Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez PHARMACONCEPT COMMUNICATION DEVELOPPEMENT - GROUPE LEA NATURE (Siège)

ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

FIN D’ANNEE 2017 AU TITRE DE L’ANNEE 2018

Entre

L’Unité Economique et Sociale du Groupe , Société Anonyme au capital de , SIRET : code NAF : , dont le siège est situé , représentée par Monsieur , en sa qualité de Président Directeur Général,

Composition de l’Unité Economique et Sociale du Groupe (U.E.S.) :

• ...

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées par :

- Madame pour le syndicat ;

- Monsieur  pour le syndicat ;

D'autre part.

Préambule :

En vertu de l’Article L. 2242-1, la Direction et le Syndicat Représentatif ont procédé à la Négociation Annuelle Obligatoire à partir du 24 octobre 2017.

Lors de la première réunion du 24 octobre 2017, les partenaires sociaux ont défini d’un commun accord la composition de la commission dédiée à la Négociation Annuelle Obligatoire dont les deux délégué(e)s syndicaux pour la et pour la .

La Direction a rappelé en préambule de la réunion les thèmes obligatoires et facultatifs mis à jour des modifications apportées par les ordonnances n° 2017-1385 et n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 à aborder lors de la Négociation Annuelle Obligatoire.

Composition de la commission de N.A.O. : les deux délégué-e-s syndicaux-ales, deux membres de la délégation du personnel, deux membres du comité d’entreprise et trois membres de la direction (PDG/Directeur Général, Directeur des Relations et des Ressources Humaines, Responsable de l’Administration du Personnel).

Rappel des thèmes obligatoires et facultatifs :

1. La rémunération, le temps de travail et la partage de la valeur ajoutée

2. L’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail

3. La GPEC et la mixité des métiers

Les partenaires sociaux et la direction ont décidé de concentrer les négociations sur le thème obligatoire n°1 : La rémunération, le temps de travail et la partage de la valeur ajoutée.

Le thème n°2 est couvert par un accord collectif sur le thème de l’égalité femmes/hommes intégrant la qualité de vie au travail.

Le traitement du thème n°3 est planifié sur 2018 par la conclusion d’un accord sur la GPEC et la mixité des métiers venant compléter l’accord de branche conventionnelle (5 Branches des Industries Alimentaires Diverses).

Article 1 - Champ d'application et bénéficiaires des mesures salariales (hors mesures collectives de performances) et des mesures sociales :

Le présent accord concerne tous les salariés de l’Unité Economique et Sociale titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée (hors alternances, stagiaires et personnel temporaire/intérimaire) justifiant d’une présence de plus de 6 mois à la date d’application de l’augmentation générale (= être présent au 1^er juillet 2017 et justifier d’une ancienneté de 6 mois révolus pour bénéficier de l’augmentation générale applicable au 1^er janvier 2018).

Les bénéficiaires du « bonus performance » sont indiqués dans l’article 3 – A - a du présent accord.

Article 2 – Contexte général des négociations :

Bases du contexte des négociations :

Souhaits de la partie représentée par les instances représentatives du personnel :

Les représentants des salariés souhaitent que la performance réalisée en 2017 en continuité de l’année 2016 soit reconnue et valorisée par des mesures salariales dis.

Négocier une enveloppe globale finale de négociations au moins égale aux mesures salariales négociées lors des NAO 2016 au titre de l’année 2017 (5,1% de la masse salariale fixe brute mensuelle du mois de novembre 2016 – effectif présent à date).

Les représentants du personnel prennent acte de la non atteinte des objectifs fixés pour atteindre le seuil de déclenchement des bonus d’avril et octobre 2017 et souhaitent que les critères d’atteinte des deux systèmes de bonus collectifs sur performances à fin avril et à fin octobre 2017 soient révisés afin d’être à la fois plus réalistes et indexés sur des seuils connus dès le moment des négociations et sans variation sur l’année civile.

Communication du contexte économique et prévisionnel 2018 par la Direction :

Pour accompagner la croissance et créer les conditions d’optimisation de sa pérennité, la Direction Générale a budgété la création de 83 postes en équivalent temps plein, sur l’année 2018 soit la continuité d’un plan de structuration offensif.

Cette mesure exceptionnelle de recrutement répond aux besoins d’organisation de l’entreprise et au souhait de l’ensemble des collaborateurs de contribuer à répartir plus équitablement la charge de travail inhérente à la croissance de l’activité afin de pouvoir optimiser les conditions de travail.

Cette mesure est une variable très importante dont il est indispensable de tenir compte dans le cadre des négociations des mesures salariales compte tenu de la nécessité de maitriser la gestion de la masse salariale, premier poste de dépense de l’entreprise avec responsabilité.

De plus, le contexte concurrentiel devient de plus en plus fort notamment pour l’activité alimentaire. Il est nécessaire de ne pas prendre des mesures génératrices de déséquilibre économique à moyen terme.

Dans ce contexte, les parties conviennent de prioriser à nouveau, comme lors des N.A.O. 2016 au titre de 2017, d’une part la rétribution des efforts collectifs et d’autre part la rétribution des collaborateurs les plus talentueux et directement contributifs à la valeur ajoutée de leur service et de l’entreprise (contribution permanente et/ou progressive).

A la date d’ouverture des négociations du présent accord encadrant les négociations annuelles obligatoires (N.A.O.) 2017 au titre de 2018, l’indice de fluctuation du coût de la vie est de 0.9% (hors tabac) projeté à fin octobre 2017. Les partenaires sociaux conviennent de raisonner sur cette base de négociation.

