ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU CSE

ET A L’ORGANISATION DU DIALOGUE SOCIAL

ENTRE : La société, Société Anonyme au capital de €, code NAF : , dont le siège est situé , représentée par , agissant en qualité de

Ci-après désignée «  » »

D’une part,

Composition de  :

ET : L'Organisation syndicale représentative au sein de , dûment habilitée pour négocier et signer le présent accord

Représentée par :

, en sa qualité de déléguée syndicale pour la . ;

Ci-après désignée «   »

D’autre part.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Les dispositions entrées en vigueur dans le cadre de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, ratifiée par la loi, ont pour conséquence de fusionner les Instances Représentatives du Personnel préexistantes (Comité d’Entreprise, Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, Délégués du Personnel) au sein d’un nouveau Comité Social et Économique (CSE).

En application de ces nouvelles dispositions du Code du travail, la société choisit d’organiser des élections professionnelles en vue de la mise en place d’un Comité Social et Économique.

Au-delà de la mise en place obligatoire du CSE, le législateur a permis aux partenaires sociaux d’organiser le fonctionnement de cette nouvelle instance et, de façon plus large, d’organiser le dialogue social dans l’entreprise.

LA SOCIÉTÉ et l’Organisation syndicale, attachées à la qualité du dialogue, se sont réunies les 8, 16, 19 et 25 octobre 2018 et ont convenu les dispositions suivantes :

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a pour objet le fonctionnement du Comité social et économique (CSE) ainsi que l’organisation du dialogue social au sein de LA SOCIÉTÉ

Il est d’application sur tout le périmètre de LA SOCIÉTÉ, constituant un établissement unique au sens des dispositions relatives au dialogue social.

DURÉE DU MANDAT DES ÉLUS AU COMITE SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

La durée des mandats des membres du comité social et économique est de 3 ans.

COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU CSE

COMPOSITION

LE PRÉSIDENT

La Direction préside le CSE et peut être assistée de 3 collaborateurs de son choix.

LE BUREAU DU CSE

Les parties conviennent de renvoyer au règlement intérieur du CSE la composition, la désignation et les rôles respectifs des membres du bureau au comité. A défaut, les dispositions légales s’appliquent.

LES MEMBRES DU CSE

Le nombre de représentants élus au sein du CSE ainsi que ses modalités d’élection sont définis par le protocole d’accord préélectoral.

Assistent aux réunions :

• Les membres titulaires du bureau

• Les membres titulaires de la délégation

• Les représentants syndicaux au CSE

• Toute personne invitée par le CSE à titre consultatif et occasionnel appartenant au personnel et après avis de l’employeur

• Les experts aux réunions afférentes à leur expertise

Lorsque le CSE ou la Commission Santé et Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) se réunit sur des questions relevant de la santé et de la sécurité, sont également convoqués avec voix consultative :

• Le médecin du travail

• L’inspecteur du travail

• La CARSAT

• Le responsable interne des services de sécurité

• Les représentants de proximité peuvent être invités (sans voix délibérative) aux réunions du CSE ou de la CSSCT pour assister aux débats portant sur les points à l’ordre du jour qui concernent leur périmètre d’intervention.

RÔLES RESPECTIFS DES MEMBRES TITULAIRES ET DES MEMBRES SUPPLÉANTS

Comme le prévoit le Code du travail, seuls les membres titulaires assistent aux réunions. Les membres suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence du titulaire et disposent uniquement dans ce cas d’une voix délibérative.

Les suppléants ont accès aux mêmes informations que les titulaires et, afin de pouvoir participer aux réunions en cas d’absence des titulaires. Ils reçoivent donc les convocations à titre indicatif.

Toutefois, lorsque l’ordre du jour du CSE porte sur une information en vue d’une consultation récurrente ayant pour objet un sujet relevant de la compétence d’une des commissions du CSE, tous les membres de ladite commission, y compris s’ils sont suppléants au CSE, peuvent assister à la réunion du CSE lors de l’examen de ce point.

Afin d’organiser au mieux le déroulement des réunions du CSE, chaque titulaire informe, dès qu’il en a connaissance, de son absence lors d’une ou plusieurs réunions du CSE, directement le suppléant de droit, le secrétaire du CSE. Le titulaire absent est remplacé par le suppléant pour toute la durée de la réunion.

Il est précisé que, dans le cas où un titulaire absent n’aurait pu être remplacé par un suppléant lors d’une réunion du CSE, les votes et délibérations réalisés par l’instance à la majorité des membres présents sont réputés valides.

REPRÉSENTANTS SYNDICAUX

Chaque Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE.

Conformément aux dispositions légales, le représentant syndical est choisi parmi les salariés de l’entreprise, sous réserve qu’il remplisse les conditions d’éligibilité au CSE.

Le représentant syndical peut également être délégué syndical.

Il assiste aux séances du comité avec voix consultative sans participer aux votes.

Pour les déclarations préalables aux séances, les représentants syndicaux fourniront par écrit leur déclaration qui sera transmise aux élus avec l’ordre du jour. Ainsi, tous les membres du CSE pourront s’informer par ailleurs sur les sujets abordés et participer de façon éclairée et constructive au débat.

REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ

En vue de favoriser la représentation des salariés de la Société, en particulier pour les salariés exerçant leurs fonctions dans diverses régions et unités industrielles, les Parties se sont accordées sur la possibilité pour le CSE de désigner des représentants de proximité, dans les statuts/établissements/unités de travail/ services non représentés par un élu du CSE et où les parties conviennent de la nécessité de fluidifier le dialogue social.

Les critères objectifs de désignation sont possiblement définis par l’établissement et/ou l’unité de travail et/ou service et/ou statut.

