Accord d'entreprise "Protocole d'accord NAO 2023" chez FIVES MACHINING

ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

Entre :

FIVES MACHINING SAS, société au capital de 1.000.000 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Rodez sous le numéro : 409 893 443 dont le siège social est situé 44 Bld Francois Mitterrand - St Julien d'Empare - BP 75 – 12700 CAPDENAC Gare, représentée par ************** agissant en qualité de Président,

d’une part,

Et

d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

CFE-CGC, représentée par ***************, délégué syndical central

CGT, représentée par ***************, délégué syndical central

1 – Préambule

La Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, vise les thèmes portant sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

A cet effet, la Direction a remis aux organisations syndicales le 28 novembre 2022 les informations sur les thèmes à discuter et convenu d’un calendrier de négociation. Les 14 décembre 2022, 10, 18 et 20 janvier 2023, Direction et délégations syndicales se sont retrouvées pour faire un état des lieux, discuter des revendications présentées et des réponses de la Direction sur chacun des points.

Pour rappel, le contexte de ces Négociations Annuelles Obligatoires :

Situation économique :

Comme précisé en ouverture des Négociations Annuelles Obligatoires, L’année 2022 économique en France, et au niveau mondial, a été marquée par une conjonction de plusieurs chocs exogènes (sanitaire, géopolitique, climatique) qui entraînent des tensions persistantes sur les conditions de production et contribuent à alimenter l’inflation.

Les politiques de limitation des prix de l’énergie en France devraient maintenir le glissement annuel des prix à un niveau proche de +6,2% (donnée octobre 2022), et les perspectives pour l’année 2023 demeurent – pour l’instant – incertaines.

La croissance économique française est à un niveau de +0,2% au 3^ème Trimestre 2022, et devrait marquer le pas sur le 4^ème Trimestre (prévision à 0,0%).

D’un point de vue stratégique, avec le transfert de l’activité Laser System (St Céré) vers la filiale Fives Cinetic au 1^er janvier 2023, et dans la continuité du déploiement de la transformation de Fives Machining lancée courant 2022, l’identité commerciale et stratégique de l’entreprise se déploie autour de 2 grands axes :

- Architecte de solutions technologiques pour nos clients industriels, pour la fabrication de pièces de grandes dimensions, et issus des secteurs Aéronautique, Défense & Naval, Ferroviaire, Energie et Industrie générale,

- Fournisseur de solutions Services (SAV, Rétrofit, PDR) sur notre base installée, sur des machines de grandes dimensions concurrentes, et sur nos activités dites « historiques » (Sud-est, rectifieuses de filets, automobile).

Le budget 2023 a été établi avec un carnet d’ouverture important à 51.4 M€ (sous contrôle à date) : il est prévu de réaliser un chiffre d’affaires de 49.3M€ (versus 46.5 M€ en 2022 dont 10M€ étaient liés à l’activité Laser Systems), un EBITDA de +1M€ mais un résultat opérationnel courant encore négatif à -1.5 M€, tout comme le résultat net (-0.5 M€).

L’exercice 2023 s’annonce comme une année de profonde transformation dans la continuité du plan stratégique « Connect » :

•  « délivrer » nos projets en matière de couts, qualité et délais

• Piloter et mettre sous contrôle l’écart d’imputation

• Développer un état d’esprit « business » au sein de l’entreprise

• Anticiper et travailler ensemble (One Fives Machining)

• Améliorer nos performances en matière de service

Une année supplémentaire sera nécessaire pour un véritable retour à la performance économique (résultat opérationnel courant positif en 2024).

Situation sociale :

Au 31 octobre 2022, les effectifs salariés de Fives Machining sont établis à 224 salariés (CDI et CDD), chiffre excluant les salariés de Laser System.

L’année 2022, dans la continuité de 2021, a été marquée par un turn-over élevé : il y a eu de nombreux départs (39 au total en date du 31 octobre 2022 – en excluant les mobilités vers AddUp au 1^er janvier 2022) et un fort niveau d’embauche (39 recrutements réalisés en date du 31 octobre 2022).

