Accord d'entreprise "Avenant n°2à l’ACCORD de l’UES GROUPE LEA NATURE sur la PRISE OBLIGATOIRE de CONGES PAYES & le VERSEMENT d’une PRIME EXCEPTIONNELLE de POUVOIR d’ACHAT" chez PHARMACONCEPT COMMUNICATION DEVELOPPEMENT - GROUPE LEA NATURE (Siège)

AVENANT N° 2 à l’ACCORD de l’UES GROUPE LEA NATURE

sur la PRISE OBLIGATOIRE de CONGES PAYES

& le VERSEMENT d’une PRIME EXCEPTIONNELLE de POUVOIR d’ACHAT

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Unité économique et sociale formée des sociétés suivantes :

Représentées par Monsieur , agissant en qualité de Président Directeur Général, déclarant avoir tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Constituant unité économique et sociale reconnue par un accord du 26 novembre 2007. Il est donc considéré que ces 7 sociétés juridiquement distinctes forment une seule entreprise pour l’application de la législation sur la représentation du personnel.

Dénommée ci-dessous « L’entreprise »,

D’UNE PART,

Et,

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées par :

• Madame ,

• Madame ,

• Monsieur ,

D'autre part.

PREAMBULE :

Les parties signataires de l’accord relatif pour partie au versement de la prime PEPA, signé le 31 mars 2020 dans le cadre de l'article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, se sont à nouveau réunies pour débattre, dans la continuité de l’engagement de négociation pris dans son 1^er avenant relatif à la date de versement signé le 22 avril 2020 (décalée au 31 mai 2020), d’une Surprime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat complémentaire.

Cette surprime est issue de l’instruction ministérielle n°DSS/5B/2020/59 du 16 avril 2020 relative aux conditions d’exonération des primes exceptionnelles prévues par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 rendant possible la prise en compte plus particulière des salariés ayant permis le maintien de l’activité pendant l’épidémie de Covid-19.

L’ordonnance permet que le critère de présence des salariés dans l’entreprise détermine l’éligibilité à une surprime de type « PEPA » complémentaire. Ainsi pourront bénéficier de l’exonération, les salariés répondant aux critères présents au moment du versement de la prime.

L’objet du présent avenant à l’accord collectif prévoit que la surprime soit modulée en raison des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19.

A la première prime de type PEPA (Prime « Macron ») de 600 euros nets versée le 31 mai 2020 (avec un premier acompte de 300 euros nets versé avec les paies de mars 2020), la direction souhaite verser un complément de prime réservé à la partie des salariés des unités industrielles de productions et logistiques et de la boutique, ainsi que de leurs services connexes (services supports associés). Ces services ont permis dans le contexte d’épidémie Covid-19, sur la période allant du 17 mars 2020 au 10 mai 2020 inclus, la continuité d’activité de ces unités avec obligation de travail sur place (ateliers, entrepôts et services du siège et établissements sis Avenue Paul Langevin). Ces services ont été soumis à des contraintes sanitaires particulières ajoutées à des organisations du travail en équipes ou à des horaires fixes non aménageables du fait de services aux clients.

A l’issue des discussions entre partenaires sociaux, il a donc été convenu d’acter les mesures qui suivent :

Article 1 : Bénéficiaires

Chaque salarié des entreprises formant l’UES répondant aux différentes conditions d’éligibilité définies ci-dessous, sans condition d’ancienneté, se verra, réglée en 1 fois, une surprime exceptionnelle de pouvoirs d’achat, versée dans le cadre de l'article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (et de l’instruction ministérielle n°DSS/5B/2020/59 du 16 avril 2020 relative aux conditions d’exonération des primes exceptionnelles prévues par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020).