Des représentants de proximité peuvent être désignés par délibération du CSE en fonction des critères ci-dessus définis qui composent les sociétés de LA SOCIÉTÉ Les représentants de proximité sont choisis parmi les salariés qui se portent volontaires.

Les parties conviennent que le CSE déterminera par une délibération le nombre et les modalités de désignation des représentants de proximité. Elles conviennent qu’un maximum de représentants de proximité seront désignés selon l’effectif du site comme suit :

Nombre de salariés de l’unité de travail/service/statut/établissement	Nombre de représentants de proximité
De 1 à 150	De 0 à 1
De 150 à 300	De 0 à 2
A partir de 300	De 0 à 3

Lorsque l’élu désigné représentant de proximité cesse ses fonctions, ou lorsque ce dernier démissionne de son rôle de représentant de proximité, il pourra être remplacé lors de la réunion ordinaire suivante du CSE.

Les représentants de proximité jouent un rôle de relai privilégié des collaborateurs pour toute réclamation individuelle en matière d’application de la réglementation du travail. Leur mission consiste donc à faire remonter au CSE toutes les informations qui concernent leur périmètre, utiles au CSE pour remplir sa mission.

Les représentants de proximité sont tenus à une obligation de discrétion et de confidentialité à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

Pour la réalisation de leur mission, les parties s’accordent sur un volume d’heures individuelles de délégation mensuelle de 4 heures.

Les représentants de proximité sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE (sauf révocation votée par le CSE) Cf Article 4.1.4.

RÉUNIONS

PÉRIODICITÉ DES RÉUNIONS

Les membres du CSE se réuniront au moins 6 fois par an selon un calendrier défini tous les ans par le Président du CSE en concertation avec le Secrétaire.

Au moins 4 réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

LA SOCIÉTÉ communiquera à titre informatif un calendrier annuel prévisionnel des réunions du CSE.

Conformément aux dispositions légales, des réunions extraordinaires du CSE pourront se tenir à l’initiative de son Président, ou de la majorité de ses membres titulaires ou de deux membres de la CSSCT (Commission Santé Sécurité et des Condition de Travail).

CONVOCATION AUX RÉUNIONS ET ORDRE DU JOUR

Les convocations aux réunions du CSE seront établies et adressées par le Président indépendamment de l’ordre du jour et le plus tôt possible afin de faciliter la présence des élus et leur déplacement au lieu de la réunion.

Les convocations et l’ordre du jour de chaque réunion sont adressés aux membres titulaires et suppléants du CSE, aux représentants syndicaux au CSE ainsi qu’à toutes les personnes devant participer à la réunion par courrier électronique ou invitation par calendrier électronique.

Le Président et le Secrétaire fixent conjointement l’ordre du jour des réunions, qui est communiqué par le Président, ou son représentant, aux participants à la réunion, au moins 3 jours calendaires avant la tenue de celle-ci.

En cas de désaccord entre eux, si la consultation est obligatoire en vertu d’une disposition législative ou réglementaire ou d’un accord collectif de travail, elle peut être inscrite de plein droit à l'ordre du jour par l’un ou par l’autre.

Concernant l'agent de contrôle de l'inspection du travail, le médecin du travail et l'agent de la Carsat, l'employeur doit les informer annuellement du calendrier retenu pour les réunions consacrées à la santé au travail et confirmer les dates des réunions, par écrit, au moins 15 jours avant leur tenue.

RECOURS A LA VISIOCONFÉRENCE 

Les parties conviennent qu’il peut être recouru à la visioconférence pour l’organisation des réunions du CSE dans la mesure du possible (sous réserve de disponibilité de l’équipement nécessaire) y compris à l’occasion des réunions au cours desquelles un vote à bulletin secret est requis. Dans ce cas, la Direction mettra en œuvre les mesures nécessaires à conserver la confidentialité des votes.

Il est entendu que le nombre de réunions pouvant être organisé sous forme de visioconférence chaque année n’est pas limité.

Dans le cas où un des membres du CSE souhaiterait participer à la réunion par visioconférence, ce dernier doit en faire la demande auprès du Président et du Secrétaire dans un délai raisonnable avant la tenue de ladite réunion.

Il est rappelé que les réunions du CSE ne sont pas publiques. Par conséquent, les membres de ce comité s’engagent, en cas de recours à la visioconférence, à ce qu’aucun tiers non autorisé à participer aux réunions ne soit présent au cours de celles-ci.

COMPTE-RENDU DES RÉUNIONS

Les modalités d’approbation et de diffusion des comptes rendus des réunions du CSE sont définies dans le règlement intérieur relatif au fonctionnement du CSE.

Conformément aux dispositions légales, les procès-verbaux de réunions devront être établis par le Secrétaire du CSE et remis à l’employeur dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte. Si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 15 jours, le procès-verbal est établi et transmis avant cette réunion.

DurÉe des rÉunions

Par principe, les réunions du CSE sont programmées sur une journée maximum, sauf si l’importance de l’ordre du jour nécessite un ajournement sur une deuxième journée.

Néanmoins, conformément aux dispositions légales, la durée des réunions doit permettre l’épuisement de l’ensemble des points portés à l’ordre du jour.

Ainsi, à défaut de pouvoir épuiser tous les points sur la durée initialement prévue lors de la convocation, les points non traités seront abordés lors de la reprise de la réunion.

LES HEURES DE DÉLÉGATION

Les membres titulaires du CSE informent leur supérieur hiérarchique de leurs heures de délégation.

Contingent individuel

En application des dispositions légales, le volume d’heures individuelles de délégation des membres de la délégation du personnel est défini selon le nombre de représentants titulaires à élire (rappelé en Annexe 1).