L’enjeu du socle des compétences à maintenir et à renforcer demeure une stratégie forte pour l’entreprise. Une vingtaine de postes sont encore à pourvoir, sur cette fin d’année 2022 et 2023. Par conséquent, le plan de recrutement engage une mobilisation forte de la fonction RH et implique les Managers. En parallèle, des actions de formation sont mises en œuvre et des actions de rétention pour développer et fidéliser les compétences.

Les tensions sur le marché de l’emploi déjà existantes en 2021 se sont encore renforcées en 2022.

Le dynamisme du marché de l’emploi (impliquant un taux de chômage faible) combiné à des profils techniques de plus en plus rares, rend les actions de recrutements très complexes.

La Direction entend ainsi continuer d’une part à attirer des ressources extérieures de qualité et d’autre part valoriser la performance individuelle de ses salariés.

2 - Etat des propositions et sujets négociés

1ère partie (R0)

Au cours de la réunion d’ouverture du 28 novembre 2022, la Direction a remis un document comportant un ensemble d’informations couvrant les thèmes réglementaires suivants (chiffres arrêtés au 31/10/2022, hors Laser System) :

• Etat des effectifs,

• Rémunération fixe + ancienneté (par CSP et par sexe),

• Etat des primes versées en 2022 en application des accords d’entreprise

• Mouvements des effectifs sur l’année 2022,

• Masse salariale

• Etat des cotisations mutuelle / prévoyance 2022

La Direction a rappelé le contexte économique de Fives Machining, détaillé dans le préambule du document commenté en séance et résumé dans son présent préambule.

2ème partie (R1)

Lors de la seconde réunion du 14 décembre 2022, les parties ont discuté des revendications des organisations syndicales et la Direction a apporté ses premières réponses, comme suit :

1. Propositions de la Direction :

La Direction a présenté ses propositions comme suit :

Un budget représentant 4% de la masse salariale (Codir compris), selon les points suivants :

• Pas d’augmentation générale

• Exclusion des engagements contractuels / promotions (2023)

• Application au 1^er janvier 2023

• Salariés éligibles à une augmentation individuelle :

• CDI avec 1 an d’ancienneté (janvier 2023)

• Ne pas être en préavis au moment de l’application

• Ne pas avoir bénéficié d’une promotion dans les 6 mois précédents

L’objectif de la Direction est de récompenser la performance individuelle de ses salariés et continuer à compenser les écarts « marché ».

Ces dispositions ont été assorties de mesures complémentaires sur la revalorisation des forfaits des conditions de déplacements (France), comme suit :

La Direction a proposé également de revoir le tableau des forfaits « export » selon l’évolution du coût de la vie locale.

2. Revendications syndicales :

La CFE-CGC et la CGT ont porté des revendications distinctes.

La CGT a présenté ses revendications, comme suit :

Pour les salaires :

• Une augmentation générale de 7% avec un minimum de 100€ (rétroactive au 1^er janvier 2022) pour le maintien du pouvoir d’achat, au vue de l’inflation 2022 et de l’indice Insee des prix à la consommation (augmentation de 6,74%)

• Une augmentation individuelle de 5% (rétroactive au 1^er janvier 2022)

Pour les conditions de déplacement :

• Passer l’indemnité journalière pour la France, avec le même pourcentage que l’augmentation du forfait URSSAF (rétroactive au 1^er janvier 2022)

Pour les chèques de table :

• Une augmentation de la valeur faciale des tickets restaurants portée à 9€, soit une répartition du coût de 5,4% employeur et 3,6% pour le salarié

Pour les primes de panier :

• L’indexation de la prime sur la valeur faciale du ticket restaurant

La CFE-CGC a présenté ses revendications dans les termes suivants :

En préambule, la CFE-CGC a mis en avant le contexte économique et inflationniste sur 2022, qui pèse sur le pouvoir d’achat des salariés. En novembre 2022, les prix à la consommation étaient de +6,2% (sur un an), et l’inflation sur 2023 pourrait atteindre entre 4,3 et 6%.

