Accord d'entreprise "AVENANT N°1 PORTANT REVISION A L'ACCORD RELATIF AUX PRIMES DE FIN D'ANNEE" chez INEO NUCLEAIRE (Siège)

AVENANT N°1 PORTANT REVISION A L’ACCORD RELATIF

AUX PRIMES DE FIN D’ANNEE

Entre :

La société Ineo Nucléaire sise 30, rue de la Poudrette – 69 627 Villeurbanne Cedex, représentée par Monsieur, en qualité de gérant,

Et,

Les Organisations Syndicales :

1. CFDT représentée par son délégué syndical

2. CFE CGC représentée par son délégué syndical

3. CFTC représentée par son délégué syndical

4. CGT représentée par son délégué syndical

d’autre part,

Il a été arrete et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent avenant porte révision partielle à l’accord d’entreprise à durée déterminée du 21 mars 2018 relatif aux primes de fin d’année.

Voici la nouvelle rédaction des articles 1, 2, 3 et 4 applicables pour les exercices 2019 et 2020 :  

Article 1 : Salariés concernés

L’ensemble des salariés Ouvrier et Etam en Contrat à Durée Indéterminée (ou CDIC) ayant 1 an d’ancienneté révolu, au sein du groupe ENGIE, le mois du versement (novembre N). Pour les mobilités groupe, un prorata temporis, selon le temps passé au sein d’Ineo Nucléaire, sera réalisé en cas d’année incomplète.

A noter également que la prime de fin d’année (PFA) sera versée au prorata du temps de présence (période travaillée ou assimilée) sur l’année écoulée.

Article 2 : Déclenchement

Dès lors que le ROC d’Ineo Nucléaire est positif, les modalités du présent accord s’applique : % ROC V5 Année N > 0.

Article 3 : Montant par salarié concerné

• Si le ROC fixé lors du budget de l’année N n’est pas atteint en fin d’année N (0 < % ROC V5 < % ROC budget) : le montant de la PFA variera de 0 à 0,6 mois de salaire brut mensuel du mois de novembre de l’année N.

Pour l’année 2019, un bonus de + 10% pourra s’appliquer, en fonction de l’évaluation de la part individuelle, pouvant ainsi porter le montant maximum à 0,66 mois.

Pour l’année 2020, un bonus de + 20% pourra s’appliquer, en fonction de l’évaluation de la part individuelle, pouvant ainsi porter le montant maximum à 0,72 mois.

• Si le ROC fixé lors du budget de l’année N est atteint ou est dépassé en fin d’année N (% ROC budget < % ROC V5 < % ROC budget + 1,5%) : le montant de la PFA variera de 0 à 0,8 mois de salaire brut mensuel du mois de novembre de l’année N.

Pour l’année 2019, un bonus de + 10% pourra s’appliquer, en fonction de l’évaluation de la part individuelle, pouvant ainsi porter le montant maximum à 0,88 mois.

Pour l’année 2020, un bonus de + 20% pourra s’appliquer, en fonction de l’évaluation de la part individuelle, pouvant ainsi porter le montant maximum à 0,96 mois.

• Si le ROC fixé lors du budget de l’année N est dépassé de + 1,5 point en fin d’année N (% ROC V5 > % ROC budget + 1,5%) : le montant de la PFA variera de 0 à 1 mois de salaire brut mensuel du mois de novembre de l’année N.

Pour l’année 2019, un bonus de + 10% pourra s’appliquer, en fonction de l’évaluation de la part individuelle, pouvant ainsi porter le montant maximum à 1,1 mois.

Pour l’année 2020, un bonus de + 20% pourra s’appliquer, en fonction de l’évaluation de la part individuelle, pouvant ainsi porter le montant maximum à 1,2 mois.

Article 4 : Construction de la PFA

La prime de fin d’année est constituée d’une part collective et d’une part individuelle. Le montant individuel sera fonction de l’évaluation de ces deux parts.

• Une part collective représentant 20% du montant total de la PFA :

Objectif collectif : atteinte du ROC (%) déterminé lors du budget de l’année N au niveau de la Direction Déléguée et atteinte de l’objectif fixé pour l’année N concernant le taux de fréquence (TF).

• Une part individuelle représentant 80% du montant total de la PFA :

Chaque salarié concerné est évalué annuellement par son responsable hiérarchique en y associant l’encadrement chantier (chef d’équipe et chef de chantier) selon les critères suivants :

• Personnel chantier :

• Assiduité et disponibilité : 0 – 10 – 20%

• Qualité technique produite et tenue des engagements (respect budget heures et euros, respect des délais, planning, zéro écart…) : 0 – 10 – 20 – 30%

• Culture Q3SER (culture sureté, indicateur, comportement, remontée situation/proposition, respect procédures…) : 0 – 10% - 20%

• Qualité comportementale (posture, représentation de l’entreprise, coopération, sens du collectif, respect des autres, ouverture à la diversité) : 0 – 10 – 20 – 30%

• Bonus N°1 : Tutorat et compagnonnage (qualité de la transmission, investissement dans l’accompagnement…) : 0 - 5 % pour l’année 2019 / 0 – 5 -10 % pour l’année 2020

• Bonus N°2 : Excellence opérationnelle (performance exceptionnelle, innovation, digitalisation) : 0 - 5 % pour l’année 2019 / 0 - 5 -10 % pour l’année 2020

• Personnel « support » et bureau d’études :

• Assiduité et disponibilité : 0 – 10 – 20%

• Qualité technique produite, respect des procédures et respect des engagements (respect budget heures et euros, respect des délais, planning, zéro écart…), : 0 – 10 – 20 – 30 %

• Qualité comportementale (culture sûreté et sécurité, autonomie, coopération, sens du collectif, respect des autres, ouverture à la diversité) : 0 – 10 – 20 – 30%

• Culture et représentation de l’entreprise (communication, posture, adaptabilité) : 0 – 10 – 20 %

• Bonus N°1 : Tutorat et compagnonnage (qualité de la transmission, investissement dans l’accompagnement…) : 0 - 5 % pour l’année 2019 / 0 – 5 -10 % pour l’année 2020

• Bonus N°2 : Excellence opérationnelle (performance exceptionnelle, innovation, digitalisation, force de proposition, imaginer des solutions) : 0 - 5 % pour l’année 2019 / 0 - 5 - 10 % pour l’année 2020

Article 5 : Entrée en vigueur 

Le présent avenant entrera en vigueur au 1^er septembre 2019 pour une application pour les exercices 2019 et 2020.

Article 6 : Formalités

Le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction, à la DIRECCTE.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.

Fait à Lyon, le 03/10/2019

En 8 exemplaires

Pour la Direction,

, Gérant

Pour les organisations syndicales,

Le syndicat CFDT représenté par

, délégué syndical

Le syndicat CFE CGC représenté par

, délégué syndical

Le syndicat CFTC représenté par

, délégué syndical

Le syndicat CGT représenté par

, délégué syndical