Accord d'entreprise "ACCORD de NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (N.A.O.)" chez PHARMACONCEPT COMMUNICATION DEVELOPPEMENT - GROUPE LEA NATURE (Siège)

ACCORD de NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (N.A.O.)

Entre

L’Unité Economique et Sociale UES Groupe LEA Nature dont le siège est situé 23 Avenue Paul Langevin – CS 30004 – 17183 PERIGNY, représentée par Monsieur , en sa qualité de Président Directeur Général,

Composition de l’Unité Economique et Sociale du Groupe LEA Nature (U.E.S.) :

Dénomination	Forme juridique	SIRET	NAF	Adresse sociale
LEA Nature Services (ex-Groupe LEA Nature)	SAS	409 957 529 000 38	7010 Z	23, avenue Paul Langevin 17180 PERIGNY
Distrinat	SASU	393 314 042 000 51	4645 Z	23, avenue Paul Langevin 17180 PERIGNY
Laboratoires LEA	SAS	415 119 239 000 28	2042 Z	23, avenue Paul Langevin 17180 PERIGNY
Laboratoires Natescience	SASU	499 448 520 000 19	4645 Z	23, avenue Paul Langevin 17180 PERIGNY
La Boutique LEA Nature	SARL	499 469 534 000 14	4791 B	22, avenue Paul Langevin 17180 PERIGNY
Naturenvie	SAS	421 531 252 000 29	1089 Z	23, avenue Paul Langevin 17180 PERIGNY
Laboratoires LEA PRODUCTION	SASU	519 521 199 000 17	4645 Z	23, avenue Paul Langevin 17180 PERIGNY

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées par :

• , déléguée syndicale

• , déléguée syndicale

• , délégué syndical

D'autre part.

Préambule :

En vertu de l’Article L. 2242-1, la Direction et les syndicats représentatifs ont procédé à la Négociation Annuelle Obligatoire à partir du 14 décembre 2022.

Lors de la réunion d’ouverture du 14 décembre 2022, les partenaires sociaux ont défini d’un commun accord la composition de la commission dédiée à la Négociation Annuelle Obligatoire dont les trois délégué(e)s syndicaux(les) :

• , déléguée syndicale

• , déléguée syndicale

• , délégué syndical

La Direction a rappelé en préambule de la réunion l’ensemble des thèmes obligatoires et facultatifs mis à jour des modifications apportées par les ordonnances n° 2017-1385 et n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 à aborder lors de la Négociation Annuelle Obligatoire.

Composition de la Commission dédiée à la N.A.O. : la Direction Générale, les trois délégué(e)s syndicaux(les), onze membres du Comité Social et Economique (CSE) dont la secrétaire et le trésorier (délégué syndical CFE-CGC), et quatre membres de la Direction des Relations et Ressources Humaines.

Les représentants du personnel ont la négociation annuelle sur les thèmes suivants :

• Les mesures salariales ;

• Le renouvellement de la mesure sociale ‘’journée(s) enfant(s) malade(s)’’ ;

• Le renouvellement de la mesure sociale ‘’carence’’ du 1^er collège ouvrier/employé ;

• Des avancées sociales existantes ou des nouvelles mesures sociales.

Article 1 - Champ d'application et bénéficiaires des mesures salariales et des mesures sociales :

Le présent accord concerne tous les salariés de l’Unité Economique et Sociale titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée (hors alternances, stagiaires et personnel temporaire/intérimaire) justifiant d’une présence de minimum 6 mois à la date d’application des mesures générales soit être présent depuis le 1^er septembre 2022 et justifier d’une ancienneté de 6 mois (révolus) acquise à la date d’application des mesures collectives.

Article 2 – Contexte général des négociations :

Les négociations 2022/2023 se sont déroulées dans un contexte inédit d’inflation et de résultats sans croissances significatives de nos périmètres, voire en baisse pour une partie des activités de l’UES Groupe LEA Nature.

Des décisions de rigueur de gestion ont déjà du être prises dès 2022, décisions de rationalisation de nos dépenses et des process qui continuent d’être appliquées sur 2023 afin de maitriser nos charges.

Malgré ce contexte tendu et d’attente de reprise de nos marchés, la Direction a rappelé sa volonté d’accompagner ses collaborateurs pour faire face à l’inflation avec le versement de la Prime de Partage de la Valeur dès le mois d’octobre 2022, cette somme permettant une couverture de l’inflation pour les salaires les plus bas sur 12 mois glissant de mars 2022 à mars 2023.

