Accord d'entreprise "avenant n°2 à l'accord d'entreprise sur la mise en place de l'organisation en télétravail en période de risques sanitaires" chez OCEA SMART BUILDING (Siège)

Entre les soussignés :

La société Ocea Smart Building, dont le siège social est situé 1 place Victor Hugo, 92 400 Courbevoie, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 410 049 696 représentée par ………………………………. agissant en qualité de Président,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale CFTC représentée par ………………………. en sa qualité de Délégué Syndical d’Ocea Smart Building,

L’organisation syndicale FO représentée par ……………………………… en sa qualité de Délégué Syndical d’Ocea Smart Building,

D’autre part,

Préambule :

Un Accord d’Entreprise sur la mise en place de l’organisation en télétravail en période de risques sanitaires a été signé le 28 septembre 2020. En raison de la prolongation de la situation sanitaire, un premier avenant en date du 5 octobre 2021 a été conclu afin de reconduire cet Accord jusqu’au 31 décembre 2021. En raison du contexte actuel, un nouvel avenant a été proposé à la signature des organisations syndicales afin de prolonger l’accord du 28 septembre 2020 jusqu’au 31 juillet 2022 afin d’accompagner cette nouvelle période de risques sanitaires et d’adapter les mesures en fonction de l’évolution actuelle et à venir du contexte sanitaire.

Article 1 – Mise en place du télétravail « fixe »

Le présent article modifie et remplace l’article 3 - Mise en place du télétravail « fixe » - de l’Accord d’Entreprise sur la mise en place de l’organisation en télétravail en période de risques sanitaires par les dispositions suivantes :

1.1 - Principe

Pour les collaborateurs éligibles, le télétravail « fixe » correspond à une organisation dans laquelle le jour de télétravail est fixé dans la semaine par accord entre le collaborateur et le manager.

1.2 – Modalités de l’activité télétravail « fixe »

Le télétravail « fixe » est limité pour les salariés à temps plein :

• Pour les managers : à une journée par semaine

• Pour les non-managers : à deux journées par semaine

Les collaborateurs en forfait jours réduit à 80% ou à temps partiel à 80% pourront bénéficier d’une journée de télétravail « fixe » par semaine.

Article 2 – Mise en place du télétravail « flexible »

Le présent article modifie et remplace l’article 4 - Mise en place du télétravail « flexible » - de l’Accord d’Entreprise sur la mise en place de l’organisation en télétravail en période de risques sanitaires par les dispositions suivantes :

2.1 – Principe

Pour les collaborateurs éligibles, le télétravail « flexible » correspond à une organisation dans laquelle le jour de télétravail ne peut être déterminé à l’avance, et doit permettre au collaborateur de réaliser une tâche spécifique décidée par son manager. Cette forme de télétravail est cumulable avec le télétravail « fixe ». Le télétravail flexible doit être validé par le manager.

2.2 – Modalités de l’activité télétravail « flexible »

Le télétravail « flexible » est limité pour les salariés à temps plein (managers et non managers) à un jour par semaine.

Les collaborateurs remplissant un des critères suivants pourront bénéficier d’un jour de télétravail « flexible » supplémentaire par semaine :

• Utiliser actuellement les transports en commun pour se rendre à son lieu de travail et avoir déclaré à l’entreprise l’utilisation de ce mode de transport préalablement à la signature de cet accord par le biais des justificatifs d’abonnement transmis à la DRH mensuellement ou annuellement,

• Les collaborateurs reconnus Travailleurs Handicapés dans le cas où le télétravail est une solution adaptée à leur handicap (un avis du médecin du travail ou du médecin traitant pourra être demandé par la DRH pour attester la capacité d’accessibilité au télétravail),

• Les femmes enceintes à compter de leur 3^ème mois de grossesse. En cas d’avis médical, elles pourront bénéficier du télétravail « flexible » avant leur 3^ème mois de grossesse.

Dans la mesure du possible, un délai de prévenance de 4 jours ouvrés devra être respecté pour la mise en œuvre du télétravail « flexible ».

ARTICLE 3 – SUIVI DE L’ACCORD

Le présent article modifie et remplace l’article 6 – Suivi de l’Accord - de l’Accord d’Entreprise sur la mise en place de l’organisation en télétravail en période de risques sanitaires par les dispositions suivantes :

Le suivi de cet accord sera réalisé dans le cadre du Comité Social et Economique mensuel. Lors de ce point mensuel, il a été convenu que la direction, après échange avec les élus, décidera en fonction de l’évolution de la situation de la crise sanitaire de la poursuite de la mise en œuvre des modalités décrites dans cet Accord ou de les suspendre afin d’appliquer l’accord de Groupe sur la mise en place de l’organisation en télétravail en raison de l’amélioration du contexte sanitaire.

Un point régulier sera réalisé au CSE concernant le nombre de collaborateurs bénéficiaires, les situations éventuelles de réversibilité / suspension.

En fonction de l’évolution de la crise sanitaire, l’entreprise se réserve, par ailleurs, la possibilité après échanges avec les organisations syndicales de faire évoluer les modalités de cet accord soit dans le cadre d’un avenant au présent accord soit dans le cadre de mesures unilatérales.

Article 4 – Durée et entrée en vigueur de l’Avenant

Le présent article modifie et remplace l’article 8 – Durée et entrée en vigueur de l’Accord- de l’Accord d’Entreprise sur la mise en place de l’organisation en télétravail en période de risques sanitaires par les dispositions suivantes :

Le présent avenant a pour objectif de prolonger l’Accord d’Entreprise conclu le 28 septembre 2020 jusqu’au 31 juillet 2022. Le présent Accord pourra être révisé ou prolongé par avenant.

Article 5 – Formalités de dépôt

Dès sa conclusion, le présent Avenant sera à la diligence de l'Entreprise, adressé à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (ci-après dénommée « DREETS »), et au Secrétariat - Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

En outre, un exemplaire original est remis à chaque organisation syndicale signataire.

L’Avenant sera disponible pour tous les salariés via sa mise en ligne sur le site Intranet de l’Entreprise.

Fait à Courbevoie le 7 décembre 2021.

En 4 exemplaires

Pour la Direction de la société Ocea Smart Building

…………………….

Pour l’Organisation Syndicale CFTC

……………………

Pour l’Organisation Syndicale FO

…………………………….