Les membres du bureau bénéficient de 5 heures de délégation par mois supplémentaires.

En application des dispositions légales, le volume mensuel d’heures individuelles de délégation des représentants syndicaux au CSE est fixé à 20 heures.

MUTUALISATION

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, est ouverte la possibilité pour les membres titulaires de reporter leurs heures de délégation d’un mois sur l’autre (dans la limite de 12 mois) et de les mutualiser entre eux et avec les suppléants.

Toutefois, cette répartition ne pourrait amener l’un deux à disposer, dans le mois, de plus de 1.5 fois le crédit d’heures dont bénéficie un membre titulaire.

Pour ce faire, les membres titulaires doivent informer l’employeur, par écrit, au plus tard 8 jours avant la date prévue d’utilisation ou de mutualisation, du nombre d’heures reporté pour eux-mêmes au titre de chaque mois ou de l’identité du/des bénéficiaire(s) et du nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.

LE TEMPS PASSÉ EN RÉUNION

Les heures passées en réunions du CSE et de ses commissions n’est pas déduit des heures de délégation lorsque la durée annuelle globale de réunions n’excède pas 30 heures.

Le temps passé aux réunions de la commission SSCT n’est pas déduit des heures de délégation et n’entre pas dans le calcul des 30 heures de réunion annuelles précité.

Les heures passées en réunions préparatoires du CSE ou de ses commissions sont à déduire des heures de délégation.

Au-delà du seuil de 35 heures passées en réunion, chaque réunion organisée avec ordre du jour débutera par la décision d’imputation ou non sur le contingent d’heures de délégation individuelles.

LES SALARIÉS AU FORFAIT JOURS

Les salariés au forfait jours appartenant à la délégation du Comité Social et Économique voient leur crédit d’heures regroupé en demi-journées prises en compte dans le nombre annuel de jours travaillés, fixé dans la convention individuelle de forfait jours.

Par simplification, une demi-journée correspond à 4h de mandat. Si, sur l’année, le crédit d’heures restant ou la fraction de crédit d’heures restant est inférieure à 4h, lesdits salariés disposent d’une demi-journée prise en compte dans le nombre annuel de jours travaillés fixés dans leur convention de forfait.

LE FINANCEMENT

• Le pourcentage applicable pour le calcul de la subvention de fonctionnement du CSE est de 0,20 % de la masse salariale ;

• Conformément au texte conventionnel en vigueur (Article 3.2.2. Ressources du comité d'entreprise du Chapitre 3. Relations collectives dans l'entreprise de la CCN IDCC 3109) applicable à la date de signature du présent accord, le financement par l’entreprise des institutions sociales du comité d'entreprise est une contribution au moins égale à 0,75 % du montant de la masse salariale*.

*Les parties rappellent que la masse salariale s’entend de l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale, à l’exception des sommes qui correspondent à :

• la rémunération des dirigeants sociaux,

• à des remboursements de frais,

• aux sommes dues au titre de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, rupture conventionnelle, indemnités de départ à la retraite et de préavis),

• aux indemnités transactionnelles,

• ainsi qu’aux rémunérations versées aux salariés mis à disposition, dès lors que ces derniers ne sont pas rémunérés par l’entreprise d’accueil.

Les sommes effectivement distribuées aux salariés lors de l’année de référence en application d’un accord d’intéressement ou de participation sont exclues de la masse salariale brute.

Le CSE peut transférer une partie du reliquat de budget annuel des activités sociales et culturelles (ASC) sur le budget de fonctionnement dans la limite de 10% de l’excédent constaté en fin d’année. Cette décision fait l’objet d’une délibération du CSE.

Le CSE peut transférer le reliquat de son budget de fonctionnement vers son budget des activités sociales et culturelles (pour un montant qui reste à définir à ce jour par les dispositions législatives).

Lorsque le financement des frais d’expertise est pris en charge par l’employeur (du fait d’un budget insuffisant du CSE) le CSE ne peut transférer l’excédent de budget de fonctionnement sur le budget ASC pendant les 3 années suivantes.

L’excédent de budget ASC peut également être versé à une association selon les conditions définies par la loi.

COMMISSIONS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

DISPOSITIONS COMMUNES

COMPOSITION DES COMMISSIONS

Conformément à l’article L.2315-39 du Code du travail, la commission est présidée par l’employeur ou son représentant dûment mandaté. Il pourra être assisté par des collaborateurs appartenant au personnel de LA SOCIÉTÉ

en dehors des membres de la commission, sans pouvoir être en nombre supérieur à celui des membres de cette commission.

Les membres des commissions sont désignés par le CSE parmi ses membres élus titulaires et suppléants par un vote à la majorité des membres présents lors d’une réunion plénière du CSE intervenant après sa constitution ou son renouvellement et selon les modalités déterminées en séance. Les Parties conviennent que la participation des représentants de proximité aux commissions ne pourra être possible que sous le statut « d’invité ».

Les Parties conviennent que chaque commission doit comporter au moins 2 élus titulaires du CSE en charge de rapporter les travaux de sa commission lors des réunions du CSE, et de limiter l’appartenance à 3 commissions maximum par membre.

En l’absence de majorité sur la désignation des membres, il est procédé à un vote sur chaque candidature. Si aucun candidat ne recueille la majorité, le siège est attribué à celui d’entre eux qui a obtenu le plus de suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. En cas d’égalité parfaite des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, le siège est attribué à celui d’entre eux qui a la plus grande ancienneté dans le groupe.

