Accord d'entreprise "ACCORD relatif à la NAO 2021" chez FIVES MACHINING (Siège)
Cet accord signé entre la direction de FIVES MACHINING et le syndicat CFE-CGC et CGT et CFDT le 2021-05-05 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), les classifications.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT et CFDT
Numero : T04621000697
Date de signature : 2021-05-05
Nature : Accord
Raison sociale : FIVES MACHINING
Etablissement : 40989344300013 Siège
Niveaux de classification : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif niveaux de classification pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-05-05
ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021
Entre :
FIVES MACHINING SAS, société au capital de 1.000.000 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de CAHORS sous le numéro : 409 893 443 dont le siège social est situé 494 Actipôle les Tours, 46400 SAINT LAURENT LES TOURS, représentée par Monsieur agissant en qualité de Président,
d’une part,
Et
d’autre part,
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
CFE-CGC, représentée par M. , délégué syndical central
CFDT, représentée par , déléguée syndicale centrale
CGT, représentée par M. , délégué syndical central
1 – Préambule
La Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, vise les thèmes portant sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.
A cet effet, la Direction a remis aux organisations syndicales le 24 février 2021 les informations sur les thèmes à discuter et convenu d’un calendrier de négociation. Les 16 mars 2021 et 7 avril 2021, Direction et délégations syndicales se sont retrouvées pour faire un état des lieux, discuter des revendications présentées et des réponses de la Direction sur chacun des points.
Pour rappel, le contexte de ces Négociations Annuelles Obligatoires :
Situation économique
L’année 2020 a été marquée par une crise sanitaire de la COVID-19, dont les conséquences sur l’économie mondiale ont été très violentes et plus particulièrement sur les secteurs de l’aéronautique et de l’automobile, qui représentent plus de 60% des entrées de commandes de Fives Machining. Aussi, le Chiffre d’Affaires de la Société a perdu -37% entre 2019 et 2020. Le Résultat Opération Courant (ROC) est dégradé de -3,4 M€ par rapport à 2019.
L’année 2021 s’ouvre avec une très forte incertitude sur les perspectives de reprise économique du fait de l’apparition de variants à la COVID-19 et des difficultés que rencontrent les campagnes de vaccination, d’une part, et la frilosité des principaux acteurs économiques sur les investissements à engager sans visibilité, d’autre part.
Les projections macroéconomiques publiées par la Banque de France en décembre 2020 sont entourées d’une incertitude particulièrement élevée, dans la mesure où les développements macroéconomiques resteront dépendants de l’évolution des conditions sanitaires. Le scénario central, fondé sur l’hypothèse que l’épidémie ne s’aggraverait pas davantage et que le déploiement généralisé de vaccins ne serait pleinement effectif que vers fin 2021, suppose une croissance du PIB de 5% en 2021, 5% en 2022 et 2% en 2023. Des scénarios alternatifs présentent une croissance du PIB plus élevée (+7% en 2021) ou au contraire plus faible (-1% en 2021) selon les hypothèses retenues pour les conditions sanitaires. Dans le scénario central, le taux de chômage s’accroitrait en 2021, à 10,7% après 8,5% en 2020, avant de refluer les années suivantes, à 9,5% en 2022 et 8,9% en 2023. L’inflation ne se redresserait que progressivement, avec une hausse de l’indice des prix à la consommation harmonisé de 0,5% en 2021, comme en 2020, puis de 0,8% en 2022 et de 1,0% en 2023.
Pour 2021, le budget de la Société a donc été construit avec une logique de précaution afin de tenir compte des risques qui pèsent sur ses activités. L’intégration des activités de Dufieux, dont les actifs ont été repris le 21 octobre 2020, devrait permettre l’apport de projets en machines neuves et des affaires en service et pièces de rechange. Cependant, les effets escomptés sur les résultats de Fives Machining ne devraient être réellement perceptibles qu’en 2022.
Les réponses apportées par la stratégie de division HPM sont notamment un effort sur la R&D pour pousser l’innovation des technologies et être différenciant sur le marché, une offre commerciale plus visible et marquetée 4.0, une transformation des processus pour gagner en excellence opérationnelle, une adaptation et une maîtrise des coûts de structure (chômage partiel, prêt de main d’œuvre, réduction des déplacements…), une organisation en Business Line avec une forte autonomie opérationnelle sur ses activités, une politique de management de la performance pour développer une culture de l’efficacité et le développement des compétences métiers.
