Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES VIGS 2019" chez VIE INDUSTRIES - VEOLIA INDUSTRIES GLOBAL SOLUTIONS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

VIGS 2019

Entre les soussignés :

La Société VEOLIA INDUSTRIES GLOBAL SOLUTIONS, Société par actions simplifiée à associé unique dont le siège social est sis 21 rue La Boétie – 75 008 Paris, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 409 887 395 et représentée par xx, Directeur des Ressources Humaines

D’une part

Et

CFE-CGC représentée par xx, prise en sa qualité de Délégué Syndical Central

CGT représentée par xx, pris en sa qualité de Délégué Syndical Central

FO représentée par xx, pris en sa qualité de Délégué Syndical Central

D’autre part

En application de l’article L.2242-1 et suivants du code du travail, les Organisations Syndicales CFE/CGC, CGT, FO et la Direction de VIGS représentée par Monsieur xx, Directeur des Ressources Humaines se sont réunies les 7 mars, 26 mars et 4 avril 2019 pour la négociation salariale annuelle.

Au cours de ces réunions,

• La direction a présenté et commenté d’une part le contexte économique global, la situation et l’évolution économique, financière et commerciale de l’entreprise dans son contexte client et concurrentiel.

• La direction a présenté d’autre part le bilan détaillé des mesures salariales mises en œuvres pour l’année 2018 et ont évoqué avec les organisations syndicales, sur la base d’une documentation complète la situation de VIGS en terme d’emploi, effectifs, situation hommes/femmes, rémunération par âge, sexe, catégorie professionnelle, établissement, salariés de plus de 50 ans, temps partiels, handicapés.

• les organisations syndicales ont présenté leurs demandes. A la suite des échanges et des propositions successives faites de part et d’autres au cours des trois réunions, les organisations syndicales et la direction ont trouvé les conditions équilibrées permettant de parvenir à un accord.

• Ainsi, les mesures suivantes seront mises en œuvre pour l’année 2019 au niveau de VIGS:

CHAPITRE I – Dispositions salariales

Article 1 : Augmentation générale

Il est attribué 1,8 % d’Augmentation Générale des salaires de base à effet du 1er avril 2019 pour tous les ouvriers/Employés et TAM avec un talon minimum de 36€.

Article 2 : Augmentations individuelles et promotions

Un budget hors ancienneté pour les augmentations individuelles et promotions (hors changement de fonction) de 0,8% est défini :

• Pour les ouvriers, employés avec un minimum de 30€

• Pour les Techniciens, Agents de Maitrise avec un minimum de 40€

La mise en œuvre des augmentations individuelles et promotions sera réalisée dès le mois de juillet 2019. Comme les années antérieures, ce budget permettra des augmentations dans le cadre de l’égalité Hommes/Femmes.

Article 3 : Augmentation des primes et indemnités

• L’indemnité de transport individuelle sera revalorisée de 1,5%

• La prime de Maîtrise est fixée à 115€

CHAPITRE II – Egalité des rémunérations entre les Femmes et les Hommes

Conformément aux dispositions légales, la direction a présenté des informations concernant la situation comparée des rémunérations des femmes et des hommes et rappelé les actions menées en la matière.

Le présent accord vaut procès-verbal de négociations au sens de l’article L.2245-5 à L.2242-7 et sera déposé à ce titre auprès de l’autorité administrative.

CHAPITRE III – Rémunérations des cadres

Un point a été fait au cours de la réunion concernant les salaires des cadres VIGS. Il est rappelé que les mesures salariales concernant la population cadre de VIGS sont uniquement individuelles et fixées dans le cadre des orientations définies par le Groupe.

CHAPITRE IV – Intéressement, Participation, Epargne salariale, Prime de pouvoir d’achat

Il est rappelé que les salariés de l’entreprise bénéficient d’un accord d’intéressement signé par VIGS en juin 2018, d’un accord de participation signé en avril 2016, d’un Plan d‘Epargne et PERCO Groupe.

Par ailleurs dans le cadre de la loi du 24 décembre 2018, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été octroyée en janvier 2019.

CHAPITRE V – Durée et dépôt de l’accord

L’ensemble des dispositions des différents chapitres du présent accord est conclu pour l’année civile 2019 et relève de la négociation obligatoire prévue aux articles L 2242 et suivants du Code du Travail.

Le présent accord fera, à la diligence de la société, l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales en vigueur.

ACCORD NAO VIGS 2019

Fait à Paris, le 16/04/2019

Pour la société Veolia Industries – Global Solutions (VIGS),

Pour les organisations syndicales représentatives :

CFE-CGC

CGT

FO