Il est rappelé que parmi les membres désignés, au moins un représentant doit appartenir au second collège, ou le cas échéant au troisième collège, prévus à l'article L.2314-11 du code du travail.

ATTRIBUTIONS DES COMMISSIONS

Pour rappel, d’une manière générale, les commissions sont chargées d’étudier les questions qui lui sont soumises par le CSE, de faire des propositions au CSE et de veiller à l’application des décisions prises par ce dernier dans leurs thèmes respectifs.

CONVOCATION, ORDRE DU JOUR ET COMPTE RENDU DES RÉUNIONS

La commission se réunit à l'initiative du Président du CSE ou de son représentant, lequel fixe les date et heure de réunion, convoque les participants par courrier électronique ou invitation par calendrier électronique et établit un ordre du jour accompagné le cas échéant des documents nécessaires aux travaux de la commission, au moins 5 jours avant la réunion.

Les membres de la commission désignent, à la majorité des présents, un rapporteur parmi les représentants du personnel présents. Le rapporteur rédige et communique aux membres du CSE le compte-rendu de la commission préalablement à la réunion du CSE suivante.

RÉVOCATION ET REMPLACEMENT DES MEMBRES DES COMMISSIONS

RÉVOCATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS

En cas de manquements répétés à sa mission ou de faute grave dans l’exercice de ses missions, tout membre d’une des commissions peut être révoqué de ses fonctions à tout moment par une délibération du CSE. Cette révocation doit être effectuée dans le respect des droits de la défense de l’intéressé :

• Les faits qui lui sont reprochés doivent être portés à sa connaissance au cours de la réunion du CSE ;

• La décision de révocation est prise par le CSE en séance plénière à la majorité des membres titulaires présents, par un vote à bulletin secret.

REMPLACEMENT DES MEMBRES DES COMMISSIONS

Lorsqu’un membre d’une des commissions cesse de faire partie de ladite commission au cours de son mandat pour quelque raison que ce soit ou souhaite être déchargé de ses fonctions, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes que la désignation initiale et pour la durée du mandat restant à courir.

RAPPORT D'ACTIVITÉ DES COMMISSIONS

Un rapport annuel d'activité de chaque commission est établi par le Président ou son représentant, débattu et adopté à la majorité des membres présents en séance de commission.

Ledit rapport est présenté par le Président ou son représentant de la commission, pour débat et adoption par délibération, en séance de CSE.

OBLIGATION DE DISCRÉTION ET DE CONFIDENTIALITÉ

Les membres des commissions du CSE sont tenus d’une obligation de discrétion et de confidentialité à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

INDEMNISATION DES FRAIS DE DÉPLACEMENT

Les frais de déplacement des membres des commissions pour se rendre aux réunions de la commission sur invitation de la Direction, sont pris en charge par l’employeur sur présentation des justificatifs, selon les règles de prise en charge et les plafonds en vigueur au sein de LA SOCIÉTÉ FIN DES MANDATS

Le mandat des membres des commissions prend fin en même temps que celui des élus du CSE.

Commission SantÉ, SécuritÉ et Conditions de Travail

Conformément à l’article L.2315-36 du Code du travail une commission chargée d’étudier les questions de santé, de sécurité et des conditions de travail est mise en place au sein du CSE.

composition

Les membres de la Commission sont désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents, parmi ses membres ou les représentants de proximité, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Les Parties conviennent que la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail du CSE est composée de 4 à 8 membres hors représentants de proximités concernés par des points portés à l’ordre du jour seront invités d’office (nombre défini en CSE formalisé par un procès-verbal).

Elle est présidée par l’employeur ou son représentant.

Missions

La Commission se voit confier, par délégation du CSE, les attributions de ce dernier, relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert prévu aux articles L.2315-78 et suivants du Code du travail et des attributions consultatives du CSE.

La commission a pour mission principale de préparer les délibérations du CSE pour les consultations relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés.

Afin de remplir cette mission, les membres de la commission peuvent notamment :

• réaliser des visites de sites trimestrielles. Ces visites seront équitablement réparties entre les différents membres de la commission.

• mener et réaliser les enquêtes après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.

Aux mêmes fins, les membres de la commission sont destinataires :

• des déclarations d’accident du travail ;

• des rapports annuels d’activité des médecins du travail ;

• du document unique d’évaluation des risques ;

• du rapport annuel « hygiène, sécurité et conditions de travail » ;

• du programme de prévention des risques et d’amélioration des conditions de travail.

Fonctionnement

Conformément à l’article L.2315-27 du Code du travail, au moins quatre réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Les parties conviennent que ces réunions se tiennent tous les 3 mois.

Il est précisé que, si les circonstances l’exigent, d’autres réunions ordinaires ou extraordinaires du CSE peuvent traiter de points relatifs à la santé, sécurité et aux conditions de travail.

Lors de ces réunions sont invités le médecin du travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention de l’organisme de sécurité sociale.

À l’issue de ces réunions, et si nécessaire, la Commission pourra communiquer aux autres membres du CSE ses conclusions, avis et recommandations.

Les membres de la Commission Santé, Sécurité, et Conditions de travail, qui ne bénéficient pas d’heures de délégation, se verront attribuer 4 heures mensuelles de délégation pour l’exercice de leurs missions au titre de ladite Commission. Ce crédit d’heures n’est ni reportable, ni mutualisable.

Formation

La formation des membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail, nécessaire à l'exercice de leurs missions, est organisée sur une durée minimale de 5 jours.

Les Parties conviennent expressément que la formation des membres de la Commission s’effectuera sur une période de 5 jours - consécutifs ou non - et sera organisée par l’employeur, à la demande des membres de la commission et au plus tard dans les 3 mois suivant la mise en place du CSE.

