Accord d'entreprise "Accord NAO 2022" chez HAFNER SAVOIE (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD - NAO HAFNER SAVOIE 2022

Le présent procès-verbal d’accord est établi entre :

La société HAFNER SAVOIE,

Située 193, voie Isaac NEWTON à 73800 ST HELENE DU LAC,

Immatriculée au RCS de CHAMBERY sous le numéro 409 976 925,

Représentée par Monsieur xxxxxx en sa qualité de Directeur d’Usine

D’une part,

Et

Le syndicat CFDT représenté par Madame xxxxxx

Le syndicat CGT, représenté par Monsieur xxxxxx

Le syndicat FO, représenté par Monsieur xxxxxx

D’autre part

1. Déroulement des négociations

Les négociations annuelles obligatoires se sont ouvertes au sein de la société HAFNER SAVOIE le

22 avril 2022

Lors de cette première réunion la Direction et les délégations syndicales CFDT, CGT et FO ont fixé le calendrier de la négociation, à savoir 3 réunions :

• Le jeudi 5 mai 2022

• Le jeudi 12 mai 2022

• Le lundi 30 mai 2022

2. Etat des propositions de part et d’autre

Lors de la réunion du 5 mai 2022, la CGT et la CFDT ont adressé la liste de leurs demandes :

Le délégué syndical CGT a demandé :

• Augmentation des salaires de base de 50€ brut

• Faire évoluer la prime d’ancienneté jusqu’à 12 ans (12%) et 15 ans (15%) ou accorder 1 jour de congé supplémentaire à 12 ans et 2 jours à 15 ans.

• Faire évoluer la prime transport de 2.64€ à 5€

• Versement du 13^ème mois au prorata temporis, dès la première année d’ancienneté

• Laisser le choix au salarié de travailler 1 jour férié sur 2

La déléguée syndicale CFDT a demandé :

• Augmentation générale des salaires de 6%

• Faire évoluer la prime transport de 2.64€ à 5€

• Mise en place d’une prime d’assiduité mensuelle de 50€ brut sur la période de paie, à partir de 3 mois d’ancienneté. Modalité : Suppression de la prime dès la première absence (hors congés, formation, délégation syndicale) ou dès le second retard de plus de 5 mn

• Demande d’1 jour de congé supplémentaire pour les personnes de 40 à 49 ans / 2 jours de congés supplémentaires pour les personnes de 50 à 59 ans, et 3 jours de congés supplémentaires dès 60 ans

• 50% du 13^ème mois dès la première année échue au 31/12 et un treizième mois complet dès la deuxième année échue au 31/12

• Déplafonnement de la prime d’ancienneté à 12 ans (12%) et 15 ans (15%)

• Mutuelle : Hausse de la part employeur : 70% de prise en charge pour les non-cadres et 60% pour les cadres. Maintien de la portabilité à la retraite aux mêmes conditions financières

• Intégrer une prime d’habillage pour les techniciens de maintenance

Entre la seconde et la troisième réunion,

Le délégué syndical FO a demandé :

• Augmentation générale de 6%

• Revalorisation de toutes les primes de 6%

• Revalorisation de la prime transport (de 2.64€ à 5€ )

• Revalorisation du travail des jours fériés, majorés à 50%

La Direction a évalué la somme des demandes de la CGT à 501 940 euros annuels

La Direction a évalué la somme des demandes de la CFDT à 685 200 euros annuels

La Direction a évalué la somme des demandes de FO à 415 000€ euros annuels

La Direction précise que les demandes des différents syndicats sont conséquentes et hors budget.

Le PDG est prêt à débloquer une enveloppe pour les NAO 2022 comprenant :

• Une revalorisation de la grille développée ci-dessous, à partir de OE3

• Pour les personnes hors grille, une augmentation de 40€ brute pour les ouvriers et employés (OE), et une augmentation de 35€ pour les techniciens, agents de maîtrise et cadres (TAM et CA)

La CGT, FO et la CFDT ne valident pas cette proposition.

La CGT souhaite, a minima :

• 30€ brut pour les OE1 et 50€ brut pour les OE3

• Une revalorisation de la prime transport de 2.64€ à 5€

FO demande, a minima :

• 6% d’augmentation générale à partir de OE3

• Une revalorisation de la prime transport de 2.64€ à 5€

La CFDT demande, a minima :

• Une augmentation générale de 3% à partir de OE3

• Une revalorisation de la prime transport de 2.64€ à 5€

• Mise en place d’une prime d’assiduité mensuelle de 50€ brut sur la période de paie, à partir de 3 mois d’ancienneté. Modalité : Suppression de la prime dès la première absence (hors congés, formation, délégation syndicale) ou dès le second retard de plus de 5 mn

• Demande d’1 jour de congé supplémentaire pour les personnes de 40 à 49 ans / 2 jours de congés supplémentaires pour les personnes de 50 à 59 ans, et 3 jours de congés supplémentaires dès 60 ans

• Intégrer une prime d’habillage pour les techniciens de maintenance

La Direction propose, lors de la réunion du jeudi 12 mai 2022, d’ajouter, en plus de ses propositions, une revalorisation de la prime transport de 2.64€ à 3.5€ et, pour les OE1, une augmentation à 1662€ de salaire brute au 01/10/2022.

La CGT et FO se mettent d’accord pour demander 40€ brut pour tout le monde, y compris les OE1. La CFDT reste sur ses propositions. La Direction ne souhaite pas faire une augmentation générale pour tous les salariés, y compris les OE1, car, sinon, il n’y aurait pas de différence entre les OE1 et les OE3.

Les parties décident de se revoir pour une ultime réunion le lundi 30/05/2022

Lors de cette réunion, la Direction reste sur sa dernière proposition, avec :

• Une augmentation de la grille à partir de OE3 comme présentée lors des dernières réunions

• Passage des OE1 à 1662€ brut au 01/10

• Passage de la prime transport de 2.64€ à 3.50€

FO et la CGT font une ultime proposition commune :

• 45€ brut de OE3 à OE7, grille et hors grille

• 35€ brut d’augmentation pour les TAM et CA, grille et hors grille

• Revalorisation des OE1 à 1662€ au 01/09

• Passage de la prime transport de 2.64€ à 3.50€

La CFDT est en désaccord avec cette proposition et demande une augmentation en pourcentage (a minima 2.5%).

La Direction et les syndicats CGT et FO tombent d’accord sur leur dernière proposition

3. Contenu de l’accord :

La délégation syndicale CGT, majoritaire, FO, ainsi que la Direction ont convenu de la mise en œuvre des mesures suivantes :

• 45€ brut d’augmentation de OE3 à OE7, grille et hors grille au 01/07

• 35€ brut d’augmentation pour les TAM et CA, grille et hors grille au 01/07

• Revalorisation des OE1 à 1662€ au 01/09

• Passage de la prime transport de 2.64€ à 3.50€ au 01/07

4. DEPOT ET PUBLICITE

Le présent procès-verbal est remis à chaque Organisation Syndicale représentative.

Le présent procès-verbal sera déposé en un exemplaire numérisé auprès de la DIRECTTE compétente et un exemplaire numérisé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Chambéry.

Fait à Saint-Hélène-du-Lac en quatre exemplaires originaux, le 30/05/2022

Pour HAFNER SAVOIE

xxxxxx

Pour la CFDT

xxxxxx

Pour la CGT

xxxxxx

Pour FO

xxxxxx