Accord d'entreprise "Accord relatif à la modification de la durée des mandats des membres du CSEC, des CSE, et des membres de la CSSCT des établissements de la société Fives Machining" chez FIVES MACHINING

Accord relatif à la modification de la durée des mandats des membres du Comité Social et Economique Central (CSEC), des membres des Comités Social et Economiques (CSE), et des membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) des établissements de la société Fives Machining

Entre

FIVES MACHINING SAS, société au capital de 1.000.000 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de RODEZ sous le numéro : 409 893 443 dont le siège social est situé 44 BOULEVARD FRANCOIS MITTERRAND, 12700 CAPDENAC-GARE, représentée par son PRESIDENT,

d’une part,

Et

d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

CGT,

CFE-CGC,

Ensemble dénommées, « les parties »

Préambule

Les parties au présent accord rappellent que la société Fives Machining est aujourd’hui composée de quatre établissements distincts, dont les modalités constitutives sont formalisées dans l’avenant n°1 du 10 décembre 2020, relatif à l’accord d’entreprise sur la reconnaissance d’établissements distincts.

Chacun de ces quatre établissements distincts est doté d’instances de représentation du personnel qui lui sont propres.

L’entreprise est également dotée d’un Comité Social et Economique Central.

Au terme des protocoles d’accord préélectoraux conclus afin d’encadrer l’organisation des dernières élections professionnelles et des dispositions légales applicables, les termes des mandats des instances de représentation du personnel, d’une durée de 4 ans, étaient fixés aux échéances suivantes :

• pour l’établissement d’Albert : terme des mandats des membres du Comité Social et Economique et des membres de la CSSCT fixé au 20 novembre 2022

• pour l’établissement de Capdenac : terme des mandats des membres du Comité Social et Economique et des membres de la CSSCT fixé au 20 novembre 2022

• pour l’établissement de Saint-Céré : terme des mandats des membres du Comité Social et Economique et des membres de la CSSCT fixé au 20 novembre 2022

• pour l’établissement de Vaulx-en-Velin : terme des mandats des membre du Comité Social et Economique et des membres de la CSSCT fixé au 20 novembre 2022

Aussi, il est à noter que la société FIVES MACHINING est actuellement engagée dans un transfert de son activité soudage laser, qui relève de l’établissement de Saint Céré, vers Fives CINETIC. Le transfert de cette activité et des salariés qui y sont dédiés, prendra effet à compter du 1^er janvier 2023.

Considérant l’impact de ce transfert sur la structure multisites de FIVES MACHINING et afin d’organiser de nouvelles élections professionnelles sur un périmètre qui en sera modifié, les parties au présent accord conviennent de la nécessité de proroger les mandats en cours (et devant prendre fin au 20 novembre 2022).

Les parties sont ainsi convenues de ce qui suit :

ARTICLE 1 - Prorogation des mandats des Instances de représentation du personnel des établissements d’Albert, de Capdenac, de Saint-Céré et de Vaulx en Velin

Les parties rappellent que :

• La durée des mandats des membres du Comité Social Economique et des membres de la CSSCT des établissements d’Albert, de Capdenac, de Saint Céré et de Vaulx en Velin prendra fin en date du 20 novembre 2022,

• L’entreprise est dotée d’un Comité Social et Economique Central

Les parties confirment leurs décisions de proroger les mandats de ces quatre établissements de la société Fives Machining et en conviennent par le présent d’un commun accord.

ARTICLE 3 - Terme des mandats en cours au sein de l’entreprise et de ses établissements et prochaines opérations électorales

Au regard de ce qui précède, les parties conviennent ainsi que l’ensemble des mandats des membres des Instances de représentation du personnel (Comité Social et Economique Central, Comité Social et Economique, Membres de la CSSCT) en cours à ce jour au sein de l’entreprise Fives Machining et de ses établissements cesseront à une même date harmonisée et fixée au 26 mai 2023 au soir.

Les prochaines opérations électorales en vue du renouvellement de la représentation du personnel au sein de la société FIVES MACHINING sont en conséquence reportées au 26 mai 2023 pour le second tour. A cet effet, les organisations syndicales intéressées seront invitées par l’employeur, dans les délais légaux alors applicables, à négocier le protocole d’accord préélectoral.

Les mandats des nouveaux élus du personnel en résultant débuteront le 26 mai 2023, une fois les résultats proclamés.

Les parties entendent ouvrir rapidement les négociations sur un accord relatif à la constitution et à la mise en place des instances CSE ainsi que d’un accord pré-électoral, dès le mois de janvier 2023 avec un calendrier de réunions et une communication au personnel.

ARTICLE 4 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord, conclu à l’unanimité des parties, prend effet à compter de sa signature par les parties.

Conclu à durée déterminée, le présent accord prendra fin de plein droit le 26 mai 2023 au soir.

ARTICLE 5 - Révision

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 à L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

ARTICLE 6 - Publicité et dépôt

Le présent accord sera adressé, par la société Fives MAchining en un original papier et une version sur support électronique à la Direction Régionale de l’Economie, de l’emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de l’Occitanie (Rodez), par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Un exemplaire original sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Rodez.

Fait à Capdenac-Gare, le 20 Octobre 2022 en 5 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie.

Pour l’organisation syndicale CGT

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC

Pour la société FIVES MACHINING