Commission ActivitÉS SocialeS et CulturelleS

Il est créé une Commission Activités Sociales et Culturelles qui pourra inclure des salariés non élus mais motivés pour l’organisation d’activités sociales et culturelles au profit de l’ensemble des salariés de LA SOCIÉTÉ

Les Parties conviennent que la Commission activités sociales et culturelles sera composée de 6 à 12 membres (nombre défini en CSE formalisé par un procès-verbal).

Elle est présidée par l’employeur ou son représentant.

Les membres de la Commission Activités Sociales et Culturelles, qui ne bénéficient pas d’heures de délégation, se verront attribuer 24 heures de délégation annuelles pour l’exercice de leurs missions au titre de ladite Commission. Ce crédit d’heures n’est ni reportable, ni mutualisable.

Commission formation

Il est rappelé que cette commission est chargée :

• de préparer les délibérations du CSE dans le domaine de la formation

• d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine

• d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des handicapés

En outre, la Commission de la formation est consultée sur les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre :

• des dispositifs de formation professionnelle continue ;

• de la validation des acquis de l’expérience.

La Commission formation est informée des possibilités de congé qui ont été accordées aux salariés, des conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ainsi que des résultats obtenus.

Elle se réunit au minima 1 fois par an, le mois précédant la réunion d’information et consultation du CSE relative à la politique sociale portant sur la formation.

Les Parties conviennent que la Commission formation sera composée de 2 membres.

Elle est présidée par l’employeur ou son représentant.

Commission d’information et d’aide au logement

Il est rappelé que la commission d'information et d'aide au logement facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation.

A cet effet, la commission :

• Recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ;

• Informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

La commission d'information et d'aide au logement se réunit au moins 1 fois par an et participe au comité de pilotage de l’action logement de LA SOCIÉTÉ

Les Parties conviennent que la Commission d’Information et d’aide au Logement sera composée de 2 membres.

Elle est présidée par l’employeur ou son représentant.

Les membres de la commission d’Information et d’aide au Logement, qui ne bénéficient pas d’heures de délégation, se verront attribuer 24 heures de délégation annuelles pour l’exercice de leurs missions au titre de ladite Commission. Ce crédit d’heures n’est ni reportable, ni mutualisable.

Commission de l’Égalité professionnelle

Cette commission est chargée de préparer les délibérations du CSE en matière d’égalité professionnelle.

Elle se réunit 1 fois par an le mois précédant la réunion d’information et consultation du CSE relative à la politique sociale portant sur l’égalité professionnelle.

Les Parties conviennent que la Commission égalité professionnelle est composée de 2 membres.

Elle est présidée par l’employeur ou son représentant.

LES COMMISSIONS COMPLÉMENTAIRES

Pour répondre à un besoin d’agilité en matière de dialogue social, les parties conviennent de constituer des commissions complémentaires thématiques dont la mission est de préparer les délibérations du CSE pour les consultations relatives aux missions qui lui sont confiées par le CSE sur délibération à la majorité des membres présents.

Missions

L'objet de ces commissions se rapporte à tous les domaines de compétence du CSE ou tout sujet faisant l’objet d’une évolution législative et nécessitant une consultation du CSE.

Ces Commissions se voient attribuer, par délégation du CSE, les missions de ce dernier, sur les sujets qui lui sont expressément confiés à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité.

composition

Les membres des Commissions complémentaires sont désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents, parmi ses membres, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité Social et Économique.

Les Parties conviennent que ces commissions complémentaires sont composées de 2 à 6 membres.

Elle est présidée par l’employeur ou son représentant.

Fonctionnement

Chaque Commission Complémentaire se voit attribuer par le CSE un nombre de réunions à tenir et un échéancier global de travail.

Il est précisé que, si les circonstances l’exigent, des réunions extraordinaires de la Commission pourront se tenir avec l’accord exprès de la Direction.

Les membres des Commissions Complémentaires, qui ne bénéficient pas d’heures de délégation, se verront attribuer 4 heures de délégation par réunion fixée au calendrier initial au moment du lancement de la commission, pour l’exercice de leurs missions au titre de ladite Commission. Ce crédit d’heures n’est ni reportable, ni mutualisable.

Une commission complémentaire s’éteint avec le mandat du CSE en cours.

CONSULTATION DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

LES CONSULTATIONS RÉCURRENTES

Selon l’article L.2312-17 du code du travail, le CSE est obligatoirement consulté sur trois grands blocs de consultation suivants :

• Les orientations stratégiques de l’entreprise ;

• La situation économique et financière de l’entreprise ;

• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Toutefois, le législateur a permis aux partenaires sociaux de s’approprier ces différents thèmes de consultation et d’adapter leur contenu, leur périodicité et leur calendrier par voie d’accord collectif.

Les parties signataires du présent accord ont souhaité se saisir de cette opportunité pour organiser les consultations obligatoires de façon cohérente et transparente, en lien avec les négociations collectives.

L’objectif poursuivi est de favoriser l’expression des membres du CSE et la prise en compte de leurs préconisations sur un thème défini à travers 4 étapes clés liées, à savoir :

1. La remise des informations par LA SOCIÉTÉ sur ledit thème ;

2. La réunion de la commission ayant compétence en la matière ;

3. La consultation du CSE sur le thème défini ;

4. Et le cas échéant, l’ouverture d’une négociation collective relative au thème.

Ainsi, les articles du présent titre définissent les thèmes de consultation organisés dans le cadre d’un calendrier social efficace en vue de la promotion du dialogue social au sein de LA SOCIÉTÉ

Il a ainsi été convenu de définir 4 consultations récurrentes obligatoires du CSE :

• Consultation sur la Qualité de Vie au Travail ;

• Consultation sur l’Emploi ;

• Consultation sur la l’Egalité Professionnelle dont le handicap ;

• Consultation sur les Orientations Stratégiques et la Situation Économique et financière.

