreprise.

• xx

II - PRIMES EXCEPTIONNELLES

Une enveloppe pour les primes exceptionnelles, destinée à récompenser les efforts du personnel est reconduite. L’enveloppe est portée à x euros sur la période avril 2023 à décembre 2023.

III - ORGANISATION DU TRAVAIL

Un accord d’entreprise a été signé par les partenaires sociaux sur le télétravail et le droit à la déconnexion le 17/12/2021. Les partenaires sociaux conviennent de suivre les mesures qui y sont inscrites annuellement.

IV - MOBILITE DES SALARIES

Une enveloppe de x euros (d’avril à décembre 2023) sera réservée pour le “forfait mobilité durable”. Les modifications suivantes interviennent :

- le plafond de l’indemnité KM Vélo passe à x€/an en 2023

- L’indemnité “forfait mobilités durables” est limitée à x€ par an et par salarié en 2023. La note DRH.22.NOT.289 sera modifiée en conséquence.

V - EGALITE PROFESSIONNELLE

• Les données relatives à la situation comparée des Hommes et des Femmes sur 2022 ont été remises à la délégation syndicale et sont inscrites dans la BDES.

• Un accord sur l’égalité professionnelle a été signé le 17/12/2021. Les partenaires sociaux conviennent de suivre les mesures qui y sont inscrites annuellement.

VI – GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES CARRIERES

Un travail est initié afin de réécrire les fiches d’emploi de l'entreprise avec une échéance fixée par la mise en place de la nouvelle classification conventionnelle au 01/01/2024. Ce travail permettra d’évaluer les compétences actuelles et de pouvoir faire des projections sur le besoin de compétences pour le futur.

VII – INTERESSEMENT - PARTICIPATION

Un accord d’intéressement a été signé en septembre 2021 pour 3 ans. Les partenaires sociaux conviennent de se voir à l’automne 2023 pour échanger sur une nouvelle proposition de formule de calcul pour l'intéressement pour engager des réflexions sur le partage de la valeur.

Fait à Limonest, le 27/06/2023

Pour la société ACOEM FRANCE Pour le Syndicat CFDT

xxx, pour le compte de la Présidente xxx