Accord d'entreprise "Accord relatif à la définition des objectifs de progression au titre de l’Index Egalité Femmes - Hommes" chez FIVES MACHINING

Accord relatif à la définition des objectifs de progression

au titre de l’Index Egalité Femmes - Hommes

Entre

La société Fives MACHINING SAS, dont le siège social est situé 44 Boulevard François Mitterrand – St Julien d'Empare - BP 75 - 12700 CAPDENAC-GARE, immatriculée au RCS de Rodez, sous le numéro 409 893 443, représentée par son Président,

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

C.F.E.-C.G.C.,

C.G.T.,

d’autre part,

Ensemble dénommées, « les parties »

Préambule

Au 1^er mars 2022, la note globale d’Index Egalité Hommes Femmes obtenue et publiée par la société Fives Machining est de 75 /100 établie comme suit :

NB : L’item 4 n’étant pas calculable, la note globale est réajustée en neutralisant les 15 points correspondants.

Au vu des résultats obtenus, conformément aux articles L. 1142-9-1 et D. 1142-6-1 du Code du travail, les parties sont convenues d’objectifs de progression pour chaque indicateur pour lequel la note maximale n’a pas été atteinte.

La société Fives Machining s'efforcera de bonne foi d’atteindre ces objectifs fixés dans le cadre du présent accord. Il est précisé que les objectifs convenus n'instaurent pas d'engagement de la société Fives Machining à les atteindre.

La société Fives Machining confirme son attachement à la promotion de l’égalité professionnelle et poursuit ses actions afin d’améliorer encore ses performances en la matière.

Ceci étant rappelé il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - Objectif de progression pour l’indicateur « Ecart de rémunération »

L’analyse de l’indicateur « Ecart de rémunération »

En dépit des fortes variations des effectifs qui ont eu un impact sur le périmètre d’application de l’index égalité Hommes/Femmes (-7% en 2021), l’indicateur « Ecart de rémunération » a été sensiblement amélioré : +6 points (29 v/s 23 en 2020).

Il est noté une réduction des écarts sur l’ensemble des catégories, une amélioration de la situation des femmes 30 à 39 ans relevant de la catégorie « Employés » et des femmes de moins de 30 ans pour les « Cadres ».

***

Concernant l’indicateur « Ecart de rémunération », l’objectif de progression convenu est le suivant :

Atteindre la note de 37 /40 à cet indicateur lors du calcul de l’index égalité femmes hommes qui sera établi en 2025 au titre de l’analyse des effectifs de l’année civile 2024.

ARTICLE 2 - Objectif de progression pour l’indicateur « Nombre de salariés du sexe sous-représenté dans les 10 plus hautes rémunérations »

L’analyse de l’indicateur « Nombre de salariés du sexe sous-représenté dans les 10 plus hautes rémunérations » révèle que les femmes ne sont pas représentées parmi les 10 plus hautes rémunérations de la société Fives Machining ce qui a pour conséquence de porter la note de cet indicateur à 0/10.

***

Sur l’indicateur « Nombre de salariés du sexe sous-représenté dans les 10 plus hautes rémunérations » l’objectif de progression convenu est le suivant :

Atteindre, au titre de l’analyse des effectifs de l’année civile 2024, le nombre minimum d’une femme salariée parmi les 10 plus hautes rémunérations de la société Fives Machining

ARTICLE 3 - Actions pour l’atteinte des objectifs

Afin d’atteindre les objectifs visés aux articles 1 et 2 du présent accord, la société mettra en œuvre les actions suivantes :

• Favoriser l’embauche et la promotion des femmes Ingénieurs et Cadres (objectif visé de 5 femmes),

• Réduire significativement les écarts de rémunération encore existants pour les Ingénieurs et Cadres, pour atteindre un écart pondéré entre 2,5 et 3%,

• Intégrer une salariée femme au Comité de Direction et parmi les 10 plus hautes rémunérations

ARTICLE 4 - Champ d’application, durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, à l’unanimité des parties, prend effet à compter de sa signature par les parties.

Le présent accord est applicable à la société Fives Machining dans son ensemble.

ARTICLE 5 - Révision

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 à L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

ARTICLE 6 - Publicité et dépôt

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, aux autorités compétentes conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables.

Un exemplaire original sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Rodez.

Fait à Capdenac-Gare, le 31 août 2022 en 3 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie.

Pour Fives Machining

Le Président

L’Organisation Syndicale CFE- CGC

L’Organisation Syndicale CGT