Ces consultations porteront sur les seules thématiques décrites ci-après, et auront lieu sur la base des rapports produits annuellement, mis à disposition dans la BDES et listés, pour chaque consultation, dans le tableau ci-après (Annexe 2).

En outre, les parties conviennent que des prévisions précises à 3 ans ne peuvent pas toujours être établies. Ainsi, lors des consultations périodiques obligatoires, LA SOCIÉTÉ communiquera des orientations et tendances sans être tenue de communiquer des données pour chaque indicateur.

LA CONSULTATION SUR LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL

Les parties reconnaissent la nécessité d’une politique soucieuse du respect des collaborateurs, de leur santé et de leur sécurité.

Il s’agit également d’appuyer cette politique globale sur le renforcement de la qualité de vie au travail à travers notamment le développement des conditions et de l’organisation du travail.

Par conséquent, la consultation sur la qualité de vie au travail portera sur les thématiques suivantes :

• Les actions en matière de prévention de santé et de sécurité ;

• Les conditions et l’organisation de travail (les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail…).

LA CONSULTATION SUR L’EMPLOI

Les parties reconnaissent l’importance d’une politique globale relative à l’emploi au sein de LA SOCIÉTÉ. Derrière la notion d’emploi est intégré l’ensemble des différentes actions et processus mis en place en matière de formation professionnelle.

En effet, LA SOCIÉTÉ doit être – et doit être perçue comme- un lieu de développement personnel et professionnel. LA SOCIÉTÉ a pour ambition, à travers sa politique de formation, de promouvoir le développement des compétences de ses collaborateurs, afin de faire en sorte qu’ils trouvent en son sein les motivations qui stimulent leur envie de s’engager avec elle.

Par conséquent, la consultation sur l’Emploi portera sur les thématiques suivantes :

• La politique de l’emploi incluant les contrats d’apprentissage, de professionnalisation et les stages ;

• La formation professionnelle intégrant les orientations stratégiques d’une part, et la construction et le suivi des plans pluriannuels d’autre part ;

• La politique de mobilité.

LA CONSULTATION SUR L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ET LE HANDICAP

Les parties rappellent que s’entend derrière le terme de « Egalité professionnelle » la prise en compte par l’entreprise des dimensions sociale et environnementale dans ses activités et dans ses relations avec ses partenaires et ses collaborateurs. Une entreprise doit offrir des emplois stables, contribuer à la stabilité de l’emploi et respecter l’Humain en veillant au respect de ses droits et en promouvant la diversité.

Par conséquent, les parties au présent accord, soucieuses de contribuer au développement de l’égalité des chances dans l’entreprise, ont décidé de construire une consultation regroupant les thématiques suivantes :

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• L’emploi des travailleurs en situation de handicap ;

• Et les modalités du droit d’expression des salariés.

LA CONSULTATION SUR LES ORIENTATIONS STRATÉGIQUES ET LA SITUATION ÉCONOMIQUE ET FINANCIERE DE L’ENTREPRISE

La consultation sur les orientations stratégiques et sur la situation économique et financière de LA SOCIÉTÉ portera sur les thématiques suivantes :

• Les orientations stratégiques de LA SOCIÉTÉ  ;

• La situation économique et financière de LA SOCIÉTÉ ;

• Le partage de la valeur ajoutée (plan d’actionnariat, participation…) ;

• Prévoyance – mutuelle.

PÉRIODICITE ET CALENDRIER DES CONSULTATIONS RÉCCURRENTES

Il est convenu que chacune des consultations est effectuée selon un cycle de 1 à 3 ans qui se répète dans le temps selon la même périodicité.

Chaque année de cycle s’entend du 1er janvier au 31 décembre. Ainsi, l’année 1 du premier cycle s’entend du 1^er jour de mandat des élus au 31 décembre de la même année.

Le calendrier en annexe fixe, pour chaque thème de consultation, sa périodicité, les documents servant de support à la consultation ainsi que la période de la consultation. Il est précisé que les rapports servant de support à la consultation sont établis annuellement et font l’objet d’une information du CSE en séance chaque année, qu’une consultation soit prévue ou non cette année-là. L’ensemble de ces rapports sera transmis entre les mois de septembre et décembre de chaque année selon la périodicité retenue (Annexe 2), à l’exception du plan de formation qui est transmis entre septembre et décembre de chaque année.

DÉlais impartis au ComitÉ Social et Économique pour Émettre son avis

Dans le cadre des consultations prévues à l’article L.2312-17 du Code du travail, les parties conviennent que le Comité Social et Économique dispose d’un délai d’1 mois à compter de la remise aux membres des informations écrites dont le contenu est précisé pour chacune d’entre elles.

Cette remise s’entend de la mise à disposition des informations, soit :

• Dans la base des données économiques et sociales ;

• Dans le répertoire partagé.

Exceptionnellement par la remise en réunion des éléments si les informations nécessaires à la consultation n’ont pu être données préalablement.

Les membres du Comité Social et Économique sont en tout état de cause informés par email de la modalité de mise à disposition des éléments d’information nécessaires à leur consultation. Cet email permettra ainsi de faire courir le délai mentionné ci-dessus.

De même, les parties conviennent que les avis portants sur les trois consultations prévues à l’article L.2312-17 du Code du travail pourront être rendus sur tout ou partie des thèmes qu’elles couvrent.

