Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord collectif d'entreprise du 20 décembre 2017 relatif au régime socle de remboursement des frais de santé" chez DASSAULT SYSTEMES PROVENCE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de DASSAULT SYSTEMES PROVENCE et le syndicat CFE-CGC et CGT-FO le 2019-10-17 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT-FO
Numero : T01319005822
Date de signature : 2019-10-17
Nature : Avenant
Raison sociale : DASSAULT SYSTEMES PROVENCE
Etablissement : 40988862500020 Siège
Couverture santé : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Couverture santé complémentaire, couverture maladie
Avenant n°1 à l'accord collectif d'entreprise du 04 octobre 2017 relatif au remboursement des frais de santé -- Régime surcomplémentaire (2019-10-17)
Avenant n°2 à l'accord collectif d'entreprise du 20 décembre 2017 relatif au remboursement des frais de santé - Régime socle (2019-12-13)
accord relatif au régime socle de remboursement des frais de santé (2022-11-17)
Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-10-17
Avenant n°1 à l’accord collectif d’entreprise du 20 décembre 2017 relatif au régime socle de remboursement des frais de santé
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société DASSAULT SYSTEMES PROVENCE,
Société par Actions simplifiée au capital de 1 500 000 euros, dont le siège social est 53, Avenue de l’Europe 13090 Aix-en-Provence, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix en Provence sous le numéro 409 888 625 00020
Représentée par <> en sa qualité de Directeur Général
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise :
Force Ouvrière; représentée par <>, en sa qualité de délégué syndical
CFE-CGC, représentée par <>, en sa qualité de délégué syndical
D’autre part.
ci-après désignées ensemble les « Parties ».
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Depuis le 1er janvier 2016, les salariés de la Société bénéficient d’un régime de remboursement de frais de santé qui remplit les conditions permettant à la Société et aux salariés de bénéficier d’un régime social et fiscal avantageux et doit notamment être considéré comme étant « responsable ».
Le décret n°2019-21 du 11 janvier 2019 a défini le nouveau cahier des charges des contrats responsables. Pour continuer à bénéficier des avantages qui découlent d’un tel régime et en application du décret cité précédemment, les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction se sont réunies le 10 septembre et le 1 octobre 2019, en vue de redéfinir les garanties applicables au sein de l’Entreprise.
Après information et consultation du Comité d’Entreprise le 16 octobre 2019 conformément aux dispositions du code du travail, les parties à l’accord ont pris la décision de matérialiser les
Avenant n°1 à l’accord collectif du 20 décembre 2017 relatif au régime socle de remboursement des frais de santé
modifications apportées au régime dont bénéficie l’ensemble du personnel en matière de remboursement complémentaire de frais médicaux selon les modalités ci-après.
ARTICLE 1 : OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet la mise en conformité du régime de l’Entreprise au regard de la nouvelle réglementation applicable au contrat responsable.
ARTICLE 2 : GARANTIES APPLICABLES
Les dispositions de l’article 6 « Prestations » ne sont pas modifiées.
Cependant, les garanties figurant en annexe de l’accord sont remplacées par celles en annexe du présent avenant.
ARTICLE 3 : INFORMATION INDIVIDUELLE
Les dispositions de l’article 7.1 « Information individuelle » ne sont pas modifiées.
Conformément aux dispositions de l’accord, il sera remis à chaque assuré une nouvelle notice d’information établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application.
ARTICLE 4 : COMMISSION DE SUIVI DE L’ACCORD
Les dispositions de l’article 8 « Commission de suivi de l’accord » sont modifiées comme suit :
Il est convenu d’assurer le suivi du présent accord par l’institution d’une commission de suivi composée comme suit :
Deux représentants par Organisation Syndicale signataire du présent accord, dont au moins un Délégué Syndical
Un ou des représentants de la Direction
La commission de suivi se réunira une fois par an, au plus tard le 3ème trimestre de chaque année, afin d’analyser l’évolution du régime au regard des comptes de résultats qui lui seront présentés et de réfléchir à toute adaptation qui s’avèrerait nécessaire pour assurer sa pérennité.
Une présentation des résultats du régime sera faite chaque année au Comité Social et Economique.
ARTICLE 5 : DATE D’EFFET DE L’AVENANT
Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2020 pour une durée indéterminée. L’ensemble des autres dispositions de l’Accord collectif signé le 20 décembre 2017 demeurent inchangées.
Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2222-6, L. 2261-7-1, L. 2261-8, L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du travail.
Avenant n°1 à l’accord collectif du 20 décembre 2017 relatif au régime socle de remboursement des frais de santé
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Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L. 2261-14 du Code du travail.
Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance, soit au 31 décembre de l’année.
ARTICLE 6 : DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord fera
l’objet d’un dépôt par voie dématérialisée sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du
travail. Le présent accord sera notifié par la Direction dès sa signature aux organisations
syndicales représentatives dans l’entreprise et sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes d’Aix en Provence.
En complément et conformément à l’article 4 de l’accord national du 15 septembre 2005 portant
création de l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, étendu par arrêté du 23 mars 2006, publié le 7 avril 2006, le présent accord sera déposé par email aux adresses suivantes :
OPNC@syntec.fr et OPNC@cicf.fr.
