ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 SUR LA REMUNERATION ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

GENERATION, 12 bis rue de Kerogan, 29000 QUIMPER, immatriculée au RCS de Quimper, sous le n°410069066, représenté par, directeur Général,

D’une part,

Et l’organisation syndicale représentative,

Le syndicat CGT, représenté par Madame, déléguée syndicale,

D’autre part,

PREAMBULE

La direction et l’organisation syndicale CGT ont signé le 22 janvier 2021 un accord de méthode visant à organiser les différents thèmes de la négociation tels que prévus aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, ainsi que le calendrier, le lieu, la composition des délégations et les informations à partager.

Le 3 février 2021, la direction a remis au syndicat CGT les éléments chiffrés pour préparer les négociations à venir.

Conformément au calendrier établi, les parties à la négociation ont ainsi débuté leurs échanges sur les rémunérations le 11 février 2021, échanges qui se sont poursuivis le 19 février 2021 et le 2 mars 2021 au sein des locaux de Génération.

A l’issue des 3 réunions de négociations, les parties, portées par la volonté de maintenir un dialogue social serein et constructif, ont convenu ce qui suit :

Champ d’application de l’accord

Le présent accord s'applique à tous les salariés de la Société Génération France, présents dans les effectifs au 1^er juin 2021.

Objet de l’accord

2.1- Mesures salariales

Les parties se sont accordées sur le fait que les révisions salariales reposeraient sur des mesures collectives et des mesures individuelles. L’ensemble des mesures salariales ci-dessous prévues (article 2.1.1, 2.1.2 et 2.1.3) seront appliquées sur la paye du mois de juin 2021.

2.1.1 - Dispositions relatives aux augmentations générales :

Les parties signataires conviennent des mesures suivantes :

Les salariés des classes A, B, C et D ayant au moins 2 ans d’ancienneté au 1^er juin 2021 bénéficieront d’une augmentation générale :

• de 40€ bruts par mois, pour une ancienneté comprise entre 2 et 5 ans ;

• de 90€ bruts par mois, pour une ancienneté comprise entre 6 et 9 ans ;

• de 110€ bruts par mois, pour une ancienneté supérieure à 10 ans.

Ces augmentations feront l’objet d’une ligne spécifique sous l’outil SIRH.

2.1.2 - Dispositions relatives aux augmentations individuelles :

La direction rappelle que les mesures salariales individuelles visent à reconnaître la performance et la montée en compétences, en autonomie et en responsabilité, elles tiennent aussi compte des objectifs suivants :

• Réduction des écarts ponctuels de rémunération entre les femmes et les hommes,

• Ajustement et harmonisation de certains salaires, à emploi, ancienneté et expertise équivalente.

Les parties signataires conviennent donc des mesures individuelles suivantes :

• Pour les salariés des classes A, B, C et D ayant au moins 1 an d’ancienneté au 1^er juin 2021 : un budget de 1,7% des salaires de base de ces classifications sera dédié aux augmentations individuelles ;

• Pour les salariés des classes E, F, G, H et HC ayant au moins 1 an d’ancienneté au 1er juin 2021 : un budget de 2,2 % des salaires de base de ces classifications sera dédié aux augmentations individuelles.

Les mesures d’augmentation individuelle seront appliquées après application des mesures d’augmentation générale de l’article 2.1.1.

2.1.3. Référentiels des minimas des classes A, B, C, D et E :

En sus des dispositifs ci-dessus évoqués, il est convenu de mettre en place un nouveau référentiel de minimas de salaire par classe à compter du 1^er juin 2021.

Ainsi, les salariés des classes B à E qui percevront, après application des taux d’augmentation ci-dessus précisés, un salaire annuel théorique brut pour 151h67 (temps plein), inférieur aux montants indiqués ci-dessous, bénéficieront d’une revalorisation de leur salaire à ce montant :

• Classe B : 21.000€ brut annuel

• Classe C : 22.300€ brut annuel

• Classe D : 25.000€ brut annuel

• Classe E : 30.000€ brut annuel

Ce nouveau référentiel s’appliquera aux salariés actuellement sous contrat et aux futurs embauchés.

Le salaire minimum de la classe A est maintenu à date sur le référentiel de notre convention collective soit 19.411€ brut annuel, pour mémoire celui-ci a été augmenté de 1% au 1^er janvier 2021.

2.2 - Mesure relative aux salariées de retour de congé maternité :

La direction rappelle les dispositions de l’article L.1225-26 du code du travail qui prévoit que « la rémunération des salariées pendant le congé de maternité et à la suite de ce congé, est majorée, à la suite de ce congé, des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise. », dispositions qui sont par ailleurs reprises dans notre accord égalité femmes – hommes.

Les parties s’accordent pour mettre en œuvre les mesures suivantes :

• Toute salariée qui est ou sera de retour de congé maternité au cours de l’année civile percevra, sur la paye du mois de juin, une augmentation individuelle correspondant a minima à la moyenne des augmentations individuelles de la classe à laquelle elle est rattachée.

• Pour les salariées concernées par des absences maternité entre le 1^er avril 2019 et le 31 mars 2021 :

  • un minimum d’augmentation de 0,5% si la salariée a été absente (pour maladie, congé parental total notamment) entre 14 et 24 mois du fait de sa maternité (avant et ou après le congé maternité légal) entre la période du 1er avril 2019 au 31 mars 2021 ;

  • un minimum de 1% d’augmentation si la salariée a été absente (pour maladie, congé parental total notamment) entre 1 à 12 mois du fait de sa maternité (avant ou après le congé maternité légal) sur la période du 1er avril 2019 au 31 mars 2021.

Conformément à nos engagements en faveur de l’égalité femmes – hommes, les augmentations de salaires des personnes absentes du fait de leur maternité sera réalisée sur la paie de juin 2021.

2.3 - Mesure exceptionnelle relative à la journée de solidarité 2021 :

Les parties se sont accordées sur le fait que le lundi de la Pentecôte 2021 sera exceptionnellement une journée de repos, la journée Solidarité 2021 sera prise en charge à 100% par l’entreprise.

Cette mesure exceptionnelle, mise en œuvre au titre de l’année 2021, n’engage en aucun cas l’entreprise pour les années à venir.

Dispositions finales

3.1. Entrée en vigueur et durée

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature pour une durée déterminée : l’ensemble de ses dispositions, à l’exclusion de l’article 2-2, cesseront leur effet au 31 décembre 2021.

3.2. Dépôt et publicité

Une copie du présent accord dûment signé sera remise à chaque signataire.

Le présent accord sera déposé par l’employeur sur la plateforme de télétransmission (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et ce conformément aux dispositions légales en vigueur au moment de la conclusion du présent accord.

Une version supplémentaire anonymisée sera également téléversée à des fins de publication sur la Base nationale des accords collectifs.

L’employeur procèdera par ailleurs aux formalités relatives à la communication du présent accord au Conseil de Prud’homme ainsi qu’à l’Inspection du Travail compétents.

Fait à Quimper, le 8 mars 2021

En 3 exemplaires.

Directeur Général Déléguée syndicale

Pour l’Entreprise Pour le syndicat CGT