ACCORD RELATIF AUX THEMES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’EXERCICE 2021 INEO RHONE-ALPES AUVERGNE SNC

Entre les soussignés :

INEO RHONE-ALPES AUVERGNE SNC dont le siège social est situé 30 rue de la Poudrette 69627 Villeurbanne cedex, inscrite au RC de Lyon sous le numéro 409 899 127

Représenté par XX, Gérant,

Ci-après désigné « INEO Rhône-Alpes Auvergne » ou « la Direction » ou « l’Entreprise » ;

Et :

La CFDT, représentée par XX et XX,

La CFE CGC, représentée par XX,

La CFTC, représentée par XX et XX,

La CGT, représentée par XX,

Ci-après désignées « les organisations syndicales » ;

Il a été engagé avec les partenaires sociaux la négociation annuelle obligatoire sur les thématiques prévues à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Au préalable, des réunions de négociations avec les délégués syndicaux centraux ont été engagées au niveau de l’UES ENGIE Ineo et ont abouti sur un accord.

A la suite de ces réunions de négociations avec les délégués syndicaux centraux initiées au niveau de l’UES ENGIE Ineo, INEO Rhône-Alpes Auvergne a engagé ses propres négociations.

PREAMBULE

Les organisations syndicales et INEO Rhône-Alpes Auvergne se sont rencontrées à plusieurs reprises aux dates suivantes : 26 novembre 2020, 16 décembre 2020 et 21 janvier 2021.

Lors de la première réunion, la Direction a remis les documents sur un état des lieux quantitatifs portant sur :

1. Les rapports de données pour INEO Rhône-Alpes Auvergne concernant les conditions générales d’emploi, les informations sur la durée et l’organisation du temps de travail et les informations sur les salaires effectifs.

Il a été rappelé lors de cette réunion l’ensemble des thématiques devant être abordées dans le cadre de cette négociation annuelle obligatoire.

Lors de la deuxième réunion, la Direction a commenté les données relatives :

1. Aux indicateurs de l’INSEE relatifs à l’indice du coût du travail en France et dans le secteur de la Construction ;

2. A l’évolution des minima conventionnels et du SMIC au 1^er janvier 2021 ;

3. Aux NAO menées au niveau de l’UES ENGIE Ineo.

Les organisations syndicales ont pu exposer tour à tour leurs revendications.

A l’issue de la deuxième réunion, les thématiques suivantes ont été retenues comme étant du périmètre de la NAO 2021 :

• Augmentations salariales 2021 ;

• Revalorisation du salaire de base minimum ;

• Revalorisation de la part patronale pour les tickets restaurant ;

• Réajustement du montant de la prime tuteur par rapport à l’accord national ;

• Poursuite de la prime de cooptation pour répondre aux besoins de recrutements de l’entreprise ;

• Au titre de la qualité de vie au travail : Poursuite de la prise de deux RTT salariés sur deux demi-journées et d’une prime versée au salarié en cas de décalage de ses congés ;

• Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences : application des dispositions de l’accord GAEC ;

• Revue des engagements en matière de : égalité hommes-femmes, entretien individuel, RSE et mobilité.

La Direction a exposé aux partenaires sociaux une orientation pour ces propositions avant la troisième réunion.

Ces propositions ont pu être débattues lors de la dernière réunion.

A l’issue des trois réunions de négociation, le 21 janvier 2021, une dernière proposition a été faites aux organisation syndicales par la Direction. Cette dernière proposition était toutefois conditionnée à l’obtention des signatures permettant d’aboutir sur un accord.

Sous ces conditions, les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC et CFTC ont fait savoir qu’elles étaient d’accord pour signer.

Voici donc les dispositions sur lesquelles les parties se sont mises d’accord :

ARTICLE 1 : Salaires effectifs : augmentations salariales 2021

Prise d’effet des révisions salariales sur la paye du mois de mars 2021, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021 pour l’ensemble des salariés (Ouvriers, ETAM, IAC).