La Direction Générale a également partagé dès l’ouverture pour repère des négociations qu’une intention budgétaire d’une évolution de la masse salariale avait été appliquée à l’ensemble des budgets de l’ensemble de ses directions.

La nouvelle commission NAO du CSE UES Léa Nature a exposé au début des négociations un objectif prioritaire de revalorisation des salaires par rapport à l’inflation. Elle a également exposé une liste de demandes de mesures sociales complémentaires pour accompagner des thématiques particulières.

 

Compte tenu de l’importance du sujet Pouvoir d’Achat, une sélection a dû être faite par la direction parmi les propositions de mesures sociales complémentaires.

Le CSE a insisté sur le fait de ne pas diviser par Collèges la stratégie de négociation et a proposé des hypothèses par tranches de salaires. Puisqu’une partie des discussions a porté sur la valorisation des postes MOD (Productions et Logistiques) par une grille dédiée, au final la direction pour maintenir une logique de grille a proposé de structurer les mesures collectives par Niveaux/Echelons.

La position finale de la direction qui a été acceptée par les partenaires est construite autour du maximum d’accompagnement du pouvoir d’achat en valeur pour les N1 à N5 inclus et de taux dégressifs d’AG sur les niveaux supérieurs sans en exclure aucun et en leur assurant des mesures de « talon » (garantie d’une valeur minimum) pour garder de la cohérence dans les écarts de salaires de base.

 

Ces mesures collectives portent sur les rémunérations de base établies au mois de décembre 2022 et seront applicables à compter du mois de mars 2023 et versées à compter de ce même mois.

Il est rappelé que les partenaires sociaux de l’UES Léa Nature avaient statué d’un commun accord la mise en place d’une Prime de Partage de la Valeur en octobre 2022, mesure d’accompagnement du pouvoir d’achat depuis les précédentes NAO et jusqu’à fin février 2023.

Les AG de l’UES Léa Nature ont été entendues et négociées comme intégrant les revalorisations des minima conventionnels intervenues depuis le début de l’année 2023. Pour les collaborateurs ayant vu leurs salaires de base déjà augmentés du fait de ces revalorisations conventionnelles, les mesures d’A.G. seront pondérées pour tenir compte de ces revalorisations déjà acquises.

Les discussions se sont déroulées en 5 réunions pour parvenir au présent accord.

Article 3 – Mesures salariales :

La base d’application de l’ensemble des mesures collectives et individuelles est constituée des salaires fixes mensuels bruts et classification du mois de décembre 2022.

Les augmentations déclinées ci-dessous en valeur incluent l’impact (en valeur) des évolutions de salaires minimums conventionnels négociées au niveau national par les partenaires sociaux de la branche Alliance 7 et intervenues au 1^er janvier 2023 sur les rémunérations des salariés concernés : elles ne sont pas cumulatives.

Concernant spécifiquement les collaborateurs concernés par la réintégration d’une partie de leur plan de rémunération variable 2022 sur le salaire brut de mars 2023 (sans rétroactivité) : la base d’application des mesures salariales seront basées sur le salaire fixe mensuel brut de décembre 2022 augmenté de cette réintégration du salaire.

Pour information, l’impact 2023 des mesures d’ancienneté conventionnelles pour le 1er et le 2ème collège et sur volontariat de la direction pour le 3ème collège induira une revalorisation moyenne de 0.4 % des salaires bruts.

Mesures d’augmentations collectives en équivalent temps plein (E.T.P.) :

Niveaux / échelons	N1E1 => N5 E2 inclus	N6E1 => N6E2 inclus	N7E1=> N7E2	N8E1=>N9E1
Valeur d’augmentation totale minimum sur le salaire fixe mensuel brut de décembre 2022 en ETP	100 € bruts	Application de 4% avec une garantie minimum de 100 € bruts	Application de 3% avec une garantie de 120 euros bruts	Application de 2% avec une garantie de 120 euros bruts
Total annuel minimum	1200 € bruts	1200 € bruts	1440€ bruts	1440€ bruts
Date d’application	1er mars 2023	1er mars 2023	1er mars 2023	1er mars 2023

*

La mesure RSE du salaire fixe brut de base à SMIC brut 2023 + 6% est maintenue pour le premier niveau / premier échelon de classification pour tout contrat à durée indéterminée de plus d’un an au 1^er mars 2023 (base SMIC 1^er janvier 2023 = 1709,28 euros bruts => base UES Groupe LEA Nature : 1811.83 euros bruts).

