Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES - VIGS 2021" chez VIE INDUSTRIES - VEOLIA INDUSTRIES GLOBAL SOLUTIONS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

DANS LE CADRE DES

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

VIGS 2021

Entre les soussignés :

La Société VEOLIA INDUSTRIES GLOBAL SOLUTIONS, Société par actions simplifiée à associé unique dont le siège social est sis 21 rue La Boétie – 75 008 Paris, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 409 887 395 et représentée par x, Directeur des Ressources Humaines

D’une part

Et les organisations syndicales

CFE-CGC représentée par x, prise en sa qualité de Délégué Syndical Central

CGT représentée par x, pris en sa qualité de Délégué Syndical Central

FO représentée par x, pris en sa qualité de Délégué Syndical Central

D’autre part

En application de l’article L.2242-1 et suivants du code du travail, les Organisations Syndicales CFE/CGC, CGT, FO et la Direction de VIGS représentée par x, Directeur des Ressources Humaines ont engagé la négociation salariale annuelle au titre de l’année 2021. Les réunions se sont tenues les 16 mars, 30 mars, 6 avril et 8 avril 2021.

Au cours de ces réunions,

• La direction a présenté et commenté d’une part le contexte économique global, la situation et l’évolution économique, financière de l’entreprise. Elle a rappelé que la situation de 2020 fortement négative en terme financier, fortement impactée par le contexte de pandémie, l’impact important sur l’activité des clients et les mesures d’adaptation qu’elle a prise pour accompagner cette situation de crise sanitaire et dont on pu bénéficier les salariés dans le cadre des mesures initiées par le groupe.

• La direction a présenté d’autre part le bilan détaillé des mesures salariales mises en œuvres pour l’année 2020 et a évoqué avec les organisations syndicales, sur la base d’une documentation complète la situation de VIGS en terme d’emploi, effectifs, situation hommes/femmes, rémunération par âge, sexe, catégorie professionnelle, établissement, salariés de plus de 50 ans, temps partiels, handicapés.

• les organisations syndicales ont présenté leurs demandes. A la suite des échanges et des propositions successives faites de part et d'autre au cours des quatre réunions, les organisations syndicales et la direction ont trouvé les conditions équilibrées permettant de parvenir à un accord.

• Ainsi, il a pu être trouvé dans ce contexte très difficile, les conditions d’un accord sur la base des mesures suivantes pour l’année 2021 au niveau de VIGS:

CHAPITRE I – Dispositions salariales

Article 1 : Augmentation générale

Il est attribué un budget d’Augmentation Générale de 0,75 % des salaires de base brut pour tous les ouvriers/Employés et TAM à effet du 1er janvier 2021. Cet effet rétroactif sera payé au mois de mai sous forme d’un montant global au titre des quatre premier mois.

Cette mesure s’applique aux salariés présents dans les effectifs au 31 décembre 2020 et à la date de mise en œuvre de la mesure sur la paie de mai 2021.

Article 2 : Augmentations individuelles

Un budget hors ancienneté pour les augmentations individuelles de 0,25% des salaires de base brut pour tous les ouvriers/Employés et TAM est attribué.

La mise en œuvre des augmentations individuelles sera réalisée dès le mois de juillet 2021. Comme les années antérieures, ce budget sera mis en œuvre en veillant au respect des règles en matière d’égalité Hommes/Femmes.

Article 3 : Augmentation dans le cadre de promotions

A titre exceptionnel pour l’année 2021, un budget identifié de 0,4% des salaires de base brut pour tous les ouvriers/Employés et TAM sera affecté à des mesures promotionnelles: changement de poste, d’emploi, échelon, réajustement de salaire.

Un suivi de l’utilisation de ce budget sera réalisé et présenté aux organisations syndicales.

Article 4 : Primes et crèches inter-entreprises

• La prime de tutorat est revalorisée à 25 euros/mois à compter du mois de mai. Cette prime est applicable aux non cadres sur l’ensemble des établissements.

• Le système de crèche inter-entreprises tel qu’il existe actuellement sur le seul établissement SUD est généralisé aux autres sites sur la base de 7 berceaux (3 Est Rhône Alpes/ 2 IDF Nord Normandie/ 2 Sud Est). Cette mesure sera mise en œuvre à compter de septembre 2021.

CHAPITRE II – Egalité des rémunérations entre les Femmes et les Hommes

Conformément aux dispositions légales, la direction a présenté des informations concernant la situation comparée des rémunérations des femmes et des hommes et rappelé les actions menées en la matière.

CHAPITRE III – Rémunérations des cadres

Un point a été fait au cours de la réunion concernant les salaires des cadres VIGS. Il est rappelé que les mesures salariales concernant la population cadre de VIGS sont uniquement individuelles et fixées dans le cadre des orientations définies par le Groupe.

CHAPITRE IV – Durée et dépôt de l’accord

L’ensemble des dispositions des différents chapitres du présent accord est conclu pour l’année civile 2021 et relève de la négociation obligatoire prévue aux articles L 2242 et suivants du Code du Travail.

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Dès sa conclusion, le présent avenant sera, à la diligence de l'entreprise, déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE), via la plateforme internet dédiée (téléaccords) et auprès du greffe du conseil de prud’hommes.

Il sera par ailleurs communiqué au personnel par voie d’affichage et par voie électronique

ACCORD NAO VIGS 2021

Fait à Paris, le 16 avril 2021

Pour la société Veolia Industries – Global Solutions (VIGS),

x

Pour les organisations syndicales représentatives :

CFE-CGC x

CGT x

FO x