Après avoir rappelé l’incidence mécanique de l’impact des augmentations de minimas conventionnels, la Direction précise que la politique salariale 2021 sera déployée comme suit :

Article 1.1 : Enveloppe budgétaire

Pour l’année 2021, le budget de revalorisation salariale de l’augmentation telle que préalablement définie, est fixé à 1,6 % de la masse salariale des salaires mensuels bruts de base à effectif permanent (présents du 1^er janvier 2020 au 1^er janvier 2021).

Par ailleurs, compte tenu du contexte particulièrement exceptionnel qui a marqué l’année 2020, il est convenu entre les parties, que ce budget comprendra une enveloppe d’augmentation générale fixée à 0,5% de la masse salariale

L’enveloppe globale est entendue hors promotions impliquant un changement de catégorie socioprofessionnelle (exemple : passage du statut ETAM au statut Cadre).

Ces augmentations ne sont pas applicables aux salariés en alternance dont le salaire est fixé par les dispositions salariales internes du Groupe les concernant.

ARTICLE 2 : Gratifications de fin d’année (GFA)

En cas de versement d’une GFA, la Direction fixe à hauteur de 220 € bruts minimum le seuil de déclenchement, quel que soit la CSP du salarié.

Une gratification égale à zéro reste toutefois possible dans les conditions habituelles (entretien avec le salarié sur demande du salarié).

Les alternants ne sont pas concernés par le versement de cette gratification.

En cas d’arrivée en cours d’année ou de travail à temps partiel, ce seuil plancher se calculera au prorata du temps de présence du salarié.

Les critères de prise de nouvelles responsabilités, d’initiatives personnelles ou d’investissement marqué relatif à la sécurité ou encore d’acceptation de prêt de main d’œuvre seront désormais pris en compte dans le déclenchement de la GFA.

ARTICLE 3 : Valorisation du rôle de tuteur d’alternants

INEO Rhône-Alpes Auvergne accueille chaque année de nombreux alternants dans un double objectif : participer à l’insertion professionnelle des jeunes et prévoir les futurs recrutements en vue du renouvellement des effectifs.

Le tuteur contribue à l’acquisition par le tutoré des compétences correspondant à la qualification recherchée et au titre ou diplôme préparé.

Suite à la réflexion engagée depuis quelques années sur la valorisation du rôle du tuteur au niveau local et national, il est convenu de récompenser l’investissement du tuteur sur l’ensemble de l’année par le versement d’une prime de 300 € bruts par an.

Le versement de cette prime est soumis à validation de la Direction et à l’application et au bon déroulement du « processus tuteur » tel que défini par l’Entreprise, ce qui implique pour le tuteur de suivre une formation adaptée à son rôle et un investissement complet dans le suivi de son alternant. Le versement de cette prime sera réalisé en fin d’année scolaire.

Cette mesure rentrera en vigueur au 1^er janvier 2021 pour les tutorats en cours.

ARTICLE 4 : Versement d’une prime de cooptation

L’entreprise souhaite intégrer des collaborateurs performants et disposant des meilleures compétences. Face à un secteur concurrentiel et à une pénurie de compétences dans certains domaines, il devient de plus en plus difficile de recruter des profils qualifiés.

Dans ce cadre, il est nécessaire de diversifier les sources de recrutement. C’est pourquoi l’Entreprise a décidé le maintien de sa politique de cooptation.

La cooptation est une démarche libre et volontaire qui permet aux collaborateurs de recommander la candidature d’une personne de son réseau : connaissance professionnelle ou personnelle dont le profil correspond au besoin de l’entreprise.

Cette candidature est alors intégrée dans le processus de recrutement et étudiée par la filière RH.

Tous les collaborateurs peuvent proposer et recommander une candidature et percevoir la prime de cooptation, à l’exception des collaborateurs de la filière RH, des membres du CODIR et des porteurs d’affaires sauf si le recrutement n’a pas lieu dans le propre périmètre du porteur d’affaire.

