Accord d'entreprise "Accord NAO 2023" chez HAFNER SAVOIE (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD NAO HAFNER SAVOIE 2023

Le présent procès-verbal d’accord est établi entre :

La société HAFNER SAVOIE,

Située 193, voie Isaac NEWTON à 73800 ST HELENE DU LAC,

Immatriculée au RCS de CHAMBERY sous le numéro 409 976 925,

Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxx en sa qualité de Directeur d’Usine

D’une part,

Et

Le syndicat CFDT représenté par Monsieur xxxxxxxxxx

Le syndicat CGT, représenté par Monsieur xxxxxxxxxx,

Le syndicat FO, représenté par Monsieur xxxxxxxxxx

D’autre part

1. Déroulement des négociations

Les négociations annuelles obligatoires se sont ouvertes au sein de la société HAFNER SAVOIE le

24 avril 2023

Lors de cette première réunion la Direction et les délégations syndicales CFDT, CGT et FO ont fixé le calendrier de la négociation, à savoir 3 réunions :

• Le mardi 16 mai 2023

• Le mardi 30 mai 2023

• Le mardi 13 juin 2023

2. Etat des propositions de part et d’autre

En amont de la seconde réunion, le syndicat FO a demandé à la réunion la liasse fiscale de 2022.

Lors de la réunion du 16 mai, en début de réunion, la Direction a expliqué au délégué syndical FO que nous ne serions pas en mesure de lui transmettre car ce document doit d’abord être présenté au conseil d’administration du groupe, en juin. Nous lui avons demandé de nous dire clairement de quels chiffres il avait besoin pour établir ses demandes.

Lors de cette réunion, la CGT et la CFDT ont adressé la liste de leurs demandes :

Le délégué syndical CGT a demandé :

• Augmentation de tous les salaires de base de 10%

• La portabilité de la mutuelle après le départ en retraite, en gardant la part employeur de 60%

• Faire évoluer la prime transport de 3.5€ à 5€

• Doublement de la subvention sociale du CSE

Le délégué syndical CFDT a demandé :

• Augmentation générale des salaires de base de 10% à partir des OE4 pour rééquilibrer la grille des salaires

• Mise en place des tickets restaurant pour tout le personnel à la place de la prime panier – valeur du ticket de 9€ par jour, avec prise en charge de l’employeur de 6€ par jour.

• 1 jour de congé supplémentaire pour les personnes de 50 à 59 ans / 2 jours de congés supplémentaires pour les personnes de plus de 60 ans.

FO devait nous faire parvenir ses propositions avant la troisième réunion, ce que le syndicat n’a pas fait.

Lors de la troisième réunion, le 30 mai 2023, la Direction a chiffré les demandes des syndicats :

La Direction a évalué la somme des demandes de la CGT à 677 000 euros annuels

La Direction a évalué la somme des demandes de la CFDT à 512 000 euros annuels

La Direction n’a pas pu évaluer la somme des demandes de FO avant la troisième réunion.

FO, non satisfaite que ses demandes ne soient pas chiffrées et que la liasse fiscale ne lui ait toujours pas été communiquée, a quitté la table des négociations.

La Direction a continué la réunion en précisant que les demandes des syndicats CGT et CFDT étaient conséquentes. Pour rappel, en 2022, c’est 118 000€ que la Direction avait distribué dans le cadre des NAO. Les syndicats CGT et FO avaient signé un accord pour ces NAO.

Le PDG est prêt à débloquer une enveloppe pour les NAO 2023 plus conséquente, compte tenu du contexte inflationniste :

• Une revalorisation de la grille développée ci-dessous, à partir de OE3 jusqu’à TA5.

Il n’est pas prévu d’augmentation générale pour les cadres.

La CGT, FO et la CFDT ne valident pas cette proposition.

La CGT souhaite, que le Direction fasse un effort pour les OE1. Pour la CGT, en NAO, on ne doit pas oublier les petits salaires. La CGT souhaite à la fois :

• Une revalorisation pour les OE1

• Une grille revue pour permettre qu’il y ait quand même une différence de salaires pour les niveaux du dessus.

La CFDT fait remarquer que les cadres sont également les grands oubliés de ces NAO. Le délégué syndical CFDT demande, a minima :

• Une revalorisation des salaires de 4% minimum pour les cadres.

• Une augmentation de 5% des OE1 et des OE2, et une revalorisation du reste de la grille pour garder un écart entre les différents échelons.

• 1 jour de congé supplémentaire pour les personnes de 50 à 59 ans / 2 jours de congés supplémentaires pour les personnes de plus de 60 ans, en mettant en avant que cela a un faible coût pour l’entreprise.

• La revalorisation de la prime transport.

La CFDT soulève la question de l’attractivité de notre entreprise par rapport aux autres entreprises du bassin, pour tous les niveaux de qualification.

A l’issue de la 3^ème réunion, FO a fait parvenir à la Direction par mail ses demandes

• 5% d’augmentation de OE1 à OE3

• 10% d’augmentation à partir de OE4

• Des tickets restaurant à hauteur de 9€ par jour, dont 6€ de part employeur

• Le versement du salaire le 30/31 du mois

• Une prime de présence de 100€ par mois

• 2 jours de congés par an à partir de 12 mois d’ancienneté

• Un temps de pause de 30 mn, dont 20 mn payées par l’entreprise.

Dans un trac affiché la semaine suivante, FO demande cette fois-ci :

• 5% d’augmentation pour les OE1 et OE2

• 10% pour tous les autres niveaux, y compris les cadres

• 10% d’augmentation pour toutes les primes.

Lors de la quatrième réunion, le 13 juin 2023, la Direction propose, d’ajouter, en plus de ses propositions :

• De réunir la commission de classification pour étudier la création du niveau OE2, pour les opérateurs plus chevronnés, et de faire évoluer la grille pour les personnes qui auront été positionnées OE2 au 01/10/2023, selon la grille suivante :

• Une revalorisation de la prime transport de 3.5€ à 3.8€

• Il n’y aura pas d’augmentation individuelle pour les cadres, mais individuelle, hors NAO

La CGT et la CFDT salue le geste fait pour les OE1 qui passeront OE2.

La CFDT trouve dommage que la demande sur les jours de CP pour les plus de 50 ans n’ait pas été retenue, car c’était peu coûteux.

La CGT, la CFDT et FO valident la proposition de la réunion.

3. Contenu de l’accord :

Les syndicats Force Ouvrière, CGT et CFDT, ainsi que la Direction ont convenu de la mise en œuvre des mesures suivantes :

• Une nouvelle grille au 01/07. Cette nouvelle grille prend en compte la création d’un niveau OE2, à valider en commission de classification. L’évolution de grille du niveau OE2 sera effectif au 01/10/2023.

• Un passage de la prime transport de 3.50€ à 3.80€

4. DEPOT ET PUBLICITE

Le présent procès-verbal est remis à chaque Organisation Syndicale représentative.

Le présent procès-verbal sera déposé en un exemplaire numérisé auprès de la DIRECTTE compétente et un exemplaire numérisé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Chambéry.

Fait à Saint-Hélène-du-Lac en quatre exemplaires originaux, le 13/06/2023

Pour HAFNER SAVOIE

xxxxxxxxxx

Pour la CFDT

xxxxxxxxxx

Pour la CGT

xxxxxxxxxx

Pour FO

xxxxxxxxxx