Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire 2018" chez INEO NUCLEAIRE (Siège)

ACCORD RELATIF AUX THEMES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

AU SEIN D’INEO NUCLEAIRE POUR L’ANNEE 2018

Entre :

La société INEO Nucléaire sise 30, rue de la Poudrette – 69 627 Villeurbanne Cedex, représentée par Monsieur …, en qualité de gérant,

Et,

Les Organisations Syndicales suivantes :

CFDT, représentée par Monsieur …, Délégué Syndical

CFTC, représentée par Monsieur …, Délégué Syndical

CFE CGC, représentée par Monsieur …, Délégué Syndical

CGT, représentée par Monsieur …, Délégué Syndical

PRÉAMBULE

Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les Organisations Syndicales formées en délégation se sont réunies le 21 décembre 2017, les 10 et 18 janvier 2018.

Lors de la première réunion, la Direction a remis et commenté les documents suivants :

Volet 1 – Conditions d’emploi

1 – Effectif total moyen sur la période considérée hors intérimaires et stagiaires

2 – Répartition des effectifs par CSP / Contrat / Sexe

3 – Répartition des effectifs par tranche d’âge à fin de mois

4 – Répartition des effectifs par tranche d’ancienneté à fin de mois

5 – Répartition des effectifs par Convention Collective à fin de mois

6 – Suivi des entrées hors mobilité interne, transfert et stage

7 – Suivi des sorties hors mobilité interne, transfert et stage

8 – Effectifs en CDD et intérim

Volet 2 – Information sur la durée et l’organisation du temps de travail

Répartition des effectifs selon la durée du temps de travail

Volet 3 – Information sur les salaires effectifs

1 – Salaire mensuel moyen

2 – Etat des augmentations 2017

La NAO de la société Ineo Nucléaire fait suite aux négociations centrales engagées au niveau de l’UES.

Les organisations syndicales présentes à la négociation ont présenté leurs réclamations au titre de la politique salariale de 2018.

Après trois réunions de négociations, les parties ont arrêté les principes et mesures suivants :

1. 1 Champ d’application

Les dispositions concernent l’ensemble des collaborateurs, quel que soit leur statut et leur sexe, exceptions faites des collaborateurs en contrat de professionnalisation, en contrat d’apprentissage et des stagiaires, et ce dans le respect de la réglementation.

1. 2 Durée

Les mesures seront mises en place pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l’exercice social de la société, à savoir du 1^er janvier au 31 décembre 2018.

À cette dernière date, elles prendront fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

1. 3 Salaires effectifs 2018

Les dispositions dudit article sont uniquement applicables à l’ensemble des collaborateurs d’Ineo Nucléaire présents au 31 décembre 2017 (exceptions faites des collaborateurs en contrat de professionnalisation, en contrat d’apprentissage et des stagiaires).

Pour l’année 2018, le budget de revalorisation salariale est fixé à 1,6% de la masse des salaires mensuels bruts de base de l’effectif permanent (présents du 01/01/2017 au 01/01/2018).

Ce budget d’augmentation individuelle constitue une enveloppe globale comprenant les changements de qualification à l’intérieur d’une même catégorie socio-professionnelle.

Les changements de catégorie socio-professionnelle (Ouvrier vers Etam ou Etam vers Cadre) seront traités en dehors de cette enveloppe.

En complément de ces mesures, les dispositions suivantes sont prises :

• A compter du 1^er janvier 2018, aucun salaire mensuel brut de base ne sera inférieur à

1 700 € (équivalent temps plein, hors apprenti et contrat de professionnalisation).

Il est entendu que les dispositions sus mentionnées ne sont pas applicables en cas de congé sabbatique, de congé parental d’éducation et tout autre type de congé sans solde en cours à la date d’application de la revalorisation.

La situation des salariés en longue maladie (plus de 90 jours) devra être examinée individuellement lors de la reprise du travail.

Dans l’hypothèse où un collaborateur ne se verrait attribué aucune augmentation au 1^er janvier 2018 en raison d’une situation particulière non visée auparavant, celui-ci devra être obligatoirement reçu par sa hiérarchie, avant le 31 mai 2018, pour un entretien au cours duquel sa situation sera évoquée. Afin d’attester de la tenue de cet entretien et d’apprécier le degré des échanges, ce document devra être cosigné et transmis au service RH.

Un état précis de l’application des dispositions de l’article 1-3 sera présenté lors de la réunion ordinaire du Comité d’Etablissement du mois de mai 2018 ainsi qu’un état d’avancement sur la tenue des entretiens en cas de non augmentation.

1. 4 Tickets Restaurant

La valeur nominale du Ticket Restaurant est maintenue à 9 €. La contribution patronale est revalorisée à 5,40 € par titre à compter du 1^er avril 2018.

La direction rappelle que les bénéficiaires des Tickets Restaurants sont l’ensemble des salariés sédentaires de la société Ineo Nucléaire.

1. 5 Indemnité grand déplacement

La valeur de l’indemnité de grand déplacement sera revalorisée selon l’évolution 2017 de l’indice l’indice INSEE Coicop : 11 - Restaurants et hôtels. En cas de baisse de cet indice, la valeur de l’indemnité de grand déplacement sera maintenue pour 2018 à 86 euros.

