Accord d'entreprise "Accord d'adhésion APH à l'accord du 300316 instituant un régime de prévoyance et frais de santé sur-complémentaire obligatoire applicable aux salariés des entreprises du Groupe AXA relevant des CC de l'assurance dans le pérmiètre de la RSG" chez AXA PARTNERS HOLDING SA (Siège)

Accord d’Adhésion AXA Partners Holding SA

à l’Accord du 30 mars 2016 instituant un régime de Prévoyance et Frais de Santé sur- complémentaire obligatoire applicable aux salariés des entreprises du Groupe AXA relevant des Conventions Collectives de I’assurance dans le périmètre de la RSG

(intervenant en complément de |’ ACCORD-CADRE du 30 mars 2016 sur la PREVOYANCE et les FRAIS DE SANTE applicable aux entreprises du Groupe AXA relevant des Conventions Collectives de l’Assurance dans le périmètre de la RSG)

Entre la société AXA Partners Holding SA, représentée par, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines et de la Communication Interne, dûment mandaté à cet effet,

d’une part,

Et les organisations syndicales représentatives signataires ci-dessous,

d’autre part,

Il est convenu des dispositions suivantes.

Préambule

L’accord du 18 mars 2016 relatif à la Représentation Syndicale de Groupe (RSG) définit un certain nombre de garanties fondamentales ayant vocation à s’appliquer aux salariés de l’ensemble des sociétés relevant du périmètre de la RSG figurant en annexe de l’accord.

Dans ce cadre, l’accord du 1^er juin 2001 relatif à la Prévoyance et aux Frais de Santé au niveau du Groupe AXA en France avait mis en place un régime complémentaire obligatoire harmonisé, décliné par les entreprises de la RSG, conformément aux dispositifs de leur branche d’activité.

Les partenaires sociaux au niveau de la RSG ayant fait, lors d’une réunion paritaire du 22.09.2015, les constats suivants :

• des évolutions légales et réglementaires concernant la Prévoyance et les Frais de Santé devaient être effectives au 1“janvier 2016,

• les régimes des branches représentées dans les entreprises au sein de la Représentation Syndicale du Groupe AXA (Assurance, Banque, Assistance, Courtage) avaient mis en place des dispositifs spécifiques peu compatibles avec un régime complémentaire AXA unique,

La direction d’AXA a dénoncé l’accord RSG du 01.06.01 relatif à la Prévoyance et aux Frais de Santé

dans le respect du processus légal et conventionnel, et ouvert une négociation qui a abouti à la signature, le 30 mars 2016, de 4 accords de substitution, prévoyant chacun un régime complémentaire obligatoire de Prévoyance et Frais de Santé adapté aux spécificités de chacune des branches d’activité qu’il concerne (Assurance, Assistance, Banque et Courtage), et déterminant un régime globalement équivalent pour l’ensemble des salariés relevant des entreprises de la RSG.

Dans le même temps, les partenaires sociaux ont négocié, dans un accord distinct, un régime sur- complémentaire obligatoire de Prévoyance et Frais de Santé unique, en ce qu’il s’applique de façon indifférenciée à l’ensemble des salariés des entreprises de la RSG, de quelque branche qu’elles relèvent (Assurance, Assistance, Banque et Courtage).

C’est objet de l’accord du 30 mars 2016 instituant un régime de Prévoyance et Frais de Santé sur- complémentaire obligatoire applicable aux salariés des entreprises du Groupe AXA relevant des Conventions Collectives de l’Assurance dans le périmètre de la RSG, après conclusion de leur propre accord d’adhésion.

Dans cette perspective, le présent accord a pour objet de confirmer l’adhésion d’AXA Partners Holding aux dispositions RSG relatives aux garanties sur-complémentaires de Prévoyance et Frais de Santé.

Article 1 – Adhésion au dispositif

AXA Partners Holding SA se trouvant dans le champ d’application de l’accord du 30 mars 2016 instituant un régime de Prévoyance et Frais de Santé sur-complémentaire obligatoire applicable aux salariés des entreprises du Groupe AXA relevant des Conventions Collectives de l’Assurance dans le périmètre de la RSG, confirme son adhésion au dispositif de cet accord.

Elle concerne l’ensemble des salariés d’AXA Partners Holding SA entrant dans le champ d’application de l'accord RSG du 30 mars 2016.

Article 2 – Durée — Effet

Le présent accord d’adhésion à l’accord du 30 mars 2016 instituant un régime de Prévoyance et Frais de Santé sur-complémentaire obligatoire applicable aux salariés des entreprises du Groupe AXA relevant des Conventions Collectives de l’Assurance dans le périmètre de la RSG est conclu pour une durée indéterminée.

Les aménagements qu’il prévoit prennent effet à la date de la signature du présent accord.

Il pourra être révisé ou dénoncé par les parties signataires dans les conditions légales, notamment dans l’hypothèse d’un aménagement de l’accord du 30 mars 2016 instituant un régime de Prévoyance et Frais de Santé sur-complémentaire obligatoire applicable aux salariés des entreprises du Groupe AXA relevant des Conventions Collectives de l’Assurance dans le périmètre de la RSG.

Article 3 – Publicité

Le présent accord fera l’objet, dans le respect des articles L.2231-5 et L.2231-6 du code du travail, d’un dépôt :

• à l’Unité Territoriale des Hauts de Seine de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE),

• auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre,

Il fera, par ailleurs, l’objet d’une diffusion sur l’intranet ONE, destinée à l’information de l’ensemble du personnel.

Signatures

Fait à Châtillon,

Le 30 novembre 2018

Pour la Direction AXA Partners Holding

Directeur des Ressources Humaines et de la Communication Interne

CFDT

Délégué Syndical

CFE-CGC

Délégué Syndical