Accord d'entreprise "ACCORD NAO" chez PHARMACONCEPT COMMUNICATION DEVELOPPEMENT - GROUPE LEA NATURE (Siège)

ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (N.A.O.)

NAO de fin d’année 2020 au titre de l’année 2021

Entre

L’Unité Economique et Sociale UES Groupe LEA Nature dont le siège est situé 23 Avenue Paul Langevin – CS 30004 – 17183 PERIGNY, représentée par Monsieur , en sa qualité de Président Directeur Général,

Composition de l’Unité Economique et Sociale du Groupe LEA Nature (U.E.S.) :

Dénomination	Forme juridique	SIRET	NAF	Adresse sociale
LEA Nature Services (ex Groupe LEA Nature)	SAS	409 957 529 000 38	7010 Z	23, avenue Paul Langevin 17180 PERIGNY
Distrinat	SASU	393 314 042 000 51	4645 Z	23, avenue Paul Langevin 17180 PERIGNY
Laboratoires LEA	SAS	415 119 239 000 28	2042 Z	23, avenue Paul Langevin 17180 PERIGNY
Laboratoires Natescience	SASU	499 448 520 000 19	4645 Z	23, avenue Paul Langevin 17180 PERIGNY
La Boutique LEA Nature	SARL	499 469 534 000 14	4791 B	22, avenue Paul Langevin 17180 PERIGNY
Naturenvie	SAS	421 531 252 000 29	1089 Z	23, avenue Paul Langevin 17180 PERIGNY
Laboratoires LEA PRODUCTION	SASU	519 521 199 000 17	4645 Z	23, avenue Paul Langevin 17180 PERIGNY

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées par :

• Madame , déléguée syndicale C.F.T.C.

• Madame , déléguée syndicale CGT

• Monsieur , délégué syndical CFE-CGC

D'autre part.

Préambule :

En vertu de l’Article L. 2242-1, la Direction et les syndicats représentatifs ont procédé à la Négociation Annuelle Obligatoire à partir du 06 octobre 2020.

Lors de la réunion d’ouverture du 06 octobre 2020, les partenaires sociaux ont défini d’un commun accord la composition de la commission dédiée à la Négociation Annuelle Obligatoire dont les trois délégué(e)s syndicaux(les) :

La Direction a rappelé en préambule de la réunion les thèmes obligatoires et facultatifs mis à jour des modifications apportées par les ordonnances n° 2017-1385 et n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 à aborder lors de la Négociation Annuelle Obligatoire.

Composition de la Commission dédiée à la N.A.O. : les trois délégué(e)s syndicaux(les), sept membres du Comité Social et Economique (CSE) dont le secrétaire et le trésorier (délégué syndical CFE-CGC), et quatre membres de la direction des relations et ressources humaines.

Les partenaires sociaux et la direction ont décidé d’un commun accord de concentrer cette négociation annuelle les thèmes suivants :

• Les mesures salariales ;

• Le renouvellement de la mesure sociale ‘’journée(s) enfant(s) malade(s)’’ ;

• Le renouvellement de la mesure sociale ‘’carence’’ du 1^er collège ouvrier/employé.

Article 1 - Champ d'application et bénéficiaires des mesures salariales et des mesures sociales :

Le présent accord concerne tous les salariés de l’Unité Economique et Sociale titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée (hors alternances, stagiaires et personnel temporaire/intérimaire) justifiant d’une présence de plus de 6 mois à la date d’application de l’augmentation générale soit être présent au 1^er juillet 2020 et justifier d’une ancienneté de 6 mois (révolus) acquise à la date d’application de l’augmentation générale.

Article 2 – Contexte général des négociations :

Indices du coût de la vie (indice INSEE calculé sur 12 mois glissants – hors tabac) :

Fin septembre : 0%

Fin octobre : 0%

Fin novembre : + 0.2%

Souhaits des représentants du personnel :

Les représentants du personnel ont émis le souhait de négocier la partie « mesures salariales » sur la base de l’enveloppe convenue lors de la Négociation Annuelle Obligatoire 2019 au titre de 2020 (2.5%). Ils souhaitent également le renouvellement des mesures « journée(s) enfant(s) malade(s) » et « jour de carence pour le 1^er collège ouvrier employé ».

Communication du contexte économique 2020 et prévisionnel 2021 présenté par la Direction :

Le Président Fondateur du Groupe Léa Nature, Charles KLOBOUKOFF, explique la difficulté d’appréhension des résultats au mois le mois compte tenu des effets imprévisibles et aléatoires de la crise sanitaire sur les marchés et l’absence de visibilité des nouveaux modes éventuels de consommation sur 2021.

La responsabilité du gestionnaire en matière de pérennité d’emploi et de l’entreprise induit que les mesures négociées doivent être empruntes de « prudence » pour l’année 2021.

Les parties conviennent que le dossier des cotisations de prévoyance et de mutuelle sera traité dans un avenant à la présente NAO sur le 1^er bimestre 2021.