Situation sociale
L’activité partielle mis en œuvre dès le mois de mars, concomitamment avec le confinement, et poursuivi jusqu’au mois d’octobre a servi d’amortisseur. L’accord collectif du 13 octobre 2020, instaurant l’Activité Partielle Longue Durée (APLD) depuis le 1er novembre 2020 permet de réduire les impacts négatifs de la crise sanitaire et de ses conséquences économiques et sociales sur la Société. Au total, l’activité partielle a représenté moins de 20% de la durée de travail effectif sur la période de mars à décembre 2020. Les baisses d’activités annoncées notamment à Capdenac et sur les sites de Vaulx-en-Velin et Albert au 1er trimestre 2021 engageront la mobilisation des heures de démodulation, congés payés et actions formation pour réduire l’impact de l’activité partielle envisagée (dont le maximum ne peut dépasser 40% de la durée légale du travail).
En 2021, Fives Machining doit donc répondre à un contexte économique qui vient compliquer fortement l’œuvre engagée de redressement de sa profitabilité. Les mesures d’économie seront encore nécessaires pour ne pas obérer l’avenir, tout en favorisant le maintien dans l’emploi, la valorisation des talents, la rétention et le développement des compétences métiers.
2 - Etat des propositions et sujets négociés
1ère partie (R0)
Au cours de la réunion d’ouverture du 24 février, la Direction a remis un document comportant un ensemble d’informations couvrant les thèmes réglementaires suivants :
Etat des effectifs (chiffres arrêtés au 31/12/2020),
Rémunération fixe + ancienneté (par CSP et par sexe au 31/12/2020),
Etat des primes versées en 2020 en application des accords d’entreprise
Mouvements des effectifs sur l’année 2020,
Etat des cotisations mutuelle / prévoyance 2020
La Direction a rappelé le contexte économique difficile de Fives Machining, détaillé dans le préambule du document commenté en séance et résumé dans le préambule du présent document.
2ème partie (R1)
Lors de la seconde réunion du 16 mars 2020, les parties ont discuté des revendications des organisations syndicales et la Direction a apporté ses premières réponses, comme suit :
Revendications syndicales :
Considérant que la crise sanitaire n’a pas permis aux partenaires sociaux d’ouvrir des discussions avec la Direction sur l’accord d’annualisation du temps de travail, toutes réaffirment leur volonté de reprendre le sujet. Pour rappel, les Organisations Syndicales signataires de l’accord entendre valoriser une meilleure prise en compte des heures supplémentaires effectuées et de travailler à en améliorer certaines dispositions.
La CGT ne présente pas de revendications cette année. La CFDT et la CFE-CGC présentent leurs revendications comme suit :
| Thèmes | Revendications CFE-CGC | Revendications CFDT |
|---|---|---|
| Salaire et pouvoir d'achat | Maintien du pouvoir d’achat : Les indicateurs de l’inflation 2020-2021 restent mesurés, mais progressent quand même. Evolution des minimas garantis, sur la base de l’accord signé avec l’UIMM le 22 janvier 2021 (+0.7%), augmentation du SMIC (+1%) et stabilité du Plafond Mensuel PMSS. Depuis de nombreuses années, le pouvoir d’achat des salariés Fives Machining régresse, ne pouvant bénéficier de revalorisations annuelles suffisantes, trop souvent en-deçà des indicateurs nationaux. Dans ce contexte particulier, nous ne souhaitons pas vous donner de minimum à atteindre, mais nous saurons rester vigilants à défendre l’intérêts de tous, des salariés et de l’entreprise. Une enveloppe salariale non négligeable a été utilisée en 2020 pour accompagner nombreux salariés vers une évolution professionnelle externalisée. Nous vous encourageons à autant de bienveillance auprès des salariés qui veulent encore croire à la réussite de l’entreprise, avec conviction et implication. |
Augmentation de la masse salariale globale de 1,4% (avec effet rétroactif au 1er janvier 2021) Les augmentations de salaires doivent : - reconnaître et respecter les efforts et investissements collectifs - Respecter l'égalité entre les hommes et les femmes |
