Accord d'entreprise "Avenant n°13 à l'accord d'entreprise initial du 20 mars 1997" chez AGENCE DE ST ETIENNE JACQUARD - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE (Siège)

AVENANT N°13 A L’ACCORD D’ENTREPRISE INITIAL

DU 20 MARS 1997

ENTRE LES SOUSSIGNES :

LOIRE HABITAT

30 rue Palluat de Besset

CS40540

42007 SAINT ETIENNE CEDEX 01

De première part,

Et les organisations syndicales ci-dessous désignées :

Délégué syndical CFDT de Loire Habitat

Délégué syndical CGT de Loire Habitat

D’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail issus de la loi n°2016-1088 du 16 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, de l’ordonnances 2017-1385 du 22 septembre 2017 et de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social la négociation annuelle pour les salariés de droit privé s'est déroulée pour l'année 2019, selon le calendrier des réunions suivantes : les 9, 22 et 28 novembre 2018 et le 6 décembre 2018.

A l’issue de ces discussions, les parties ont convenu notamment de modifier l’accord d’entreprise initial du 20 mars 1997 modifié par avenants pour mettre à jour d’une part, la classification des emplois et d’autre part, les barèmes des rémunérations de base de la catégorie 1.

Aussi, la direction et les délégués syndicaux ont convenu de ce qui suit.

Article 1 : Contenu de l’avenant

Les dispositions suivantes de l’accord d’entreprise sont ainsi modifiées :

TITRE 5 - La classification des emplois

2- Barème des rémunérations mensuelles brutes de base garanties

A titre indicatif, la classification des emplois et les barèmes des rémunérations brutes de base (hors prime et avantage en nature) au sein de Loire Habitat, s’établissent au 1^er janvier 2019 comme suit, conformément à l’accord signé suite à la négociation annuelle obligatoire.

Ces montants pourraient être amenés à évoluer conformément à tout accord qui pourrait intervenir au niveau de la branche professionnelle des OPH.

Les barèmes s’entendent pour un horaire hebdomadaire légal de 35 heures au sens des articles L.3121-1 et suivants du Code du travail.

3- Tableau des classifications

Article 2 : Durée – Révision et dénonciation de l’avenant

L’avenant est signé pour une durée indéterminée.

Le présent avenant pourra être révisé par les parties signataires pendant sa période d’application par entente entre les parties signataires si les modalités de mise en œuvre n’apparaissaient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.

La partie désirant la révision devra saisir les autres parties en leur signifiant par pli recommandé le ou les points susceptibles d’être révisés, trois mois au moins avant la première réunion de négociation. Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour suivant son dépôt auprès du service départemental.

Le présent avenant pourra également être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires et selon les modalités suivantes :

-La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la DIRECCTE et au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes ; une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties, le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ; Durant les négociations, l’avenant restera applicable sans aucun changement ;

-A l’issue de ces dernières, sera établi soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès verbal de clôture constatant le désaccord ;

-Ces documents signés par les parties en présence feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus ;

-Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’avenant dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date expressément convenue, soit le jour suivant son dépôt auprès du service compétent

-En cas de procès verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’avenant ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L.2261-9 du code du travail ;

Passé ce délai, le texte de l’avenant cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien des avantages individuels acquis.

Article 3 : Dépôt, affichage

Le présent avenant a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 06 décembre 2018.

Le présent accord sera déposé à la diligence de Loire Habitat sur la plateforme de la DIRECCTE  https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/, ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait en 4 exemplaires, le 06 décembre 2018

A Saint- Etienne

Pour la C.F.D.T Pour la C.G.T. Pour Loire Habitat

Le délégué syndical Le délégué syndical Le directeur général