La CFE-CGC a relevé que la Direction n’a pas souhaité ouvrir la « clause de revoyure automne 2022 », tel que discuté lors de la négociation annuelle 2022.

Par conséquent, et tenant compte que le Groupe Fives ne souhaite pas accorder d’augmentation générale systématique, le syndicat a souhaité une revalorisation « au plus grand nombre » (> 90%).

1/ Augmentation « minimum », à hauteur de 6% du salaire de base

2/ Augmentations individuelles, nécessaires pour conserver nos compétences, valoriser l’expérience et l’engagement professionnel, celles-ci devront concernant au moins 40% de l’ensemble des salariés.

Prise en compte de l’évolution tarifaire de la mutuelle d’entreprise et du régime de prévoyance (compensation salariale de la perte de rémunération nette, notamment pour les salariés non cadres)

Révision des indemnités journalières de déplacements (dépassement plafonds URSSAF) :

PDEP : 19,40€ (2022) à 22,00€ (2023)

GDEP : 108,80€ (2022) à 120,00€ (2023)

PARIS : 128,30€ (2022) à 145,00€ (2023)

WEB : 140€ (2022) à 200€ (2023)

DEP-DIM : 50€ (2022) à 100€ (2023)

INTERNATIONAL : +50€ (2022) à +80€ (2023)

Participation de l‘employeur aux modes de transports alternatifs :

Forfait mobilité durable à hauteur de 700€ / an, cumulable avec la prime liée aux transports collectifs publics, selon les plafonds définis pour 2022/2023.

3ème partie (R2 et R3)

Dans la continuité de la Réunion 1, et en tenant compte des revendications présentées par les syndicats CGT et CFE-CGC, la Direction a présenté des informations complémentaires quant aux propositions initiales :

• Augmentations individuelles

Rappel de l’effectifs Fives Machining (au 1^er janvier 2023) :

242 salariés, dont :

• 116 Cadres,

• 67 Techniciens et Agents de maîtrise

• 17 Employées

• 23 Ouvriers

• 19 Alternants

242 contrats, répartis comme suit :

• 213 CDI

• 10 CDD

• 19 Alternants

La Direction a rappelé l’exclusion des engagements contractuels / promotions (2023), dans le cadre des augmentations individuelles, soit 26 salariés concernés.

La Direction a précisé également que la condition de l’ancienneté serait réduite à 6 mois (et non 12), pour tenir compte de l’évolution des prix sur un an.

A la demande des syndicats, la Direction a souhaité affirmer son souhait que ces augmentations individuelles soient attribuées à un grand nombre de salariés, avec un engagement fixé à 95% (des salariés éligibles).

En complément, la Direction a précisé que l’augmentation moyenne brute serait de l’ordre de 5,2%.

En réponse à une question des syndicats, la Direction a précisé que l’attribution des augmentations individuelles serait étroitement liée aux évaluations réalisées durant le CEDRE 2022 (selon 4 groupes : Sur-performers, Solide professionnels, Talents latents et en difficulté).

• Tickets restaurants

En lien avec la revendication du syndicat CGT, la Direction a proposé une revalorisation du ticket restaurant pour 2023, de 8,50€ à 9,50 €, (soit + 11,76%).

Il est précisé que la répartition demeure inchangée : 60% employeur et 40% salarié.

• Forfaits mobilité durable

Face à la situation environnementale et climatique et conformément aux revendications exprimées par le syndicat CFE-CGC, la Direction a souhaité s’inscrire dans une démarche d’engagement social de mobilité écologique en mettant en œuvre un forfait mobilité durable pour l’année 2023 (montant forfaitaire annuel fixé à 500€).

Ce forfait mobilité durable a pour principe de valoriser les salariés utilisant, pour leurs déplacements domicile – lieu de travail, des moyens de transports dits « doux » (vélo, trottinette, marche, covoiturage, …).

En complément, la Direction souhaite, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, réévaluer la prise en charge de l’abonnement transport collectif hauteur de 75% (au lieu de 50%), pour 2023.

La mise en œuvre de ce forfait mobilité durable fera l’objet d’un accord d’entreprise spécifique, en concertation avec les syndicats.