Cette mesure est appliquée au 1^er mars 2023. L’engagement de la Direction de maintenir un écart de 6% par rapport au Smic pour les populations citées vaut pour au maximum une revalorisation annuelle, et non mécaniquement pour chaque éventuelle revalorisation du Smic : si le SMIC brut devait être réévalué courant 2023, l’entreprise ne réajustera pas son premier niveau de salaire en CDI. Il sera éventuellement revu aux prochaines NAO.

Les augmentations individuelles seront appliquées au 1^er juillet 2023.

Tous les bonus (encouragement, implication, exceptionnels) et primes exceptionnelles validés seront versés sur les paies de mars 2023.

Toutes les évolutions de classifications et missions d’évolution seront activées au 1^er mars 2023 pour les missions débutant sur le même calendrier.

Les situations prévues « à revoir en juillet » seront arbitrées lors d’un Comité RH exceptionnellement décalé au mois de septembre.

Une « grille des minimas salariaux spécifique aux ateliers de production et entrepôts logistiques de l’UES GLN », mieux-disante que la grille des minima conventionnels (entre 5 et 11% en fonction des niveaux/échelons), dont l’application est une volonté de l’entreprise (cette grille est non négociée entre partenaires sociaux) a été construite afin de permettre une aération minimum entre les niveaux / échelons des collaborateurs des ateliers et entrepôts. Elle concerne les niveaux 1, 2, 3, 4 et 5 et sera applicable uniquement aux collaborateurs “terrain” des ateliers de production et de logistique.

Cette grille a été construite sur le modèle de la grille conventionnelle par application des écarts en % de la grille des salaires conventionnelle applicable au 1^er janvier 2023 entre chaque niveau échelon appliquée sur la base du Smic (01.01.2023) + 6% sur le niveau 1 échelon 1 et revalorisation des minima des échelons des premiers niveaux.

Cette grille sera appliquée après les mesures de 100€ bruts sur cette même population, également sur le mois de mars.

Article 5 – Renouvellement des Mesures Sociales

Renouvellement de la modalité de prise de(s) la(es) journée(s) enfant(s) malade(s) :

Rappel des modalités de la « journée enfant malade » :

Sous réserve des règles et justificatifs déjà en vigueur pour pouvoir bénéficier de la journée enfant malade, les partenaires sociaux se sont à nouveau accordés lors de la présente N.A.O. pour que la journée puisse être prise en demi-journée. La mesure test est renouvelée pour 12 mois jusqu’au 29 février 2024.

Les partenaires sociaux s’accordent pour renouveler également la mise en place d’une seconde journée enfant malade prenable en deux demi-journées (id la journée actuellement attribuée) pour les familles nombreuses (+ de 1 enfant), que cette journée concerne le même enfant ou non.

Le renouvellement de cette mesure pour une nouvelle période de 12 mois (mars 2023-février 2024 inclus) sera réalisé dans les mêmes conditions d’attribution et de justification que celles prévues par la convention collective des 5 Branches des Industries Alimentaires.

En l’absence de stipulation dans un futur accord ou avenant de NAO, cette mesure ne sera pas tacitement reconduite au-delà de l’année 2023.

Renouvellement de la modalité de jours des carences ouvriers/employés

Le taux d’absentéisme du collège ouvrier/employé des services industriels étant resté une nouvelle fois sous le seuil des 5% malgré l’absentéisme record du 1^er collège à fin 2022, la mesure relative au maintien des 3 jours de carences étendue au 3ème arrêt (au lieu des 8 jours conventionnels) est renouvelée pour l’année 2023 pour le collège employés/ouvriers (mesure en place depuis 2013, avec contrôle et renouvellement par 12 mois à partir de la date de mise en œuvre du présent accord sans tacite reconduction).

Cette mesure est renouvelée jusqu’au 29 février 2024.

En l’absence de stipulation dans un futur accord ou avenant de NAO, cette mesure ne sera pas tacitement reconduite au-delà de l’année 2023.

La Direction s’est engagée à poursuivre le travail engagé par la commission composée de 4 membres du CSE (titulaires et/ou suppléants, en délivrant 4 heures de délégation pour les suppléants, 4 heures spécialement dédiées à cette commission) sur 2024 pour une étude d’impact et d’opportunité d’une réduction des jours de carence du 1^er collège.

