Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL Election des membres de la délégation du personnel des CSE Central" chez FIVES MACHINING (Siège)
Cet accord signé entre la direction de FIVES MACHINING et le syndicat CFDT et CFTC et CGT et CFE-CGC le 2018-10-02 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFTC et CGT et CFE-CGC
Numero : T04618000099
Date de signature : 2018-10-02
Nature : Accord
Raison sociale : FIVES MACHINING
Etablissement : 40989344300013 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Accord relatif à la reconnaissance d'établissements distincts au sein de la société Fives Machining (2018-06-20)
Accord portant sur les modalités de fonctionnement du CSE Central d’entreprise et des CSE d’établissement de la société FIVES MACHINING (2018-06-20)
ACCORD SUR L’ADOPTION DU VOTE ELECTRONIQUE (2018-09-28)
PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL Election des membres de la délégation du personnel des CSE établissement (2018-10-02)
Accord relatif à la modification de la durée des mandats des membres du CSEC, des CSE, et des membres de la CSSCT des établissements de la société Fives Machining (2022-10-20)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-10-02
PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL
Election des membres de la délégation du personnel des CSE Central
ENTRE :
La Société « Fives Machining », sise 494 Actipôle les Tours - 46400 Saint Laurent Les Tours représentée par Monsieur dûment mandaté pour conclure les présentes,
ci-après désigné « la Société »,
d'une part,
ET :
Les organisations syndicales définies ci-dessous :
CFE-CGC représentée par
CFDT représentée par
CGT représentée par
CFTC représentée par
ci-après désignées les « Syndicats »,
d'autre part
Ci-après désignées « Les Parties signataires ».
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Il découle de l’élection des CSE sur les 4 établissements ainsi désignés Albert, Capdenac, Saint-Céré et Vaulx-en-Velin/Hagondange/Fontaine, la mise en place d’un CSE Central pour la société Fives Machining.
CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DU PROTOCOLE
Le présent protocole définit les modalités d'organisation et de déroulement de la désignation des membres de la délégation du personnel du CSE Central.
La durée du mandat des membres de la délégation du personnel des CSE Central sera de 4 ans à compter de la proclamation des résultats.
ARTICLE 2 - MODALITES DU VOTE
Les Parties signataires renvoient à l’accord d’entreprise relatif aux modalités de fonctionnement du CSE Central d’entreprise (CSECE) et des CSE d’établissement de la société Fives Machining, chapitre 2, article 1.
Les CSE établissement devront désigner les membres de la délégation du CSE central lors de la première réunion suivant immédiatement les élections.
ARTICLE 3 - NOMBRE ET REPARTITION DES SIEGES
Les sièges au nombre de 8 seront répartis comme suit :
| Instance | Collège | Nombre de sièges | |
|---|---|---|---|
| Titulaires | Suppléants | ||
| CSE Albert | OETAM | 1 | 1 |
| Ingénieurs et Cadres | 1 | 1 | |
| Total | 2 | 2 | |
| CSE Capdenac | OETAM | 1 | 1 |
| Ingénieurs et Cadres | 1 | 1 | |
| Total | 2 | 2 | |
| CSE Saint-Céré | OETAM | 1 | 1 |
| Ingénieurs et Cadres | 1 | 1 | |
| Total | 2 | 2 | |
| CSE Vaulx-En-Velin | OETAM | 1 | 1 |
| Ingénieurs et Cadres | 1 | 1 | |
| Total | 2 | 2 | |
ARTICLE 4 - DUREE DU PROTOCOLE D'ACCORD
Le présent protocole est conclu pour la durée de l'Election.
Si une élection partielle devait être organisée pour un des collèges électoraux, le présent protocole servirait de référence.
Fait à Saint Laurent Les Tours
Le 02 octobre 2018
En 6 exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties signataires.
Pour la CFE-CGC,
Pour la CFDT,
Pour la CGT,
Pour la CFTC,
Pour la société Five Machining
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