ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 SUR LA REMUNERATION ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

GENERATION, 12 bis rue de Kérogan, 29000 QUIMPER, immatriculée au RCS de Quimper, sous le n°410069066, représenté par xx, directeur Général,

D’une part,

Et l’organisation syndicale représentative,

Le syndicat CGT, représenté par xx, déléguée syndicale,

D’autre part,

PREAMBULE

Le 1^er mars 2022, la direction a remis au syndicat CGT les éléments chiffrés pour préparer les négociations à venir.

Conformément au calendrier établi, les parties à la négociation ont ainsi débuté leurs échanges le jeudi 3 mars 2022. A l’occasion de cette première réunion la direction a précisé les grands axes qu’elle souhaitait donner à cette négociation : valorisation de la montée en compétences individuelle, valorisation de la performance individuelle, égalité femmes / hommes, équité sur les emplois critiques et respect des équilibres budgétaires.

La Direction a fait part des éléments concernant les salaires et notamment l’augmentation des minimas au niveau de la branche au 1^er janvier 2022, la situation financière de l’entreprise, les prévisions de masse salariale et la participation à titre de l’année 2021, versée en 2022.

La direction a précisé ne pas envisager d’augmentation générale cette année, le syndicat quant à lui a rappelé qu’il était plus favorable aux augmentations générales plutôt qu’aux augmentations individuelles.

Les parties ont également convenu d’ouvrir des négociations sur l’évolution des conditions d’interventions des gestionnaires intervenant sur Génération Accueil dès que le déploiement du nouvel outil de planification des interventions sur Génération Accueil sera opérationnel.

Les échanges se sont poursuivis les jeudi 10 et 17 mars, et mardi 22 mars 2022 au sein des locaux de Génération.

A l’issue de 4 réunions de négociations, les parties, portées par la volonté de maintenir un dialogue social serein et constructif, ont convenu ce qui suit :

Champ d’application de l’accord

Le présent accord s'applique à tous les salariés de la Société Génération France, présents dans les effectifs au 1^er juin 2022.

Objet de l’accord

2.1- Mesures salariales

Les parties ont fini par s’accorder sur le fait que les révisions salariales reposeraient essentiellement sur des mesures individuelles. L’ensemble des mesures salariales ci-dessous seront appliquées sur la paye du mois de juin 2022.

2.1.1 - Mesure générale

Les parties signataires conviennent d’une augmentation de la valeur faciale des titres restaurant de 1€, réparti comme à ce jour : 60% à la charge de l’employeur et 40% à la charge du salarié.

La valeur faciale des titres restaurant sera de 7,50€ à compter du 1^er juin 2022.

2.1.2 - Dispositions relatives aux augmentations individuelles 

La direction rappelle que les mesures salariales individuelles visent à reconnaître la performance et la montée en compétences, en autonomie et en responsabilité.

Les parties s’accordent pour mettre en œuvre les mesures suivantes :

• Pour les salariés employés et agents de maîtrise (classes A, B, C et D), ayant au moins un an d’ancienneté au 1er juin 2022 : un budget de 2,7 % de la masse salariale de leur population, dédié aux mesures individuelles. Un salarié dont l’évaluation est jugée a minima conforme aux attentes, et qui n’a pas bénéficié d’une mesure d’augmentation de salaire après juin 2021, bénéficiera à minima d’une augmentation de 2 %.

• Pour les salariés cadres (classes E, F, G, H et HC), ayant au moins un an d’ancienneté au 1er juin 2022 : un budget de 1,5 % de la masse salariale de leur population, dédié aux mesures individuelles.

2.1.3 - Dispositions relatives aux salariées de retour de congé maternité

La direction rappelle les dispositions de l’article L.1225-26 du code du travail qui prévoit que « la rémunération des salariées pendant le congé de maternité et à la suite de ce congé, est majorée, à la suite de ce congé, des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise. », dispositions qui sont par ailleurs reprises dans notre accord égalité femmes – hommes.

Les parties s’accordent pour mettre en œuvre les mesures suivantes :

• Toute salariée qui est ou sera de retour de congé maternité au cours de l’année civile percevra, sur la paye du mois de juin, une augmentation individuelle correspondant a minima à la moyenne des augmentations individuelles de la classe à laquelle elle est rattachée.

