Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES PRIMES DE FIN D'ANNEE 2021, 2022 ET 2023 SOCIETE INEO NUCLEAIRE" chez INEO NUCLEAIRE (Siège)

ACCORD SUR LES PRIMES DE FIN D’ANNEE

Exercices 2021, 2022 et 2023

Société Ineo Nucléaire

ENTRE

La société Ineo Nucléaire sise 30, rue de la Poudrette – 69 627 Villeurbanne Cedex, représentée par Monsieur, en qualité de gérant,

d’une part,

ET

Les Organisations Syndicales :

1. CFDT représentée par son délégué syndical

2. CFE CGC représentée par son délégué syndical

3. CFTC représentée par ses délégués syndicaux et

4. CGT représentée par son délégué syndical

d’autre part,

Objet de l’accord

Le présent accord porte sur la mise en place de primes de fin d’année (PFA) pour les salariés Ouvrier et Etam de l’entreprise Ineo Nucléaire selon les modalités définies ci-dessous.

Article 1 : Salariés concernés

L’ensemble des salariés Ouvrier et Etam en Contrat à Durée Indéterminée (ou CDIC) présents la 1^ère semaine de l’année N, au sein d’Ineo Nucléaire, sont concernés par cet accord.

Pour les mobilités groupe arrivant en cours d’année N, un prorata temporis, selon le temps passé au sein d’Ineo Nucléaire sur l’année N, sera réalisé en cas d’année incomplète.

A noter également que la prime de fin d’année (PFA) sera versée au prorata du temps de présence (période travaillée ou assimilée) sur l’année écoulée.

Article 2 : Déclenchement

Dès lors que le ROC d’Ineo Nucléaire (hors ITER) est positif, les modalités du présent accord s’applique : % ROC V5 de l’année N > 0.

Article 3 : Montant par salarié concerné

• Si le ROC fixé lors du budget de l’année N n’est pas atteint en fin d’année N (% ROC V5 < % ROC budget) : le montant de la PFA variera de 0 à 0,6 mois de salaire brut mensuel du mois de novembre de l’année N.

Un bonus de + 20% pourra s’appliquer, en fonction de l’évaluation de la part individuelle, pouvant ainsi porter le montant maximum à 0,72 mois.

• Si le ROC fixé lors du budget de l’année N est atteint ou est dépassé en fin d’année N jusqu’à + 0,5%  (% ROC budget < % ROC V5 < % ROC budget + 0,5%) : le montant de la PFA variera de 0 à 0,8 mois de salaire brut mensuel du mois de novembre de l’année N.

Un bonus de + 20% pourra s’appliquer, en fonction de l’évaluation de la part individuelle, pouvant ainsi porter le montant maximum à 0,96 mois.

• Si le ROC fixé lors du budget de l’année N est dépassé en fin d’année N entre + 0,5 % et jusqu’à + 1% (% ROC budget + 0,5% < % ROC V5 < % ROC budget + 1%) : le montant de la PFA variera de 0 à 0,9 mois de salaire brut mensuel du mois de novembre de l’année N.

Un bonus de + 20% pourra s’appliquer, en fonction de l’évaluation de la part individuelle, pouvant ainsi porter le montant maximum à 1,08 mois.

• Si le ROC fixé lors du budget de l’année N est dépassé de + 1% en fin d’année N (% ROC V5 > % ROC Budget + 1%) : le montant de la PFA variera de 0 à 1 mois de salaire brut mensuel du mois de novembre de l’année N.

Un bonus de + 20% pourra s’appliquer, en fonction de l’évaluation de la part individuelle, pouvant ainsi porter le montant maximum à 1,2 mois.

Article 4 : Construction de la PFA

La prime de fin d’année est constituée d’une part collective et d’une part individuelle. Le montant individuel sera fonction de l’évaluation de ces deux parts.

• Une part collective représentant 20% du montant total de la PFA :

Objectif collectif : atteinte du ROC hors ITER (%) déterminé lors du budget de l’année N au niveau de la Direction Déléguée et atteinte de l’objectif fixé pour l’année N concernant le taux de fréquence (TF).

• Une part individuelle représentant 80% du montant total de la PFA :

Chaque salarié concerné est évalué annuellement par son responsable hiérarchique en y associant l’encadrement chantier (chef d’équipe et chef de chantier) selon les critères suivants :

• Personnel chantier :

• Assiduité et disponibilité : 0 – 10 – 20%

• Qualité technique produite et tenue des engagements (respect budget heures et euros, respect des délais, planning, zéro écart…) : 0 – 15 – 30%

• Culture Q3SER (culture sûreté et sécurité, indicateur, comportement, remontée situation/proposition, respect procédures…) : 0 – 10% - 20%

• Qualité comportementale et esprit d’entreprise/de service (posture, représentation de l’entreprise, coopération, sens du collectif, respect des autres, ouverture à la diversité, transmission du savoir…) : 0 – 15 – 30%

• Bonus de performance exceptionnelle (déclenchement possible si aucun critère n’a été évalué à 0) : innovation, digitalisation, acteur recrutement, objectifs annuels dépassés… : 0 – 10 – 20 %

• Personnel bureau d’études :

• Assiduité et disponibilité : 0 – 10 – 20%

• Qualité du travail réalisé, qualité des livrables produits : 0 – 15 – 30 %

• Optimisation des délais et coûts, force de proposition et développement de l’innovation : 0 – 15 – 30 %

• Culture et représentation de l’entreprise (qualité comportementale, transmission du savoir, savoir être, travail en équipe…) : 0 – 10 – 20%

• Bonus de performance exceptionnelle (déclenchement possible si aucun critère n’a été évalué à 0): innovation, digitalisation, acteur recrutement, objectifs annuels dépassés… : 0 – 10 – 20 %

• Personnel support :

• Assiduité, disponibilité et adaptabilité : 0 – 10 – 20%

• Qualité du travail réalisé, respect des procédures : 0 – 15 – 30 %

• Respect des engagements et atteinte des objectifs annuels (respect des délais, planning, zéro écart,…) : 0 – 15 – 30 %

• Qualité comportementale et sens du service (transmission du savoir, communication, coopération, savoir être, amélioration continue…) : 0 – 10 – 20%

• Bonus de performance exceptionnelle (déclenchement possible si aucun critère n’a été évalué à 0) : innovation, digitalisation, acteur recrutement, objectifs annuels dépassés… : 0 – 10 – 20 %

Article 5 : Modalité de paiement

Les primes de fin d’année seront payées sur la paie du mois de novembre N.

Article 6 : Entrée en vigueur

Le présent accord prend effet au 1^er juillet 2021. Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans soit pour les exercices 2021, 2022 et 2023.

Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 6 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé réception. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

Article 7 : Formalités

Le présent accord donnera lieu à dépôt à l’initiative de la Direction, à la DIRECCTE du Rhône. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.

Fait à Villeurbanne, le 15/09/2021

En 8 exemplaires

Pour la Direction,

Pour les organisations syndicales,

Le syndicat CFDT représenté par, délégué syndical

Le syndicat CFE CGC représenté par, délégué syndical

Le syndicat CFTC représenté par, délégués syndicaux

Le syndicat CGT représenté par, délégué syndical