• Conditions de déplacements

Conformément aux discussions avec les syndicats, la Direction a souhaité apporter une revalorisation des forfaits déplacements (France), comme suit :

La Direction a proposé également de revoir le tableau des forfaits « export » selon l’évolution du coût de la vie locale.

Revendications syndicales :

Au cours de la Réunion 3, le syndicat CFE-CGC a demandé qu’afin de « gommer » la disparité entre les salariés Cadres et non Cadres, quant à la prise en charge de la prévoyance à 100% (étant précisé que le 100% pris en charge par l’employeur était en vigueur depuis le 1^er janvier 2023, conformément aux dispositions de la nouvelle convention collective métallurgique), la Direction puisse apporter cette prise en charge.

La Direction a pris note de cette demande et qu’après étude de l’impact budgétaire, elle reviendrait vers les représentants du personnel.

Enfin, le syndicat CFE-CGC a noté le refus de ne pas valoriser les primes relatives aux départs (déplacements) le dimanche et week-ends bloqués.

La Direction a précisé que ces dites primes avaient été actées dans notre accord sur les conditions de déplacements 2022.

Le syndicat a demandé à ce que cette prime de départ dimanche soit étendue aux départs les samedis et jours fériés, afin de tenir compte de la contrainte. La Direction a confirmé son accord.

3 - Propositions finales et accord des parties 

Au cours de la réunion 4, la Direction a confirmé son accord quant à la prise en charge de la prévoyance à 100% pour les salariés non-cadres, avec un effet au 1^er février 2023.

Avec l’objectif de préserver un dialogue social constructif, de récompenser la performance individuelle des salariés et de maintenir la motivation des équipes, d’une part, et de tenir compte des conséquences du contexte économique et social d’une part, les parties se sont donc entendues sur les conditions d’un accord ainsi précisé :

• Augmentations individuelles

Exclusion des engagements contractuels / promotions (2023)

Application au 1^er janvier 2023

Salariés éligibles à une augmentation individuelle :

• CDI avec 6 mois d’ancienneté

• Ne pas être en préavis au moment de l’application

• Ne pas avoir bénéficié d’une promotion dans les 6 mois précédents

L’objectif de la Direction est de récompenser la performance individuelle de ses salariés et continuer à compenser les écarts « marché ».

• Tickets restaurants

Revalorisation du ticket restaurant pour 2023, de 8,50€ à 9,50€ (soit + 11,76%).

• Forfaits mobilité durable

Mise en œuvre un forfait mobilité durable pour l’année 2023 (montant forfaitaire annuel fixé à 500€).

Ce forfait est fixé à 800€ (plafond), dans le cadre de la double utilisation d’un transport doux combiné à un abonnement transport collectif.

En complément, prise en charge de l’abonnement transport collectif hauteur de 75% (au lieu de 50%), pour 2023.

La mise en œuvre de ce forfait mobilité durable fera l’objet d’un accord d’entreprise spécifique, en concertation avec les syndicats.

• Conditions de déplacements

Conformément aux discussions avec les syndicats, la Direction a souhaité apporter une revalorisation des forfaits déplacements (France), comme suit :

La Direction a proposé également de revoir le tableau des forfaits « export » selon l’évolution du coût de la vie locale au cas par cas.

• Prise en charge de la prévoyance pour les non-cadres

La Direction a accédé à la demande des organisations syndicales, quant à la prise en charge de la prévoyance à 100% pour les salariés non-cadres, avec un effet au 1^er février 2023. Cette modification sera formalisée par une DUE, après information et consultation du CSEC.

En conséquence, voici ci-dessous la synthèse des différentes actions et leur impact sur la masse salariale :

4. Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord est établi en 5 exemplaires et déposé en :

• en 1 exemplaire en version électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la
  Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Rodez

• en 1 exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rodez.

Fait à Capdenac-Gare,

Le 31 janvier 2023

Pour la Direction

Pour le Délégué Syndical CFE-CGC

Pour le Délégué Syndical CGT

PJ : en annexe les revendications portées par les Organisations syndicales et la représentation syndicale au sein de l’entreprise