Accord d'entreprise "Avenant N° 2 à l'accord relatif au compte Epargne Temps" chez FRAGRANCE PRODUCTION (Siège)

AVENANT N° 2 A L’ ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS

Entre les soussignés :

La société :

Fragrance Production S.A.S, représentée par Monsieur X agissant en
qualité de Directeur des Ressources Humaines, d’une part,

Et les délégations suivantes :

Force Ouvrière, représentée par X

C.F.D.T, représentée par X

CFE-CGC, représentée par X

d’autre-part.

Les représentants des organisations syndicales et la Direction, se sont rencontrées le 5 novembre 2020 afin d’améliorer le dispositif mis en place par l’accord conclu le 15 décembre 2017 et l’avenant à cet Accord, du 20 mars 2019. Il est conclu dans le cadre des articles L.3151-1 et suivants du Code du Travail.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le compte épargne temps mis en place en 2018 a permis d’améliorer la qualité de vie au travail en apportant de la souplesse aux collaborateurs pour gérer leurs jours de repos ou de leur offrir du temps pour mener à bien des projets personnels. Il constitue également un outil de souplesse pour l’entreprise dans l’organisation du temps de travail.

Fortes de ce constat et du bilan positif résulté de la mise en place du Compte épargne temps, les parties ont souhaité améliorer le dispositif.

Elles tiennent à rappeler que le CET ne se substitue pas à la prise des jours de congés annuels dont bénéficient les collaborateurs dans l’entreprise.

En effet, la prise effective des jours de congés légaux est une règle fondamentale à laquelle les parties au présent accord souhaitent rappeler leur attachement. Le mode normal de gestion des congés reste celui de la prise des droits ouverts dans l’année considérée.

A cet égard, le report de jours de congés payés sur l’exercice suivant doit rester l’exception et doit faire l’objet d’un accord exprès de la DRH, étant précisé que l’employeur n’est pas tenu d’accepter une demande de report des congés.

Les jours non pris ou non épargnés au CET, en l’absence d’accord de report, sont réputés perdus.

Article 1 - Alimentation du compte épargne temps en jours de repos

Chaque collaborateur aura la possibilité d’alimenter chaque année son compte C.E.T. par les jours de repos suivants :

• 5 jours de repos liés à la réduction du temps de travail ou accordés dans le cadre d’un forfait jours (jours ouvrés)

• jours d’ancienneté soit 1 jour pour 10 ans d’ancienneté, 2 jours pour 20 ans, 4 jours pour 25 ans d’ancienneté

• jours conventionnels d’âge soit une semaine supplémentaire de congés payés chaque année à partir du 59^ème anniversaire plus une semaine supplémentaire l’année de départ en retraite

• jours issus des crédits d’heure pour le personnel administratif

Le placement des jours de repos non pris doit être fait avant la fin de la période de prise des congés, entre le 1er et le 15 mai de la période considérée. Le nombre de jours à affecter est proposé par le collaborateur.

La totalité des jours de repos capitalisés (jours de Rtt et jours forfait-jours) ne doit pas excéder 5 jours par an. Les jours liés à l’ancienneté, à l’âge ou au jours issus des crédits d’heure, ne sont pas compris dans ces 5 jours et viennent s’y ajouter.

Le CET pourra être alimenté jusqu’à concurrence d’un cumul maximal de 45 jours ouvrés.

Article 2 – Transfert de droits sur un Plan d’épargne retraite collectif

Dans l’hypothèse où l’entreprise se doterait d’un Plan d’épargne retraite d’entreprise collectif ( PER COL) tel que prévu par les articles L.224-1 à L.224-40 du Code monétaire et financier, le collaborateur pourrait transférer des droits de son CET vers le PER COL selon les conditions définies par la réglementation en vigueur.

A titre indicatif, à la date de signature du présent accord, ces conditions sont les suivantes :

les droits acquis dans le CET sont transférables dès lors qu’il ne s’agit pas de jours issus de congés payés ; les jours de repos issus du CET et monétisés dans le PER COL sont indisponibles jusqu’à la date de départ en retraite du bénéficiaire, sauf en cas de déblocage anticipé légalement prévu.

Les parties conviennent d’ores et déjà d’ouvrir une négociation en vue de la conclusion d’un accord de mise en place d’un PER COL effective en 2021.

Article 3 - Dispositions finales

A l’exception des dispositions sur l’alimentation du compte, modifiées par le présent avenant, toutes les autres dispositions de l’Accord sur le compte épargne temps du 15 décembre 2017 se poursuivent.

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s’appliquera à compter du 1^er janvier 2021.

Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.

Le cas échéant, la Direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

Sous réserve de la signature d’un nouvel accord, la constitution de nouveaux droits sera alors interrompue. Les droits CET déjà constitués seront maintenus en l’état, ils pourront être utilisés dans les cas prévus aux articles 5 à 6. La société se réserve le droit d’ouvrir la possibilité ou non de convertir les droits sous forme d’indemnité financière calculée selon les dispositions de l’article 5-1.

Dans le cas où les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles seraient modifiées et nécessiteraient une adaptation, les parties conviennent de se réunir pour se conformer à ces évolutions, par voie d’avenant.

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE (envoi d'un original + dépôt sous version électronique) et du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Chartres, lieu de conclusion du présent procès-verbal.

Fait à Chartres

Le 12 novembre 2020

Pour la Direction, Pour les organisations syndicales

X

Directeur des Ressources Humaines FO : X

C.F.D.T: X

CFE-CGC : X