Les parties rappellent que les délais applicables en cas de consultation relative à la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi sont prévus par des dispositions légales spécifiques.

Il est précisé que le délai mentionné au présent article ne commencera à courir que lorsque l’ensemble des documents nécessaires au Comité Social et Économique, afin qu’il puisse rendre un avis éclairé, lui ait été transmis.

Il est convenu entre les parties que ce délai pourra être allongé ou raccourci par commun accord entre la majorité des membres élus du Comité Social et Économique et la Direction.

En outre, d’un commun accord entre la majorité des membres élus du Comité Social et Économique et la Direction, il pourra être convenu de tenir des réunions complémentaires à l’intérieur du délai de consultation prévu afin de permettre au Comité d’entreprise de rendre un avis éclairé.

Ce délai, qui s’entend d’une durée maximale, n’exclut pas que le Comité Social et Économique, après débats, puisse émettre son avis lors de la première réunion au cours de laquelle la présentation et les débats sur ledit projet auront eu lieu.

DÉlais en cas de recours à une expertise

Lorsqu’à l’occasion d’une consultation, le Comité Social et Économique aura recours à l’assistance d’un expert-comptable ou d’un expert technique prévu par le code du travail, les délais prévus est prolongé de 15 jours, délai durant lequel l’expert remet son rapport.

En cas de contestation de l’expertise par l’employeur, ce dernier engagera le cas échéant son action en justice dans un délai de 10 jours.

Limitation du nombre d’expertises pour les consultations rÉcurrentes

Les Parties conviennent expressément que le nombre d’expertises pour les consultations récurrentes est limité à 1 par an, dont le financement est prévu à l’article L.2315-80 du Code du travail.

PÉriodicitÉ et contenu des consultations rÉcurrentes du ComitÉ Social et Économique

Conformément à l’article L.2312-19 du Code du travail, un accord d'entreprise peut définir le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes du Comité Social et Économique mentionnées à l'article L.2312-17 ainsi que la liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations.

Pour rappel, l’article L.2312-17 du Code du travail dispose que le Comité Social et Économique est consulté sur :

• Les orientations stratégiques de l'entreprise ;

• La situation économique et financière de l'entreprise ;

• La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Les parties entendent se prévaloir de cette possibilité pour chacune de ces trois consultations dans les conditions suivantes.

Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

Contenu de la consultation sur la situation économique et financière

Les informations remises dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise le sont conformément aux dispositions de l’article L.2312-25 du Code du travail.

Périodicité de la consultation sur la situation économique et financière

La consultation aura lieu annuellement dès la disponibilité des éléments permettant l’information du Comité Social et Économique.

En pratique, cette consultation se tient après l’approbation des comptes par l’assemblée générale de l’entreprise.

Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

Contenu de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise

Conformément au premier alinéa de l’article L.2312-24 du Code du travail, le Comité Social et Économique est consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages.

Les parties conviennent qu’il n’y a pas lieu de compléter cette consultation par une note spécifique sur les orientations de la formation professionnelle.

Cette adaptation du contenu de l’information communiquée au Comité Social et Économique, se justifie par le fait que :

• la note sur les orientations stratégiques, telle que définie au 1er alinéa ci-dessus, couvre les impacts en matière d’emploi,

• le plan de formation sur lequel le Comité Social et Économique est consulté dans le cadre de la politique sociale de l’entreprise, couvre les conséquences en matière de formation.

Périodicité de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise

Les parties conviennent que cette consultation sur les orientations stratégiques de LA SOCIÉTÉ a une périodicité annuelle.

Les parties conviennent par ailleurs qu’en cas de modification significative apportée aux orientations stratégiques de la Société qui surviendrait postérieurement à la consultation mentionnée au présent article, et qui seraient susceptibles d’avoir un impact important sur l’emploi de certains salariés, une consultation ponctuelle du Comité Social et Économique pourra être réalisée.

Consultation sur la politique sociale de l’entreprise

Contenu de la consultation sur la politique sociale

Les parties conviennent que la consultation sur la politique sociale repose sur les informations suivantes :

• le Rapport égalité entre les femmes et les hommes ;

• le plan de formation pour les années N et N+1 ;

• le bilan de formation de l’année N-1 ;

• l'affectation de la contribution sur les salaires au titre de l'effort de construction ;

• l’emploi des travailleurs handicapés ;

• le rapport annuel de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail.

Périodicité

Le Comité Social et Économique est consulté sur la politique sociale annuellement.

LA BASE DE DONNÉES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES

PRINCIPES ET MODALITÉS D'ACCÈS DE LA BDES

La BDES est accessible par les membres du CSE, titulaires et suppléants, ainsi que par les Délégués Syndicaux de l’entreprise de façon permanente dans le cadre de l'exercice du mandat des utilisateurs.

Les documents consultables dans la BDES sont imprimables et téléchargeables par les utilisateurs, à l'exception des documents contenant des informations présentées comme confidentielles.

Chaque utilisateur est doté d'un identifiant ainsi que d'un mot de passe, lui permettant de consulter les informations correspondant au mandat qu'il détient. Ces moyens d'accès sont strictement personnels et ne doivent en aucun cas être communiqués.

ACTUALISATION

La BDES est par nature dynamique. Ainsi, les données qu'elle contient sont périodiquement mises à jour selon le calendrier de présentation des informations récurrentes au CSE. L'information de la mise à jour s'effectue de manière automatisée par l'envoi d'un courriel sur la messagerie électronique des utilisateurs.

PRINCIPE DE SUBSTITUTION

Conformément aux dispositions légales, la mise en ligne des informations transmises de manière récurrente au CSE a vocation à se substituer, à terme, à toute autre forme de communication.

