ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES RÉPRESENTANTS DU PERSONNEL

ENTRE : LA SOCIÉTÉ, Société Anonyme au capital de  €, code NAF : , dont le siège est situé , représentée par Monsieur , agissant en qualité de .

Ci-après désignée LA SOCIÉTÉ

D’une part,

ET : L'Organisation syndicale représentative au sein de LA SOCIÉTÉ , dûment habilitée pour négocier et signer le présent accord

Représentée par :

, en sa qualité de déléguée syndicale pour la  ;

Ci-après désignée « L’Organisation Syndicale »

D’autre part.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PRÉAMBULE

Les dispositions entrées en vigueur dans le cadre de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, ratifiée par la loi, ont pour conséquence de fusionner les Instances Représentatives du Personnel préexistantes (Comité d’Entreprise, Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, Délégués du Personnel) au sein d’un nouveau Comité Social et Économique (CSE).

Les mandats des représentants du personnel de LA SOCIÉTÉ arrivent à échéance le 10 février 2019.

En application des nouvelles dispositions du Code du travail, LA SOCIÉTÉ est amenée à organiser des élections professionnelles en vue de la mise en place d’un Comité Social et Économique (CSE).

Afin de pouvoir disposer du temps nécessaire à la préparation de cette nouvelle organisation du dialogue social, LA SOCIÉTÉ et l’Organisation syndicale, attachées à la qualité du dialogue, se sont réunies et ont convenu d’organiser des élections professionnelles, selon la nouvelle législation.

C’est dans ce contexte qu’elles sont convenues de prolonger la durée des mandats des représentants du personnel de l’entreprise dans les conditions suivantes :

PROROGATION DES MANDATS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL

Les parties conviennent de proroger les mandats des membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du personnel et des membres du CHSCT jusqu’à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections professionnelles instituant un Comité Social et Economique, et au plus tard, au 16 avril 2019.

EFFETS DE LA PROROGATION DES MANDATS

Les représentants du personnel dont les mandats sont prorogés conservent durant cette période de prorogation l'ensemble de leurs droits et attributions.

Les périodes de protection légales prévues après l'expiration des mandats des représentants du personnel ne commenceront à courir qu'à la date de fin de la prorogation effective.

DURÉE-RÉVISION-DÉNONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire ses effets à la date de désignation des membres du CSE de LA SOCIÉTÉ

Il pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

Dans l’hypothèse d’une évolution des dispositions légales ou réglementaires mettant en cause directement les dispositions du présent accord, les discussions devront s’engager dans les trente jours suivant la publication de la loi ou du décret.

Le présent accord peut être dénoncé avec un préavis de trois mois par les parties signataires dans les conditions fixées à l’article L.2261-9 du Code du travail.

La dénonciation de l’accord fera l’objet d’une notification auprès de chacune des parties signataires et d’un dépôt dans les conditions visées par l’article L.2261-9 du Code du travail.

DÉPOT ET PUBLICITÉ

Conformément aux dispositions des articles L 2231-5-1 et suivants du code du travail, le présent avenant est déposé par la direction, en 5 exemplaires originaux, dont un sur support électronique, et une publication anonymisée sur la base de données nationale, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.

Un exemplaire est remis à chaque organisation syndicale représentative au niveau DE LA SOCIÉTÉ, ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Fait à Périgny,

Le 

En 5 exemplaires originaux