| Evolutions salariales et applications des minima conventionnels | Reconnaissance des compé-tences. La reconnaissance n’est pas qu’une question de rémunération directe. Elle vient également d’un bon positionnement de leur classification. Nous voulons croire que nombreux salariés non-cadres doivent pouvoir être mieux considérés, par une mise en concordance de leur classification avec leurs compétences, fiche de fonction et tâches accomplies. | Pour les salariés cadre, rappel d'application, tout changement de niveau ou échelon en fonction de l'ancienneté doit être effectué le mois de la date anniversaire et respecter la Convention |
| Classification / Métier / Carrière | Analyse des rémunérations par métier En complément des tableaux remis dans le cahier des NAO, nous souhaitons avoir un tableau d’analyse des rémun-érations dans nos différents métiers, par niveau – échelon et autre classification (cadre et non cadre) | Grille de salaire : contrôle des grilles des salaires minimums conventionnelles et application de ces grilles. Analyse d'une vraie politique de déroulement de carrière pour les non-cadres, création d'une grille de niveau ou échelon en fonction de l'ancienneté tous les 3 ans. Tout changement de niveau ou échelon doit être accompagné d'un changement de salaire |
Levier d'économie Levier d'économie (suite) |
La réduction des impôts de production. Afin de négocier au mieux, nous devons prendre en compte l’impact de la crise économique mais également les évolutions réglementaires qui peuvent avoir un impact positif sur nos résultats. Vous voudrez bien nous indiquer l’impact éventuel du plan de relance présenté en septembre 2020 (Loi de finances pour 2021), avec la réduction des impôts de production (C3S, TFPB, CET) *. * contribution sociale de solidarité (C 3 S), la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et la contribution économique territoriale (CET) |
|
| Contingent forfaitaire annuel 1607 heures | En complément des demandes initiales, demande de révision de la mesure corrective sur l’écart d’heures en fin d’année, amenant à « faire perdre » des heures HT/HV au 31/12. |
La Direction se dit favorable à ce changement, qui doit faire partie des améliorations de l’application de l’accord sur le durée et l’aménagement du temps de travail. |
Réponses et propositions de la Direction :
La Direction a bien noté la volonté des Organisations syndicales de discuter des améliorations possibles à apporter à l’accord d’annualisation du temps de travail. Elle propose donc d’ouvrir des discussions à la mi-juin, afin de faire un état des lieux et de proposer des évolutions qui pourraient trouver application à compter du 1er janvier 2022.
Par ailleurs, elle apporte les précisions à toutes les revendications présentées par les Organisations Syndicales, reprises en synthèse comme suit :
| Thèmes | Réponses de la Direction |
|---|---|
| Salaire et pouvoir d'achat | Le contexte de Fives Machining est particulièrement difficile. La crise sanitaire a obéré considérablement les capacités de développement de la Société en 2020 et pèsent lourdement sur les résultats de l'exercice écoulé. 2021 s'annonce un exercice des plus incertain. La modération salariale est donc de mise. Toutefois, il est souhaitable de récompenser les efforts produits par les salariés. Par conséquent, la Direction a annoncé qu’elle est prête à s’engager sur une enveloppe de 1%, qui comporte les 0,65% liés aux promotions et ajustements de salaires rattrapés par les minima, et 0,35% dédiés à valoriser les salaires des plus méritants du fait de leur performance et des pratiques actuels du marché, soit 15% à 20% des salariés considérés comme les plus méritants du fait de la performance produite et du niveau de salaire au regard des pratiques actuels du marché. |
Evolutions salariales et applications des minima conventionnels Evolutions salariales et applications des minima conventionnels (suite) |
La Direction réaffirme que le suivi individuel des salariés Cadres et non cadres garantit que chacun reçoive un salaire au moins égal au minima conventionnel correspondant à l'indice (pour les Cadres) et au niveau-échelon-coefficient (pour les non-cadres). La pratique qui prévaut est celle de l'ajustement en fin d'année au regard des éléments de rémunération qui doivent entrer dans l'assiette de calcul du salaire de référence. Un rappel de salaire est réalisé en décembre si un écart négatif est constaté et dans tous les cas le minima conventionnel appliqué au salaire de base du mois de janvier de l'année suivante. La remise en question de ce mode opératoire présenterait un inconvénient majeur : la neutralisation des éléments autre que le salaire dans l'assiette à considérer pour établir l'obligation de l'Employeur. Au titre de 2020, nous avons versé des rappels qui ont représenté 0,15% de la masse salariale. |