Le test réalisé sur 2022 au sein de la direction industrielle alimentaire ne sera pas renouvelé compte tenu des résultats non probants (cf.résultats 2022).

Article 6 – Nouvelles Mesures Sociales

Révision de l’assiette de calcul de la prime d’ancienneté volontaire pour les cadres

(Statut cadre de niveau 7 et +) 

Mesure volontaire entreprise (non conventionnelle) applicable pour le collège cadre (du niveau 7 au niveau 9 de la classification) :

Rappel du calcul du barème volontaire appliqué depuis le 1^er janvier 2014 : le montant de l’assiette de calcul correspond à 75% des minimas salariaux conventionnels des niveaux 7 à 9 s’y rapportant à la date de signature de l’accord de NAO 2013 au titre de 2014.

	Barème d’assiette de calcul de la prime d’ancienneté cadres 2014
N7	E1	1 818.00
	E2	1 902.00
N8	E1	1 986.00
	E2	2 696.00
N9	E1	3 406.00

Le barème ci-dessous de l'assiette de prime de l'ancienneté des cadres n'a pas été valorisé depuis 2014, le CSE a proposé une revalorisation significative du calcul du barème (soit en reprenant le mode de calcul existant sur les minimas salariaux conventionnels du 01/01/2023, soit en revalorisant le barème de 10%).

Les négociations ont abouti à une revalorisation de +5% de chaque assiette du barème :

	Barème d’assiette de calcul de la prime d’ancienneté cadres 2023
N7	E1	1 818.00*5% =	1908.9
	E2	1 902.00*5% =	1997.1
N8	E1	1 986.00*5% =	2085.3
	E2	2 696.00*5% =	2830.8
N9	E1	3 406.00*5% =	3576.3

La nouvelle assiette de calcul de la prime d’ancienneté cadre est applicable au 1^er mars 2023.

Heures de nuit

Rappel de la convention collective : « Tout salarié travaillant sur la plage horaire de 8 heures retenue par l’employeur entre 21 heures et 6 heures bénéficie, à due concurrence de la durée du temps de travail effectif accomplie sur ladite plage, d’une majoration de 20% de leur taux horaire de base ».

Afin de mieux valoriser la pénibilité liée au travail réalisé sur les heures de nuit : les partenaires présents à la négociation ont décidé d’augmenter la majoration de chaque heure de nuit réalisée entre 20 heures et 6 heures du matin (avantage d’amplitude déjà en place) de 22% à 25% (demande initiale du CSE : une réévaluation à 30%).

La nouvelle majoration sera appliquée sur les paies du mois de mars 2023.

Valorisation de la « grande fidélité » de 25 ans

La valorisation conventionnelle de l’ancienneté dans l’entreprise reste muette après la 15^ème année.

Le CSE a proposé de valoriser également l’ancienneté après la 20^ème année.

L’entreprise, pour récompenser les collaborateurs ayant témoigné une longue fidélité à l’entreprise bénéficieront désormais d’une prime ponctuelle de 1000€ bruts à leur 25^ème anniversaire révolu (versement sur le salaire du mois de juin de la 25^ème année échue). En cas de départ en cours d’année, la prime sera due.

L’application est mise en œuvre au 1^er mars 2023 et bénéficiera aux collaborateurs de 25 ans et plus sur cette première année d’application. A partir de 2024, seuls les collaborateurs franchissant le seuil des 25 ans dans l’année dans l’UES LEA Nature bénéficieront ensuite de la mesure.

Articles 7 – Application et durée de l’accord

Sauf mention de durée spécifique d’une mesure précisée dans l’article qui la concerne, le présent accord est applicable au 1^er mars 2023 pour une durée d’un an. Les obligations légales s’appliquent en termes de durée.

Articles 8 – Révision

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives aux thèmes mentionnés dans le présent accord, les parties signataires se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de deux mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.

Articles 9 - Publicité

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Article 10 - Dépôt de l'accord

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt selon les modalités fixées par l'article  L. 132-10 du code du travail.

Le présent accord sera déposé à la DREETS - Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - (procédure de dépôt en ligne, mise en œuvre par le décret n° 2018-362 du 15 mai 2018), et au conseil des Prud'hommes de La Rochelle, au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date limite de conclusion.

Fait à Périgny, le

Signatures

Pour la Direction,

Président Directeur Général

Déléguée Syndicale. Déléguée Syndicale Délégué Syndical

En 4 exemplaires originaux