Accord d'entreprise "Révision de l'accord initial de l'UES GLN sur la prise obligatoire des CP et le versement de la PEPA" chez PHARMACONCEPT COMMUNICATION DEVELOPPEMENT - GROUPE LEA NATURE (Siège)

REVISION de l’ACCORD INITIAL de l’UES GROUPE LEA NATURE

sur la PRISE OBLIGATOIRE de CONGES PAYES

& le VERSEMENT d’une PRIME EXCEPTIONNELLE de POUVOIR d’ACHAT

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Unité économique et sociale LEA NATURE formée des sociétés suivantes :

Représentées par Monsieur , agissant en qualité de Président Directeur Général, déclarant avoir tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Constituant unité économique et sociale reconnue par un accord du . Il est donc considéré que ces 7 sociétés juridiquement distinctes forment une seule entreprise pour l’application de la législation sur la représentation du personnel.

Dénommée ci-dessous « L’entreprise »,

D’UNE PART,

Et,

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées par :

• Madame

D'autre part.

PREAMBULE :

Les parties signataires s’accordent à l’unanimité (Cass soc 13-11-2008 n°07-42481) pour réviser l’accord initial signé le 31 mars 2020 dans le cadre de l'article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 au bénéfice du pouvoir d’achat des salariés de l’UES Groupe LEA Nature et son avenant signé le 22 avril 2020.

La révision concerne l’article 2 de l’accord initial relatif aux montants, bénéficiaires, et échéances de versement en 3 fois de la prime PEPA (révision des conditions dans leur totalité, sans modification des échéances passées, sans modification de la définition des bénéficiaires des deux premières échéances passées, ni des montant des acomptes déjà versés).

*sous réserve des conditions de présence et d’éligibilité au moment du versement des échéances.

A l’issue des discussions entre partenaires sociaux, il a donc été convenu d’acter la révision des mesures comme suit :

Article 2 révisé : Principe et modalités de versement d’une prime exceptionnelle

Chaque salarié des entreprises formant l’UES Groupe Léa Nature, sans condition d’ancienneté, se verra attribué, réglée en 3 fois, une prime exceptionnelle de pouvoirs d’achat, versée dans le cadre de l'article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 d’un montant de 1000 euros nets maximum selon les modalités suivantes :

Montants, dates des échéances & bénéficiaires :

• 300 euros (maximum) versés sur la paie du mois de mars 2020 aux salariés (CDI, CDD, alternants) présents au 31 mars 2020,

• 300 euros (maximum) versés sur la paie du mois de mai 2020 aux salariés (CDI, CDD, alternants) toujours présents au 22 avril 2020,

• 400 euros (maximum) versés le 31 décembre, aux salariés (CDI, CDD, alternants) toujours présents le 31 décembre 2020. Le personnel intérimaire reste éligible sur cette 3^ème échéance sous réserve d’être présent effectivement et contractuellement aux dates mentionnées ci-dessus (calcul légal vs durée du contrat en cours au 31.12.2020).

Conformément au dispositif, seront (uniquement) éligibles tous les salariés dont le salaire brut est inférieur à 3 fois le SMIC et sur la base d’un plein temps. Il est précisé que, conformément aux instructions légales, la rémunération à prendre en compte pour ce repère au SMIC est celle qui correspond à l'assiette des cotisations et contributions sociales définies à l'article L. 242-1 du code de sécurité sociale. Les éléments de rémunération variable soumis à cotisations et contributions sociales y sont donc intégrés (ex: « PRV »,...).

Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l'année, au titre de la période pendant laquelle ils sont présents dans l'entreprise, le montant de la prime pour chaque échéance de versement sera fixé au prorata de la durée prévue au contrat de travail (Cf : dernière phrase du 2^ème alinéa du III de l’article L.241-13 du Code de la sécurité sociale).

Article 3 : Effets, suivi et publicité du présent accord

Le présent accord révisé pourra être modifié dans les mêmes conditions de forme que celles prescrites pour son adoption.

L’application du présent accord sera suivi par chacun de ses signataires. En cas de difficultés d’application éventuelles qui leurs seront signalées, ceux-ci s’informeront immédiatement et mutuellement, afin de les résoudre.

Conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Le dépôt électronique sera effectué auprès de la DIRECCTE via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Lorsqu'un accord collectif d'entreprise s'applique à des établissements ayant des implantations distinctes, le texte déposé est assorti de la liste, de ces établissements et de leurs adresses respectives.

Le dépôt du présent accord est accompagné conformément à l’article D. 2231-7 du Code du travail notamment :

• de la version signée des parties ;

• d’une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature,

• le cas échéant, d'une version publiable mentionnée à l'article L. 2231-5-1, qui tient compte, le cas échéant, des modifications actées conformément au I. de l'article R. 2231-1-1 du Code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de La Rochelle.

Enfin, il sera transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Fait à Périgny, le 31.12.2020

En 4 exemplaires originaux,

Pour l’UES Groupe Léa Nature :

M.

Président Directeur Général

Pour les organisations syndicales :

Mme Mme M.

Déléguée Syndicale C.F.T.C. Déléguée Syndicale C.G.T. Délégué Syndical CFE-CGC