Définition des critères & conditions d’éligibilité des bénéficiaires :

1. Les salariés bénéficiaires (tous statuts hors statut cadre directeur) appartiennent obligatoirement aux services suivants :

• Être salarié.e des services de production alimentaire, de production cosmétique, de logistique (préparation de commandes, services transports,…), et de leurs services connexes à savoir :

  • Services qualité intégrés dans les ateliers de production

  • Services maintenances

• Être salarié.e du service de ventes directes au sein de la Boutique Périgny ;

• Être salarié.e des services supports ayant contribué opérationnellement à la continuité des activités des unités industrielles :

  • Service Infrastructure et Services

  • Service BETON

  • Service RH : postes ADP Paie

  • Facility Service

  • Conseillère Support Ventes (CSV) GMS

  • Assistante Commerciale RS

  • Financier

2. Être toujours présent.e dans les effectifs à la date de versement 31 mai 2020 ;

3. Présence obligatoire dans l’enceinte des locaux de l’entreprise à la demande expresse de la direction et/ou du manager nécessitant un déplacement de son domicile au travail sur tout ou partie de la période de confinement de 36 jours selon les paliers définis dans l’article 2, paliers de jours de présence indiqués en jours.

Le montant du potentiel de surprime pour les unités industrielles et boutique est différent des services supports du fait des niveaux très distincts de contraintes liées aux conditions de travail renforcées dans le cadre de la crise.

En effet, les salariés des unités de production ont dû, outre l’obligation quotidienne de déplacement domicile-entreprise imposée par l’entreprise pour la continuité de l’activité, s’approprier de nouvelles contraintes organisationnelles et conditions de travail comme, par exemple : ajustements d’horaires de travail décalés (régulation du flux des entrées & sorties, vestiaires et pauses), souplesse pour remplacements, vigilance permanente à la distanciation sociale entre équipiers, contraintes de nouveaux protocoles de nettoyage (boutique et ateliers), nouvelles contraintes EPI en boutique (masques, gants, blouse…), réorganisation de la boutique…

Les parties signataires ont convenu de fait que les contraintes collectives des nouvelles conditions de travail liée à la crise sanitaire devaient être davantage valorisées.

Article 2 : Modalités de calcul de la surprime

Base de calcul = durée du confinement = 36 jours ouvrés*

*Comptage hors samedi travaillés et mobilités volontaires (ex : du copacking)

*Correspond aux postes ayant servi l’intérêt commun des travailleurs sur site pendant la période et les postes support commerciaux strictement impossibles à pratiquer en mode télétravail

La surprime sera versée avec les paies du 30 juin 2020.

Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l'année, au titre de la période pendant laquelle ils sont présents dans l'entreprise, le montant de la prime sera fixé au prorata de la durée prévue au contrat de travail (Cf : dernière phrase du 2ème alinéa du III de l’article L.241-13 du Code de la sécurité sociale).

Conformément au dispositif, seront (uniquement) éligibles tous les salariés dont le salaire brut est inférieur à 3 fois le SMIC brut et sur la base d’un plein temps. Il est précisé que, conformément aux instructions légales, la rémunération à prendre en compte pour ce repère au SMIC est celle qui correspond à l'assiette des cotisations et contributions sociales définies à l'article L. 242-1 du code de sécurité sociale. Les éléments de rémunération variable soumis à cotisations et contributions sociales y sont donc intégrés (ex des primes métiers, des primes de rémunération variables et autres bonus, …).

Article 3 : Effets, suivi et publicité du présent avenant n°2 à l’accord du 31 mars 2020

Le présent avenant comme l’accord principal pourra être modifié dans les mêmes conditions de forme que celles prescrites pour son adoption.

L’application du présent avenant sera suivi par chacun de ses signataires. En cas de difficultés d’application éventuelles qui leurs seront signalées, ceux-ci s’informeront immédiatement et mutuellement, afin de les résoudre.

Conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Le dépôt électronique sera effectué auprès de la DIRECCTE via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Lorsqu'un accord collectif d'entreprise s'applique à des établissements ayant des implantations distinctes, le texte déposé est assorti de la liste, de ces établissements et de leurs adresses respectives.

Le dépôt du présent accord est accompagné conformément à l’article D. 2231-7 du Code du travail notamment :

• de la version signée des parties ;

• d’une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature,

• le cas échéant, d'une version publiable mentionnée à l'article L. 2231-5-1, qui tient compte, le cas échéant, des modifications actées conformément au I. de l'article R. 2231-1-1 du Code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de La Rochelle.

Enfin, il sera transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Fait à Périgny, le 13 mai 2020

En 4 exemplaires originaux,

Pour l’UES  :

M.

Président Directeur Général

Pour les organisations syndicales :