1. 6 Indemnité kilométrique

La valeur de l’indemnité kilométrique sera revalorisée selon l’évolution 2017 de l’indice INSEE Coicop : 07.2 - Dépenses d'utilisation des véhicules. En cas de baisse de cet indice, la valeur de l’indemnité kilométrique sera maintenue pour 2018 à 0,466 €.

1. 7 Calendrier des révisions salariales

Pour l’ensemble des collaborateurs, les révisions salariales interviendront sur la paie de mars 2018 avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2018.

Conformément à l’avenant n°2 de l’accord sur le droit syndical au sein d’Engie Ineo, il est entendu que les revalorisations salariales des représentants du personnel interviendront au mois de mai 2018 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018 (article 7 du dit accord).

S’agissant des primes variables versées au titre de l’exercice 2017 :

Pour le personnel Ouvrier et Etam, le versement d’une prime exceptionnelle a eu lieu, le cas échéant, sur la paie du mois de décembre 2017.

Pour le personnel Cadre, le versement des primes variables annuelles (PVA) relatives à l’année 2017 interviendra, le cas échéant, en mars 2018.

1. 8 Entretiens individuels

La Direction rappelle l’objectif suivant : l’ensemble des collaborateurs doit être rencontré une fois par an lors d’un entretien individuel avec son responsable hiérarchique. Les entretiens individuels et professionnels devront être terminés pour le 31 mars 2018.

1. 9 Egalité Hommes / Femmes

Les statistiques au niveau d’Ineo Nucléaire ont été remises aux partenaires sociaux. Elles mettent en évidence les limites des possibilités d’analyse à ce niveau. La population de « chantier » étant aujourd’hui encore très essentiellement masculine.

Au demeurant, la direction réaffirme qu’aucune discrimination ne saurait s’appliquer au sein d’Ineo Nucléaire, qu’elle soit fondée sur le sexe ou tout autre sujet.

En outre, elle s’engage à ce qu’aucune mention précisant un critère de sexe ou de situation familiale n’apparaisse lors de la diffusion d’offres d’emploi en externe ou en interne (quels que soient la nature du contrat et le type d’emploi proposé).

Elle veillera à ce que les critères de recrutement soient strictement identiques pour les Hommes et pour les Femmes et qu’ils soient fondés sur les compétences, l’expérience, le niveau de diplôme requis s’il y a lieu et le potentiel d’évolution des candidat(e)s.

A noter qu’un accord sur ce thème a été conclu à l’unanimité avec les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES le 23 décembre 2015 pour une durée de 3 ans. Ce texte intègre notamment des engagements en matière de recrutement, de formation, de promotion et de rémunération, ainsi que des mesures permettant de lutter efficacement contre les discriminations. Il intègre également la question de l’équilibre entre vie personnelle et vie professionnelles en prévoyant entre autres éléments un dispositif de jours pour enfant malade (à concurrence de 2 demi-journées ainsi qu’une demi-journée supplémentaire sous conditions).

1. 10 Organisation du temps de travail

Un jour de repos supplémentaire, fixé à l’initiative de l’employeur, sera octroyé en raison de la journée de solidarité.

1. 11 Journée de solidarité

La date retenue pour la journée de solidarité sera le lundi de Pentecôte.

Il est précisé par ailleurs que cette journée ne sera pas travaillée et qu’une journée sera déduite du contingent annuel des jours de repos attribués aux salariés fixé à l’initiative de l’employeur.

Au cas où certains salariés seraient amenés pour des motifs de service ou d’organisation à travailler ce jour, un droit à récupération leur sera ouvert le cas échéant.

1. 12 Autres dispositions

• Ouverture de négociations :

La Direction s’engage à ouvrir des négociations dans l’année sur les modalités d’attribution des jours de RTT.

• Décalage de congés à la demande de la Direction :

En cas de décalage des congés d’été à la demande de la Direction, sans respecter un délai de prévenance d’un mois, le salarié concerné se verra octroyer une prime à hauteur de 150 euros bruts. A noter que la demande initiale de congés doit être acceptée et signée par le responsable hiérarchique.

• Trois dispositions complémentaires ont été actées :

• Les Ouvriers, les Etam et les Cadres horaires pourront poser des demies journées de RTT (avenant accord harmonisation sociale 2006)

• Chaque qualification dispose d’un seul minima salarial défini annuellement par la FRTP Rhône Alpes. La grille de salaire Ineo Nucléaire est donc supprimée. (avenant accord harmonisation sociale 2006)

• Mise en place d’un accord de prime de fin d’année pour les Ouvriers et Etam

DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord sera déposé en un exemplaire papier et un exemplaire électronique à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et au greffe du conseil de prud’hommes dont relève le siège social d’Ineo Nucléaire.

Fait à Villeurbanne, le 21 mars 2018

Pour la Direction, Monsieur …

Pour la CFDT, Monsieur …

Pour la CFTC, Monsieur …

Pour la CFE CGC, Monsieur …

Pour la CGT, Monsieur …