Conformément à nos engagements en faveur de l’égalité femmes – hommes, les augmentations de salaires des personnes absentes du fait de leur maternité sera réalisée sur la paie de juin 2022.

De plus, au mois de décembre 2022, la société s’assurera que toute salariée de retour d’un congé maternité au cours de l’année civile perçoit, sur la paye du mois de décembre avec effet rétroactif au 1^er juin 2022, une augmentation individuelle correspondant a minima à la moyenne annuelle des augmentations individuelles de la classe à laquelle elle est rattachée si elle n’a pas perçu une telle augmentation au cours de l’année.

2.1.4 - Autres mesures 

• Enveloppe spécifique pour des ajustements individuels visant à réduire des écarts

Les parties s’accordent également sur un budget spécifique de 0,4 % de la masse salariale de l’ensemble du personnel de plus d’un an d’ancienneté, dédié à l’application d’ajustements individuels, jugés nécessaires et basés sur les objectifs suivants :

• Réduction des écarts ponctuels de rémunération entre les femmes et les hommes,

• Ajustement et harmonisation de certains salaires (à emploi, ancienneté et expertise équivalente) sur les emplois dits « critiques ».

• Mesure spécifique à la classification A

La direction s’engage également sur le passage en classe B de tous les salariés classe A, ayant une ancienneté supérieure ou égale à 6 ans. L’ancienneté et la situation en termes de classe est observée au 1^er juin 2022. Le calcul de l’ancienneté retenu est celui de l’ancienneté minorée des périodes de suspension du contrat de travail, étant établi que le congé parental d’éducation est réintégré au calcul de l’ancienneté pour la ½ de sa durée.

• Primes exceptionnelles en cas de surperformance

Enfin, les parties s’accordent sur un budget minimum de 10.000€ dédié au versement de primes exceptionnelles pour les salariés éligibles, sur la base des critères suivants :

• Réalisation de missions spécifiques sur l’exercice écoulé, nécessitant un niveau d’autonomie et de responsabilité supérieur à la norme de l’emploi occupé ;

• Valorisation de la sur-contribution en termes de qualité, de productivité et de savoir-être.

2.2 - Dispositions exceptionnelles relatives au télétravail

Dans le cadre de leurs échanges, et pour répondre à l’impact de la crise économique sur le pouvoir d’achat, et plus particulièrement la hausse du prix des carburants, les parties se sont accordées sur la mise en place d’une journée de télétravail supplémentaire à compter du 21 mars et jusqu’au 30 juin 2022.

Chaque salarié qui le souhaite et qui bénéficie déjà du télétravail en ayant signé un avenant à son contrat, pourra ainsi bénéficier d’un jour supplémentaire de télétravail par semaine, avec l’accord de son/sa manager, sous réserve d'être présent au moins un jour sur site par semaine.

Ce jour de télétravail supplémentaire ne fait pas l’objet d’une formalisation spécifique (pas d’avenant, pas de versement complémentaire d’indemnité forfaitaire). Il se met en place dans chaque service après échanges avec son/sa manager.

Dispositions finales

3.1. Entrée en vigueur et durée

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature pour une durée déterminée : l’ensemble de ses dispositions, à l’exclusion des dispositions de l’article 2.1.1 et de l’article 2.2, cesseront de produire leur effet au 31 décembre 2022.

3.2. Dépôt et publicité

Une copie du présent accord dûment signé sera remise à chaque signataire.

Le présent accord sera déposé par l’employeur sur la plateforme de télétransmission (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et ce conformément aux dispositions légales en vigueur au moment de la conclusion du présent accord.

Une version supplémentaire anonymisée sera également téléversée à des fins de publication sur la Base nationale des accords collectifs.

L’employeur procèdera par ailleurs aux formalités relatives à la communication du présent accord au Conseil de Prud’homme ainsi qu’à l’Inspection du Travail compétents.

Fait à Quimper, le 28 mars 2022

En 3 exemplaires.

XX XX

Directeur Général Déléguée syndicale

Pour l’Entreprise Pour le syndicat CGT