1. ACCORD D’ENTREPRISE

   REMUNERATIONS

   2022
   

Entre,

EI Tuyauterie Electromécanique SAS (EI TEM) sise, 5 rue des Garennes – BP 53 à Gargenville (78440), représentée par,

Ci-après désignée « Direction »,

d’une part,

Et,

Délégué Syndical CFE-CGC,

Délégué Syndical CFTC BATI MAT TP,

Ci-après désignés « Organisations Syndicales Représentatives »,

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord fait suite aux négociations entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (C. trav., art. L. 2242-1).

Par « tronc commun », il est entendu de prendre en considération les salariés présents au moment de l’évènement et également 12 mois plus tôt.

ARTICLE 1 - AUGMENTATIONS

Il sera procédé à une augmentation générale de 3% pour l’ensemble des salariés.

Pourront intervenir des augmentations individuelles avec un engagement minimum de 6% d’augmentation de la masse salariale tronc commun de chaque catégorie, incluant l’augmentation générale de 3%.

Ces augmentations interviendront au 01/01/2023 pour les catégories ETAM et Cadres. Pour la catégorie Ouvriers ces augmentations interviendront au 01/11/2022 ou au 01/12/2022 avec effet rétroactif au 01/11/2022.

ARTICLE 2 – GRATIFICATIONS DE FIN D’ANNEE

La neutralisation de l’absence à concurrence de 10 jours ouvrés prise en considération pour le calcul de la Gratification de Fin d’Année (GFA) est maintenue.

Pour l’année 2022, l’engagement minimum de versement de la GFA non contractuelle versée sur la paie de décembre 2022, sera la suivante :

Pour les Ouvriers : 0,25 mois de salaire de la masse salariale de la catégorie avant proratisation du temps de présence

Pour les ETAM et Cadres : 0,50 mois de salaire de la masse salariale de la catégorie avant proratisation du temps de présence.

ARTICLE 3 – INDEMNITES DE DEPLACEMENT

3.1. Indemnité journalière de grand déplacement

Pour le personnel non sédentaire, l’indemnité journalière de grand déplacement passe à
87 euros 01/01/2023. Elle sera versée à condition que le salarié justifie à la fois de frais engagés à son domicile principal en fournissant l’un des justificatifs suivants à son nom et prénom : avis de taxe d’habitation, facture d’eau, d’électricité, de gaz ou de ligne téléphonique fixe, ainsi que de son justificatif de frais de double résidence à proximité du chantier (justificatif validé par la Direction).

Cette indemnité de déplacement est versée par jour plein travaillé (hors vendredi). Les salariés ne transmettant pas les justificatifs indiqués percevront l’indemnité de petit déplacement.

Dans le cas où le vendredi serait travaillé, la valeur de l’indemnité journalière de déplacement versée restera de 27,50 euros dont une partie sera soumise à charges sociales.

3.2. Indemnité de voyage périodique

Pour le personnel non sédentaire, l’indemnité de voyage périodique sera de 0,55 euros par kilomètre à partir du 01/01/2023, le calcul de la distance reste inchangé.

3.3. Indemnités journalières de petit déplacement

Pour le personnel non sédentaire, les indemnités journalières de petit déplacement seront augmentées pour toutes les catégories au 01/01/2023 de la manière suivante :

-la part transport sera augmentée de 5%

-la part trajet sera augmentée de 5%

-la part repas sera augmentée de 5%

ARTICLE 4 – TICKETS RESTAURANT

Pour le personnel sédentaire, à compter du 01/01/2023, le montant du ticket restaurant alloué ainsi que la part pris en charge par l’employeur seront déterminés en fonction de l’évolution des règles URSSAF . Cet article fera donc l’objet d’un avenant au présent accord.

ARTICLE 5 – PRIME DE NON ABSENTEISME

La prime de « non-absentéisme » est maintenue pour l’année 2023 sous les mêmes conditions énoncées dans l’Accord Rémunération de 2018. Le calcul suivra les mêmes règles qu’auparavant.

Une communication sera transmise à l’ensemble du personnel concernant les modalités de versement de cette prime.

ARTICLE 6 – AUTRES REMUNERATIONS

6.1. Primes de chantier

Des objectifs seront fixés et transmis pour validation à la Direction avant le début du chantier. Ils porteront sur la totalité ou une partie des travaux à réaliser et seront communiqués sur le chantier. En fonction de l’atteinte de ces objectifs, des primes d’« objectifs chantier » seront attribuées au personnel Ouvriers et ETAM non sédentaire intervenu sur le chantier en question, au prorata du temps de présence.

6.2. Gratification complémentaire

Une gratification complémentaire sera attribuée au personnel ETAM Sédentaire calculée sur les mêmes bases que les années précédentes, et si possible, versée sur les appointements du mois de décembre 2023.

6.3. Rémunération variable

Pour le personnel Cadres, des rémunérations variables seront maintenues et payées au regard de l’atteinte des objectifs fixés pour chacun des salariés concernés.

ARTICLE 7 – COMMUNICATION

La Direction réalisera une communication par an auprès des salariés afin de présenter les orientations stratégiques de la société.

Champ d’application, DUREE, ENTREE EN VIGUEUR, REVISION, DENONCIATION et DEPOT de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise EI Tuyauterie Electromécanique.

Il est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entre en vigueur à compter du 03/11/2022.

Il pourra être révisé en tout ou partie à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi (C. trav., art. L. 2261-7 et L. 2261-8).

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Fait à Gargenville, le 03 novembre 2022.

Pour la Société EI TUYAUTERIE ELECTROMECANIQUE