| Classification / Métier / Carrière | Chaque année la Direction s'attache à questionner la concordance classification/position/fonction. Pour 2021, la Direction a examiné le cas d'une vingtaine de salariés non-cadres qui pourraient voir évoluer leur niveau-échelon-coefficient en 2021 afin de poursuivre le travail de mise en cohérence interne (entrepris depuis 2016). Il n'y aura pas d'impact salarial car ces salariés sont déjà au-dessus du minima conventionnel du niveau-échelon-coefficient supérieur. Le travail de mise en cohérence se poursuit sur une logique de recherche d’équité. Il est devenu difficile de se référer à la grille de classification de la Convention collective de la Métallurgie qui a plus de 45 ans et dont les définitions d’emploi ne sont plus en rapport avec l’évolution de nos métiers. La grille de classification est donc devenue un outil peu adapté. Les partenaires sociaux de la branche en sont bien conscients, ils ont ouvert un chantier sur ce thème. Une nouvelle grille de classification pourrait voir le jour pour une application en 2024. En parallèle, le Groupe souhaite ouvrir un chantier pour travailler sur le sujet. Fives Machining intègrera les évolutions qui permettront d’améliorer la lisibilité des parcours et la valorisation des emplois. En outre, la Direction n'entend pas mettre en place une politique d'évolution salariale qui automatiquement garantit à un salarié une évolution de sa rémunération. Les évolutions salariales sont conditionnées par la performance collective (entreprise) et individuelle (salarié), d'une part, mais aussi par la gestion prévisionnelle de l'emploi qui doit favoriser les mobilités professionnelles internes, d'autre part. |
| Levier d'économie | Les allègements d’impôts locaux prévus par la loi de finance pour 2021 sont des informations qui relèvent des éléments communiqués lors de l’examen de la situation économique et financière de l’entreprise (prévu au calendrier social en juillet). A ce stade, la Direction précise que l’entreprise n’est pas éligible à toutes les mesures et que l’impact sur le résultat n’est pas encore connu. |
3 - Propositions finales et accord des parties
Dans un souci de préserver un dialogue social constructif, de maintenir la motivation des équipes, d’une part, et de tenir compte des conséquences de la crise sanitaire et des lourds impacts économiques pour la Société, de tenir compte également de l’engagement de la Direction à ne pas faire de PSE durant la période d’APLD selon les modalités précisées dans l’article 4 de l’accord sur le dispositif spécifique d’activité partielle du 13 octobre 2020, les parties se sont donc entendues sur les conditions d’un accord ainsi précisé :
Enveloppe pour l’année 2021 de 1% de la masse salariale dédiée aux augmentations individuelles, ainsi décomposées : 0,45% promotions, 0,20% ajustements conventionnels et 0,35% pour valoriser la performance individuelle (application sur les salaires au 1er juin 2021, avec effet rétroactif au 1er janvier 2021)
Ouverture de discussions avec les Organisations Syndicales pour examiner les pistes d’améliorations de l’accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail, à compter de la mi-juin en vue de mettre en œuvre des bénéfices salariés en cohérence avec le principe de l’annualisation.
4. Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord est établi en 6 exemplaires et déposé en :
en 1 exemplaire écrit à la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Cahors.en 1 exemplaire en version électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Cahorsen 1 exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Cahors.
Fait à Saint-Laurent les Tours,
Le 5 mai 2021
Pour la Direction Pour le Délégué Syndical CFE-CGC
Pour la Déléguée Syndicale CFDT Pour le Délégué Syndical CGT
PJ : en annexe les revendications portées par les Organisations syndicales et la représentation syndicale au sein de l’entreprise.
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