Cette mise à disposition actualisée vaut, conformément à l’article L. 2312-18 du Code du travail, communication des rapports et informations au CSE.

SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ

La protection des informations contenues dans l’outil est de la responsabilité de chaque utilisateur et repose sur un comportement discret, une communication (interne et externe) maitrisée et une utilisation des documents concernés limitée au strict exercice des fonctions de chacun.

Les documents présentant un caractère fort de confidentialité sont indiqués comme tels au moment de leur ouverture. Par ailleurs, ils comportent un filigrane indiquant le niveau de confidentialité et le nom de l’utilisateur.

En tout état de cause, ces documents ne peuvent en aucun cas être communiqués à des personnes tierces non autorisées.

COMMUNICATION SYNDICALE

Conformément aux dispositions de l’article L.2142-3 du Code du travail, l'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet effet et distincts de ceux affectés au Comité Social et Économique. Un exemplaire de ces communications doit être transmis à l'employeur simultanément à l'affichage.

Afin que tous les salariés puissent accéder aux communications syndicales, chaque organisation syndicale représentative dispose sur l’intranet, dans une rubrique dédiée, de son lien. Les organisations syndicales transmettent au service RH les éléments nécessaires à cette inclusion. Ces publications en PDF seront limitées aux communications syndicales présentes sur les panneaux d’affichage et devront être remplacées en même temps que ces dernières.

Dans le cadre d’un dialogue social respectueux, les organisations syndicales s’interdiront toutes injures, diffamation et propos dénigrants ou cyniques dans leurs communications, sous peine que leur lien soit supprimé de l’intranet de l’entreprise, après deux rappels à l’ordre de la Direction.

ÉLECTIONS PARTIELLES EN CAS DE VACANCES DE SIÈGES

Des élections partielles seront organisées à l'initiative de l'employeur si le nombre de représentants titulaires se réduit de moitié ou plus.

Conformément aux dispositions légales, aucune élection partielle ne serait organisée si cette réduction se produisait moins de 6 mois avant l'expiration des mandats en cours.

REMPLACEMENT DÉFINITIF D’UN MEMBRE TITULAIRE

Les parties rappellent que les titulaires et les suppléants étant élus séparément au scrutin de liste, chaque titulaire n'a pas de suppléant attitré.

Les règles légales de remplacement des membres titulaires présentent un caractère impératif. Il n’est pas possible de les adapter par voie conventionnelle.

En application de l’article L.2314-37 du Code du travail, lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par :

1. Un suppléant élu sur une liste de la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.

2. A défaut, un candidat non élu présenté par la même organisation. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.

3. A défaut, le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.

DURÉE-RÉVISION-DÉNONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de la mise en place du Comité Social et Économique.

Il pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

Dans l’hypothèse d’une évolution des dispositions légales ou réglementaires mettant en cause directement les dispositions du présent accord, les discussions devront s’engager dans les quatre-vingt-dix jours suivant la publication de la loi ou du décret.

Le présent accord peut être dénoncé avec un préavis de trois mois par les parties signataires dans les conditions fixées à l’article L.2261-9 du Code du travail.

La dénonciation de l’accord fera l’objet d’une notification auprès de chacune des parties signataires et d’un dépôt dans les conditions visées par l’article L.2261-9 du Code du travail.

DÉPOT ET PUBLICITÉ

Le présent avenant est déposé par la direction, en 5 exemplaires originaux, dont un sur support électronique, et une publication anonymisée sur la base de données nationale, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.

Un exemplaire est remis à chaque organisation syndicale représentative au niveau de LA SOCIÉTÉ, ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Fait à Périgny,

Le 

En 5 exemplaires originaux

ANNEXE 1

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES HEURES DE DÉLÉGATION

Dispositif légal à la date de signature du présent accord

Effectif (nombre de salariés)	Nombre de titulaires	Nombre mensuel d'heures de délégation	Total heures de délégation
11 à 24	1	10	10
25 à 49	2	10	20
50 à 74	4	18	72
75 à 99	5	19	95
100 à 124	6	21	126
125 à 149	7	21	147
150 à 174	8	21	168
175 à 199	9	21	189
200 à 249	10	22	220
250 à 299	11	22	242
300 à 399	11	22	242
400 à 499	12	22	264
500 à 599	13	24	312
600 à 699	14	24	336
700 à 799	14	24	336
800 à 899	15	24	360
900 à 999	16	24	384
1000 à 1249	17	24	408
1250 à 1499	18	24	432
1500 à 1749	20	26	520

Récapitulatif du dispositif LA SOCIÉTÉ à la date de signature du présent accord

ANNEXE 2

TABLEAU RÉCAPITULATIF DE LA PÉRIODICITÉ DES CONSULTATIONS

THÈMES DE LA CONSULTATION	PÉRIODICITE DE LA CONSULTATION	SUPPORTS DE LA CONSULTATION	PÉRIODE DE LA CONSULTATION
Emploi	Annuel	- Bilan et orientations formation	Année 1 du cycle Entre septembre et décembre
		- Rapport d’activité
Orientations stratégiques et la situation économique et financière de l’entreprise	Triennale	- Rapport BDES	Année 1 du cycle Entre septembre et décembre
Egalité	Tous les deux ans	- Rapport égalité hommes/femmes	Année 2 du cycle Entre septembre et décembre
		- Bilan travailleurs handicapés
Qualité de vie au travail	Tous les deux ans	- Rapport sur la situation générale de la santé, sécurité et conditions de travail et programme de prévention des risques professionnels	Année 3 du cycle Entre septembre et décembre
		- Rapport BDES