Article 3 – Mesures salariales :

Mesures d’Augmentations Générales :

Rappel de l’indice INSEE de l’augmentation du coût de la vie hors tabac connu au terme des NAO :

+ 0.2% à fin novembre 2020 sur 12 mois glissants.

1er collège Ouvriers Employés	2ème collège Techniciens Agents de Maîtrise	3ème collège Cadres
1.2%	1.2%	1%

Applicable au 1er janvier 2021.

Enveloppe globale :

La somme des effets des Mesures d’Augmentations Générales et des Mesures individuelles (augmentations individuelles, primes et bonus) sur laquelle la Direction s’engage représentera une enveloppe globale de 2% (hors ancienneté).

L’enveloppe globale des mesures salariales est appréciée sur la base des salaires fixes mensuels bruts équivalent temps plein du mois de novembre 2020.

Articles 4 - Clause de revoyure

Si l’indice du coût de la vie (indice INSEE hors tabac sur 12 mois glissants) en atterrissage fin décembre 2020 était supérieur à +0,3%, les parties signataires conviennent d’impérativement se revoir afin de discuter de mesures d’ajustement éventuelles.

Les parties signataires ont négocié sur la base d’un indice 2020 estimé entre 0 et 0,2%.

Article 5 – Renouvellement des Mesures Sociales

Renouvellement de la modalité de prise de(s) la(es) journée(s) enfant(s) malade(s) :

Rappel des modalités de la « journée enfant malade » :

Sous réserve des règles et justificatifs déjà en vigueur pour pouvoir bénéficier de la journée enfant malade, les partenaires sociaux se sont à nouveau accordés lors des N.A.O. 2020 au titre de 2021 pour que la journée être puisse être prise en demi-journée.

L’année 2021 sera une nouvelle année de test de l’application de cette modalité. Un nouveau bilan sera réalisé fin 2021 pour les négociations annuelles obligatoires 2021 au titre de 2022.

Les partenaires sociaux s’accordent pour renouveler également la mise en place d’une seconde journée enfant malade prenable en deux demi-journées (id la journée actuellement attribuée) pour les familles nombreuses (+ de 1 enfant).

Le renouvellement de ce test pour une nouvelle année civile (2020) sera réalisé dans les mêmes conditions d’attribution et de justification que celles prévues par la convention collective des 5 Branches des Industries Alimentaires.

En l’absence de stipulation dans un futur accord ou avenant de NAO, cette mesure ne sera pas tacitement reconduite au-delà d’une année.

Renouvellement de la modalité de jours des carences ouvriers/employés

Le taux d’absentéisme du collège ouvrier/employé des services industriels étant resté une nouvelle fois sous le seuil des 5%, la mesure relative au maintien des 3 jours de carences étendue au 3ème arrêt (au lieu des 8 jours conventionnels) est renouvelée pour l’année 2021 pour le collège employés/ouvriers (mesure en place depuis 2013, avec contrôle et renouvellement par année civile sans tacite reconduction). ​

Cette mesure est reconduite pour un an. Elle sera remise à l’ordre du jour des N.A.O. de l’année 2020 au titre de 2021.

En l’absence de stipulation dans un futur accord ou avenant de NAO, cette mesure ne sera pas tacitement reconduite au-delà d’une année.

La Direction s’engage à poursuivre le travail engagé par la commission composée de 4 membres du CSE (titulaires et/ou suppléants, en délivrant 4 heures de délégation pour les suppléants, 4 heures spécialement dédiées à cette commission) sur le 1er semestre 2021 pour une étude d’impact et d’opportunité d’une réduction des jours de carence du 1^er collège.

Cette commission, animée par le souci de justice sociale aura en charge de proposer une recommandation « test » à la Direction Générale pour fin juin 2021. Les parties prenantes à la commission se réserveront le droit de proposer une recommandation de test uniquement sur un périmètre de service.s et pour une durée limitée.

Cette action est construite avant tout dans le but de circonscrire le plus objectivement possible le sujet de la carence pour le 1^er collège par une commission paritaire, sans obligation de résultat sur l’issue de la recommandation si les chiffres ne sont pas rassurants (coûts et statistiques par collège) et si la recommandation n’est pas convaincante qualitativement et quantitativement pour la Direction Générale.

Articles 6 – Application et durée de l’accord

Sauf mention de durée spécifique d’une mesure précisée dans l’article qui la concerne, le présent accord est applicable au 1^er janvier 2021. Les obligations légales s’appliquent en termes de durée.

Articles 7 – Révision

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives aux thèmes mentionnés dans le présent accord, les parties signataires se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de deux mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.

Articles 7 - Publicité

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE (procédure de dépôt en ligne, mise en œuvre par le décret n° 2018-362 du 15 mai 2018), et au conseil des Prud'hommes de La Rochelle, au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date limite de conclusion.

Fait à Périgny, le 31 décembre 2020.

Signatures précédées de la mention « lu et approuvé »

Pour la Direction,

Président Directeur Général

Déléguée Syndicale C.F.T.C. Déléguée Syndicale C.G.T. Délégué Syndical CFE-CGC

En 5 exemplaires originaux