Accord d'entreprise "Accord relatif à la modification de la durée des mandats des membres du CCE, des Comités d’Etablissement, des Délégations unique du personnel, des Délégués du Personnel et des CHSCT des établissements de la société Fives Machining" chez FIVES MACHINING (Siège)

Accord relatif à la modification de la durée des mandats des membres du Comité central d’entreprise, des membres des Comités d’Etablissement, des membres des Délégations unique du personnel, des Délégués du Personnel et des membres des CHSCT des établissements de la société Fives Machining

Entre

FIVES MACHINING SAS, société au capital de 2.205.446 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de CAHORS sous le numéro : 409 893 443 dont le siège social est situé 494 Actipôle les Tours, 46400 SAINT LAURENT LES TOURS, représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

d’une part,

Et

d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

CFDT, représentée par , déléguée syndicale centrale

CGT, représentée par , délégué syndical central

CFE-CGC, représentée par , délégué syndical central

Ensemble dénommées, « les parties »

Préambule

Les parties au présent accord rappellent que suite à une opération de fusion intervenue, le 1^er janvier 2015, la société Fives Machining est aujourd’hui composée de quatre établissements distincts. Chacun de ces quatre établissements distincts est doté d’instances de représentation du personnel qui lui sont propres et dont la date de terme des mandats diffère de ceux des autres établissements de l’entreprise.

L’entreprise est également dotée d’un Comité central d’entreprise.

Au terme des protocoles d’accord préélectoraux conclus afin d’encadrer l’organisation des dernières élections professionnelles et des dispositions légales applicables, les termes des mandats des instances de représentation du personnel, d’une durée de 4 ans, étaient fixés aux échéances suivantes :

• pour l’établissement d’Albert (anciennement Fives Forest-Liné) : terme des mandats des membres de la Délégation unique du personnel et des membres du CHSCT fixé au 3 février 2018

• pour l’établissement de Capdenac (anciennement Forest-Liné Capdenac): terme des mandats des membres de la Délégation unique du personnel et des membres du CHSCT fixé au 4 mars 2018

• pour l’établissement de Saint-Céré : terme des mandats des Délégués du personnel, des membres du Comité d’établissement et des membres du CHSCT fixé au 11 décembre 2019

• pour l’établissement de Vaulx-en-Velin : terme des mandats des Délégués du personnel, des membres du Comité d’établissement et des membres du CHSCT fixé au 11 décembre 2019

Or, l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative « à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » dispose dans son titre IV, art. 9, III de la mention suivante :

« Pour assurer la mise en place du comité social et économique, la durée du mandat des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut être, pour un établissement ou pour l'ensemble de l'entreprise, prorogée ou réduite , soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l'instance regroupée, de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de la mise en place du comité social et économique et, le cas échéant, du comité social et économique d'établissement et du comité social et économique central ».

Aussi, conformément à ces dispositions applicables, soucieuses de garantir une mise en place cohérente et harmonisée de la nouvelle structure de représentation du personnel pour l’avenir au sein de la société, les parties au présent accord conviennent de la nécessité de faire coïncider les dates des opérations électorales à intervenir au sein de la société FIVES MACHINING et, en conséquence, s’accordent sur les réductions et prorogations des termes actuels des mandats des Représentants du personnel à opérer.

Les parties sont ainsi convenues de ce qui suit :

ARTICLE 1 - Prorogation des mandats des Instances de représentation du personnel des établissements d’Albert et de Capdenac

Les parties rappellent que :

• la durée des mandats des membres de la Délégation unique du personnel et des membres du CHSCT de l’établissement d’Albert a d’ores et déjà fait l’objet d’une prorogation par décision de l’employeur prise après information consultation de la Délégation unique du personnel en date du 2 février 2018 et auprès des membres du CHSCT le 14 février 2018.

• la durée des mandats des membres de la Délégation unique du personnel et des membres du CHSCT de l’établissement de Capdenac a d’ores et déjà fait l’objet d’une prorogation par décision de l’employeur prise après information consultation de la Délégation unique du personnel en date du 6 février 2018 et auprès des membres du CHSCT le 14 février 2018.

Les parties confirment ces décisions de proroger les mandats de ces deux établissements de la société Fives Machining et en conviennent par le présent d’un commun accord.

Les parties conviennent en outre que le terme des mandats actuellement en cours cesseront le 20 novembre 2018 à la proclamation des résultats.

ARTICLE 2 - Réduction des mandats des Instances de représentation du personnel des établissements de Saint-Céré et Vaulx-en-Velin

Par le présent accord, les parties conviennent de la réduction de la durée des mandats

• des Délégués du personnel, des membres des Comités d’établissement et des membres du CHSCT de l’établissement de Saint-Céré,

• et des Délégués du personnel, des membres des Comités d’établissement et des membres du CHSCT de l’établissement de Vaulx-en-Velin,

La réduction des mandats des Délégués du personnel, des membres des Comités d’établissement et des membres du CHSCT des établissements de Saint-Céré et Vaulx-en-Velin doit faire l’objet d’une consultation le 27 février 2018.

Les parties confirment ces décisions de réduire les mandats de ces deux établissements de la société Fives Machining et en conviennent par le présent d’un commun accord.

Les parties conviennent en outre que les mandats actuels cesseront donc de manière anticipée le 20 novembre 2018 à l’issue de la proclamation des résultats.

ARTICLE 3 - Terme des mandats en cours au sein de l’entreprise et de ses établissements et prochaines opérations électorales

Au regard de ce qui précède, les parties conviennent ainsi que l’ensemble des mandats des membres des Instances de représentation du personnel (Comité central d’entreprise, Comités d’établissement, Délégations unique du personnel, Délégués du personnel, membres des CHSCT) en cours à ce jour au sein de l’entreprise Fives Machining et de ses établissements cesseront à une même date harmonisée et fixée au 20 novembre au soir.

Les prochaines opérations électorales en vue du renouvellement de la représentation du personnel au sein de la société FIVES MACHINING sont en conséquence reportées au 20 novembre 2018 pour le second tour. A cet effet, les organisations syndicales intéressées seront invitées par l’employeur, dans les délais légaux alors applicables, à négocier le protocole d’accord préélectoral.

Les mandats des nouveaux élus du personnel en résultant débuteront le 20 novembre, une fois les résultats proclamés.

Les parties prennent acte du temps nécessaire à la mutuelle appropriation des textes qui régissent les modalités d’élection des membres, comme la composition et le fonctionnement de cette nouvelle instance représentative du personnel, tant au niveau des établissements que de l’entreprise. Aussi, elles entendent ouvrir rapidement les négociations sur un accord relatif à la constitution et à la mise en place des CSE et du CSE central ainsi que d’un accord pré-électoral, dès le mois de mars 2018 avec un calendrier de réunions et une communication au personnel.

ARTICLE 4 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord, conclu à l’unanimité des parties, prend effet à compter de sa signature par les parties.

Conclu à durée déterminée, le présent accord prendra fin de plein droit le 20 novembre au soir.

ARTICLE 5 - Révision

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 à L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

ARTICLE 6 - Publicité et dépôt

Le présent accord sera adressé, par la société Fives MAchining en un original papier et une version sur support électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Cahors, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Un exemplaire original sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Cahors.

Fait à Saint-Céré, le 02 Mars 2018 en 5 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie.

Pour l’organisation syndicale CFDT

Madame , Déléguée syndicale centrale

Pour l’organisation syndicale CGT

Monsieur , Délégué syndical central

Pour l’organisation syndicale CF-CGC

Monsieur , Délégué syndical central

Pour la société Fives Machining

Monsieur , Directeur des Ressources Humaines