La direction a renouvelé l’attention nécessaire à porter sur l’augmentation de masse salariale liée à la revalorisation mécanique des primes d’ancienneté (entre 0,6 et 0,7% de MS). Ces mesures conventionnelles participent directement à la revalorisation des rémunérations du fait de l’expertise qui se développe par le temps et de l’engagement durable des collaborateurs fidèles à l’entreprise.

Article 3 – Mesures salariales :

Enveloppe d’augmentation générale

Enveloppe d’individualisation

Enveloppe de bonus collectif performance

L’évolution de la masse salariale est appréciée et analysée en tenant compte de l’augmentation liée aux primes d’ancienneté estimée à 0.7% (conventionnelle pour les non cadres, volontaire pour les cadres – cf. accord de NAO 2013 au titre de 2014). Les mesures salariales doivent tenir compte de l’évolution de cette augmentation.

Les enveloppes d’augmentation générale, d’individualisation, de bonus individuels et de bonus collectifs sur performance négociées sont les suivantes :

Enveloppes (en pourcentage de la masse salariale brute mensuelle 2017) = base des salaires fixes mensuels bruts ETP du mois de novembre 2017
Enveloppe d’Augmentation Générale (bénéficiaires : CDI et CDD présents au 1er juillet 2016)	1.7 %
Enveloppe d’Individualisation (Augmentations Individuelles, bonus et primes individuels)	2.3 %
Total engagé	4 %
Bonus collectif performance fin octobre 2018 (Bénéficiaires : CDI et CDD présents au 30 avril 2018)	Potentiel de 0 à 500 euros bruts si respect taux de REX 2017 et selon le % de croissance CA

A - Bénéficiaires et Critères de déclenchement du « bonus performance » :

1. Bénéficiaires des bonus collectifs de performance : CDD et CDI (hors stagiaires et alternances) présents depuis 6 mois continus à la date d’appréciation des seuils de déclenchement des bonus, soit présents le 30 avril 2018.

2. Critères de déclenchement :

Appréciation des chiffres ci-dessous sur la base de la situation comptable arrêtée au 30/10/2018.

Condition préalable : réaliser a minima le taux de REX 2017 qui était de 17.4%.

Cette condition, basée sur un résultat reconnu réaliste vise à maintenir un niveau de rentabilité de l’entreprise sur laquelle se finance une redistristribution de profits.

Paliers de primes basés sur la croissance du Chiffre d’Affaires :

• A partir de 20% inclus de croissance, versement d’un bonus de 100 euros bruts

• A partir de 22% inclus, 200 euros bruts

• A partir de 24% inclus, 300 euros bruts

• A partir de 25% inclus, 500 euros bruts

A titre indicatif, le budget 2018 est fixé à 24.8 % au jour de la signature du présent accord.

Versement sur les paies de novembre 2018.

3. Modalité de versement :

En cas de déclenchement du bonus, le versement du montant sera versé au prorata temporis.

Article 4 – Renouvellement des Mesures Sociales

A - Renouvellement de la modalité de prise de la journée enfant malade :

Sous réserve des règles et justificatif déjà en vigueur pour pouvoir bénéficier de la journée enfant malade, les partenaires sociaux se sont accordés lors des N.A.O. 2016 au titre de 2017 pour que la journée être puisse être prise en demi-journée.

L’année 2018 sera une nouvelle année de test de l’application de cette modalité.

Un nouveau bilan sera réalisé fin 2018 pour les négociations annuelles obligatoires 2018 au titre de 2019.

Les partenaires sociaux s’accordent pour tester la mise en place d’une seconde journée enfant malade prenable en deux demi-journées (id la journée actuellement attribuée) pour les familles nombreuses (+ de 1 enfant) en test sur une année civile 2018 dans les mêmes conditions d’attribution et de justification prévues par la convention collective des 5 Branches des Industries Alimentaires.

Cette mesure ne sera pas tacitement reconductible.

B - Renouvellement de la modalité de jours des carences ouvriers/employés

Cf. Article 4 de l’accord de N.A.O. 2012 applicable depuis le 1^er janvier 2013.

Rappel : « Les jours de carences, actuellement au nombre de 3 sur les deux premiers arrêts puis 8 à partir du 3ème, seront réduits à 3 jours pour tous les arrêts à condition que le taux d’absentéisme de la population catégorielle concernée ne dépasse pas 5% (taux moyen national calculé en fonction du rapport entre le volume d’heures de temps de travail effectif d’une population donnée sur le volume d’heures d’absences tenant compte des arrêts de travail, des congés sans solde, des absences disciplinaires, … ).

Cette mesure est testée sur une durée d’un an, du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013.

Les partenaires sociaux et la direction sont d’accord pour que cette mesure s’invalide automatiquement si le taux d’absentéisme dépasse 5% trois mois consécutifs.»

Cette mesure est reconduite pour un an. Elle sera remise à l’ordre du jour des N.A.O. de l’année 2018 au titre de 2019.

Cette mesure ne sera pas tacitement reconductible.

Articles 7 - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

Articles 8 - Révision

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives aux thèmes mentionnés dans le présent accord, les parties signataires se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de deux mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.

Articles 8 - Publicité

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et au conseil des prud'hommes de La Rochelle, au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date limite de conclusion.

Fait à Périgny, le 22 décembre 2017

Pour la Direction,

Déléguée Syndicale Président Directeur Général

Délégué Syndical

En 6 exemplaires originaux