Les formalités de dépôt seront opérées par l’entreprise.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait à Aix en Provence le 17 octobre 2019
En 5 exemplaires originaux dont 1 pour chacune des parties signataires, 1 pour la DIRRECTE et 1 exemplaire pour le secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes
Signatures
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
Pour la Direction:
CFE-CGC
<>
Délégué syndical
<>
Force Ouvrière
<>
Délégué Syndical
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| HOSPITALISATION (Y COMPRIS MATERNITÉ) | Adhérents DPTAM | Non Adhérents DPTAM |
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100% FR-SS limités à 900% BR (en complément du | 200% BR |
| remboursement Sécurité sociale) | ||
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100% FR-SS limités à 900% BR (en complément du remboursement Sécurité sociale) | |
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80% FR-SS limités à 900% BR (en complément du remboursement Sécurité sociale) avec un minimum de 200% BR | |
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80% FR avec un minimum de 100% TM | |
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| SOINS COURANTS | Adhérents DPTAM | Non Adhérents DPTAM |
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300% BR | 200% BR |
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370% BR | 200% BR |
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370% BR | 200% BR |
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370% BR | 200% BR |
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| Le renouvellement de la prise en charge d’une aide auditive ne peut intervenir avant une période de 4 ans | ||
| AIDES AUDITIVES | suivant la dernière date d'acquisition de l’aide auditive précédente. Ce délai de renouvellement s’entend | |
| pour chaque oreille indépendamment. | ||
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| Prise en charge d'un équipement (une monture et deux verres) par période de deux ans à compter de la date | ||
| d'acquisition pour les adultes et enfants de plus de 16 ans (ramené à un an sur évolution de la vue), tous les | ||
| OPTIQUE | ans pour les enfants âgés de moins de 16 ans. Pour les enfants de moins de 6 ans, le délai est raméné à 6 mois | |
| en cas de mauvaise adaptation de la monture à la morphologie du visage. En cas d'intolérance aux verres | ||
| progressifs, il est toléré la prise en charge de 2 équipements (vision de près et de loin). | ||
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10% PMSS par an. Au-delà 100% TM | |
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DENTAIRE
Soins et prothèses 100%
Soins hors 100% Santé
Santé *
100% PLV
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| AUTRES POSTES | |
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| * Tels que définis réglementairement et visés à l’article R. 871-2 du code de la Sécurité sociale. | |
| BR : Base de remboursement de la Sécurité sociale | |
| FR : Frais réels | |
| SS : Remboursement de la Sécurité sociale | |
| TM : Ticket modérateur | |
| PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité sociale | |
| PLV : Plafond limite de vente | |
| BR reconstituée: base de remboursement appliquée pour un médecin non conventionné |
tels que définis réglementairement. Cette garantie comprend la prise en charge des aides auditives de classe 1 à prise en charge renforcée telles que définies par l'article L. 165-1 du code de la Sécurité sociale, dans la limite des prix fixés (Prix limite de vente : PLV) en application de l'article L.165-3 et sous déduction du Montant Remboursé par la Sécurité sociale
tels que définis réglementairement. Cette garantie comprend la prise en charge de verres et monture de classe A à prise en charge renforcée, la prestation d'apparairage pour des verres d'indices de réfraction différents et le supplément applicable pour les verres avec filtre tel que définis au 2ème alinéa de l'article L. 165-1 du code de la Sécurité sociale, dans la limite des prix fixés (Prix limite de vente : PLV) en application de l'article L.165-3 et sous déduction du Montant Remboursé par la Sécurité sociale
tels que définis réglementairement. Cette garantie comprend la prise en charge des frais de soins dentaires prothétiques définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale dans la limite des honoraires de facturation fixés par la convention tels que prévue à l'article L.162-9 du code de la SS (Prix limite de vente : PLV) ou en l'absence de convention applicable, par le réglement arbitral prévu à l'article L.162-14-2 du code de la Sécurité sociale et sous déduction du Montant Remboursé par la Sécurité sociale.
cette garantie comprend la prise en charge des frais de soins dentaires prothétiques autre que les "Soins et prothèses 100% Santé" dont les honoraires de facturation sont limités et fixés par la convention tels que prévue à l'article L.162-9 du code de la Sécurité sociale (Prix limite de vente : PLV) ou, en l'absence de convention applicable, par le règlement arbitral prévu à l'article L.162-14-2 du code de la Sécurité sociale et sous déduction du Montant remboursé par la Sécurité sociale
cette garantie comprend la prise en charge des frais de soins dentaires prothétiques dont les honoraires de facturation ne sont pas limités et fixés par la convention tels que prévue à l'article L.
162-9 du code de la Sécurité sociale.
Avenant n°1 à l’accord collectif du 20 décembre 2017 relatif au régime socle de remboursement des frais de santé
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Grille optique DSP | Panier libre (Remboursement maximum par Verre y compris remboursementembst de la Sécurité Ssociale)
| Type de verre | DESIGNATION DU VERRE | Bénéficiaire de 18 | Bénéficiaire de |
| ans et plus | moins de 18 ans | ||
| sphère de -6 à +6 | 160 € | 100 € | |
| sphère de -6 à +6 & cylindre ≤ 4 | 160 € | 100 € | |
| sphère de -6,25 à -10 ou sphère de +6,25 à +10 | 300 € | 300 € | |
| Unifocal | sphère hors zone de -6 à +6 & cylindre ≤ 4 | 300 € | 300 € |
| sphère de -6 à +6 & cylindre > 4 | 300 € | 300 € | |
| sphère hors zone de -10 à +10 | 300 € | 300 € | |
| sphère hors zone de -6 à +6 & cylindre > 4 | 300 € | 300 € | |
| sphère de -4 à +4 sans cylindre | 300 € | 300 € | |
| Multifocal / | sphère hors zone de -4 à +4 sans cylindre | 350 € | 300 € |
| Progessif | sphère de -8 à + 8 avec cylindre | 300 € | 300 € |
| sphère hors zone de -8 à +8 avec cylindre | 350 € | 300 € |
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