Pour coopter, le collaborateur devra transmettre le curriculum vitae du candidat, accompagné du formulaire de cooptation dûment complété, au service RH.

Cette rétribution, d’un montant de 300 € bruts, sera versée au cooptant sous quatre conditions :

• Que le salarié ait respecté la procédure de cooptation ;

• Que le candidat ne soit pas un collaborateur du Groupe ;

• Que le candidat ne soit pas déjà identifié par la filière RH ;

• Que le candidat proposé soit embauché en CDI au terme de sa période d’essai.

ARTICLE 5 : Qualité de vie au travail – Poursuite de la prise de 2 RTT salariés en quatre fois

A ce jour, l’accord sur la réduction et l’aménagement du temps de travail stipule que la prise de RTT ne peut se faire que par journée complète. Les parties ont décidé, à titre expérimental depuis l’exercice 2018, de permettre aux salariés de poser deux RTT salariés par demi-journées. Les parties étant satisfaites du bon fonctionnement de ce dispositif, elles ont souhaité maintenir le dispositif pour un an supplémentaire.

Dans la pratique, il est retenu que pour ces deux RTT, les 2 demi-journées soient prises le matin pour l’une et l’après-midi pour l’autre.

Exemples :

Le 14/05/21 : prise d’un RTT le matin.

Le salarié travaille l’après-midi conformément à ses horaires habituels de travail.

Le 23/06/21 : prise d’un RTT l’après-midi.

Le salarié travaille le matin conformément à ses horaires habituels de travail.

Cette disposition est applicable à l’ensemble du personnel d’INEO Rhône-Alpes Auvergne pour l’exercice 2021.

ARTICLE 6 : Qualité de vie au travail – Versement d’une prime au salarié en cas de décalage de ses congés payés

Pour répondre à la demande de certaines organisations syndicales, les parties ont décidé, à titre expérimental depuis l’exercice 2018, que le salarié puisse bénéficier d’une prime dans le cas où ce dernier accepte de décaler ses dates de congés payés sous certaines conditions. Les parties ont souhaité maintenir ce dispositif pour l’exercice 2021.

La Direction rappelle que l’employeur fixe l’ordre des départs en congés payés des salariés de l’entreprise.

Si après que la Direction d’agence ait validé et signé les demandes de congés payés, il devient par nécessité de service, incontournable de revenir sur cette acceptation, une compensation sous la forme d’une prime revalorisée à un montant de 180 € bruts, sera octroyée au salarié acceptant la modification de la date de ses congés payés, avec prise en charge par la Direction des frais déjà engagés et non remboursables sur présentation de justificatifs.

Cela ne s’applique pas aux salariés :

• dont les congés n’auraient pas été signés et validés par sa hiérarchie ;

• qui sont informés plus d’un mois avant leur départ en congés de la modification de leur date de départ.

Cette disposition est applicable à l’ensemble du personnel d’INEO Rhône-Alpes Auvergne pour l’exercice 2021.

ARTICLE 7 : Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences – Application de l’accord GAEC

Un accord relatif à la Gestion Anticipative des Emplois et des Compétences (GAEC) a été signé le 7 juillet 2019 au niveau de l’UES ENGIE Ineo et couvre la société INEO Rhône-Alpes Auvergne.

ARTICLE 8 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Un accord sur ce thème pour une durée de 3 ans a été conclu au niveau de l’UES ENGIE Ineo à l’unanimité des organisations syndicales représentatives le 28 mai 2019 et couvre la société INEO Rhône-Alpes Auvergne.

La Direction s’inscrit pleinement dans les engagements pris par l’UES en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

ARTICLE 9 : Entretiens individuels

L’entretien individuel constitue un acte de management important qui permet de faire le bilan de l’année écoulée et de mieux connaître les attentes et difficultés rencontrées par le salarié afin de proposer des axes d’amélioration. L’entretien individuel permet également d’alimenter la People and Position Review (PPR, ex CER) et le plan de formation.

La Direction rappelle que l’entretien individuel constitue également un moment d’échange privilégié permettant aux salariés de faire le bilan de leurs carrières écoulées et de se projeter concrètement sur les orientations professionnelles qu’ils souhaitent prendre pour la suite de leur carrière (formation, tutorat, etc…), en particulier pour les seniors.

La Direction se fixe pour objectif la réalisation de 100 % des entretiens individuels des salariés en CDI présents au 1^er janvier 2021.

ARTICLE 10 : RSE

Un nouvel accord en faveur des personnes en situation de handicap a été conclu au niveau de l’UES ENGIE Ineo à l’unanimité des organisations syndicales représentatives le 4 février 2020 pour une période de 3 ans, à effet rétroactif au 1^er janvier 2020, et couvre la société INEO Rhône-Alpes Auvergne.

La Direction s’inscrit pleinement dans les engagements pris par l’UES en faveur des personnes en situation de handicap.

ARTICLE 11 : Journée de solidarité

Comme rappelé dans les discussions initiées au niveau de l’UES ENGIE Ineo, un jour de RTT fixé à l’initiative de l’employeur supplémentaire sera octroyé en raison de la journée de solidarité.

La date retenue pour la journée de solidarité sera par principe le lundi de Pentecôte.

Il est précisé par ailleurs que cette journée ne sera pas travaillée et qu’une journée sera déduite du contingent annuel des jours de RTT attribués aux salariés fixé à l’initiative de l’employeur.

Au cas où certains salariés seraient amenés pour des motifs de service ou d’organisation à travailler ce jour, un droit à récupération leur sera ouvert le cas échéant.

ARTICLE 12 : Congés pour enfant malade

Afin de mieux concilier l’articulation entre l’activité professionnelle et les obligations familiales, les parties conviennent d’assouplir les conditions spécifiques pour l’obtention de la 3^ème demi-journée attribuée pour s’occuper d’un enfant malade. Seules les 2 conditions suivantes seront nécessaires : avoir un ou plusieurs enfants âgés de moins de 12 ans malade et la présence des parents rendue indispensable auprès de son enfant.

Cet assouplissement est reconduit pour l’année 2021.

ARTICLE 13 : Mobilité des salariés

La loi Orientations des Mobilités, entrée en vigueur le 1^er janvier 2020, invite les entreprises à négocier des mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l’usage des modes de transport vertueux, ainsi que par la prise en charge des frais de transports personnels, lorsqu’au moins 50 salariés sont employés sur un même site. Ces mesures ont vocation à se substituer à d’autres mesures précédemment existantes comme les indemnités kilométriques vélo par exemple.

Dans ce contexte, une négociation sur cette thématique va s’ouvrir au niveau de l’UES ENGIE Ineo, après avoir déterminé le niveau le plus approprié de négociation.

INEO Rhône-Alpes Auvergne s’engage à inscrire ses actions dans le cadre de ce futur accord.

ARTICLE 14 : Modalités d’application de l’accord

Article 14.1 : Durée et application

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible.

Article 14.2 : Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement au cours de l’exercice 2021.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra le dépôt à la DIRECCTE et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

L’information sera notifiée, dans les meilleurs délais, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 14.3 : Dépôt & publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l'Entreprise, en trois exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et deux versions sur support électronique (PDF et .docx anonymisées), à la DIRECCTE.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.

Fait à Villeurbanne, le 29/01/2021 en 6 exemplaires originaux.

Pour la Direction :

XX
Directeur Délégué INEO Rhône Alpes Auvergne

Pour la C.F.D.T. :

XX

XX

Pour la C.F.E.-C.G.C. :

XX

Pour la C.F.T.C :

XX

XX

Pour la C.G.T. :

XX