Accord d'entreprise "Un Accord de méthode portant sur le télétravail" chez GENERATION (Siège)

ACCORD DE METHODE PORTANT SUR LE TELETRAVAIL

GENERATION, 12 bis rue de Kérogan, 29000 QUIMPER, immatriculée au RCS de Quimper, sous le n°410069066, représenté par , directeur Général,

D’une part,

Et l’organisation syndicale représentative,

Le syndicat CGT, représenté par Madame, déléguée syndicale,

D’autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues par l’article L.2242-1 du Code du Travail, et dans le prolongement de l’accord relatif à l’égalité professionnelle signé le 10 décembre 2018, les parties précitées ont convenu de négocier au cours de l’année 2019 un accord relatif à la qualité de vie au travail, QVT.(« bloc 2 » des NAO).

Partant du constat que les salariés de Génération ont des attentes fortes concernant le télétravail, cet accord relatif à la QVT devra contenir les dispositions relatives à la mise en place du télétravail au sein de Génération.

Conscientes de l’enjeu de cette négociation, notamment quant à la délimitation du champ d’application du télétravail (liste des emplois éligibles), les parties se sont accordées pour prévoir un dispositif en amont de leur négociation afin d’améliorer l’efficacité de leur négociation.

Soucieuses de favoriser le dialogue social en améliorant les conditions d’organisation et de déroulement des négociations, les parties ont souhaité signer le présent accord de méthode visant à préparer leurs discussions à venir sur l’accord QVT conformément à l’article L2222-3-1 du code du travail modifié par l’ordonnance relative au renforcement de la négociation collective publiée au Journal officiel du 23 septembre 2017 .

A l’issue de la réunion de négociation, les parties signataires ont convenu ce qui suit :

Article 1. Objet et Champ d’application de l’accord

Génération souhaite développer le recours au télétravail afin de développer de nouveaux modes de travail, répondre aux attentes des salariés en terme de conciliation vie personnelle-professionnelle, rester attractif et compétitif, et aussi répondre aux obligations légales issues des Ordonnances Macron.

Le présent accord de méthode vise à organiser les négociations portant sur la mise en place du télétravail chez Génération à compter du 1^er janvier 2020.

Les dispositions relatives au télétravail telles que définies à l’issue des négociations seront intégrées dans l’accord qualité de vie au travail.

Il est en effet nécessaire au préalable d’identifier :

• Les conditions d’éligibilité au télétravail, c’est-à-dire la liste des emplois éligibles en tenant compte des contraintes techniques, financières et juridiques,

• Le processus d’accès au télétravail,

• Les modalités d’exercice du télétravail et l’organisation de l’activité

Le présent accord a pour objet de préparer cette négociation sur le télétravail et de fixer la méthode à mettre en place afin de parvenir à l’établissement des dispositions ci-dessus précisées.

Article 2. Composition de l’équipe projet

Compte tenu des enjeux techniques, financiers et juridiques, une équipe projet sera constituée et aura pour but d’établir :

• la liste des emplois/fonctions dont les activités sont compatibles avec le dispositif de télétravail.

• Le processus d’accès au télétravail,

• Les modalités d’exercice du télétravail et l’organisation de l’activité

Les parties conviennent que l’équipe projet sera constituée de la manière suivante :

• La représentation syndicale : xx et xx

• La direction : xx

• L’assistance informatique :xx

• Le responsable RSSI : xx

• Le contrôle de gestion :xx

• 2 membres de la CSSCT : xx et xx

• 1 membre de l’équipe QVT :xx

• La juriste droit social : xx

Article 3 : Contenu des informations partagées

Pour mener à bien leur étude, le groupe projet disposera des informations suivantes :

• Retour des entretiens annuels sur les souhaits de télétravail

• Résultats des enquêtes managers

Article 4. Calendrier des réunions de l’équipe projet

L’équipe projet définie dans le présent accord se réunira aux dates suivantes :

• 1^ère réunion du groupe projet : le 19 juillet 2019

• 2^ème réunion du groupe projet : le 20 août 2019

• 3^ème réunion du groupe projet : 4 septembre 2019

• 4^ème réunion du groupe projet : 17 septembre 2019

• 5^ème réunion du groupe projet : le 2 octobre 2019

• 6^ème réunion du groupe projet : le 15 octobre 2019

A l’issue de ces réunions, et au plus tard le 30 octobre 2019, le groupe de travail devra remettre à la Direction et à l’organisation syndicale représentative CGT un document détaillant les dispositions relatives au télétravail qui seront soumises à la discussion des parties à la négociation sur la QVT.

Ce document devra a minima préciser les dispositions précisées à l’article 1 ci-dessus.

Article 5 : Calendrier de la négociation sur la QVT

Sur la base du travail réalisé par l’équipe projet dans les conditions du présent accord, les parties à la négociation se réuniront dans le cadre de 3 réunions au cours du mois d’octobre 2019 afin de négocier les dispositions d’un accord relatif à la QVT, intégrant les dispositions relatives au télétravail.

Article 6. Dispositions finales

6.1. Entrée en vigueur et durée

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature pour une durée déterminée.

Le présent accord prendra fin le 30 novembre 2019 et pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

6.2. Dispositions spécifiques

Dans l’hypothèse où les parties ne parviendraient pas à un accord sur la QVT intégrant la mise en place du télétravail, au terme du calendrier du présent accord de méthode, un PV de désaccord sera établi et une charte « Télétravail » sera soumise à la consultation du CSE conformément aux dispositions légales.

6.3. Dépôt et publicité

Une copie du présent accord dûment signé sera remise à chaque signataire.

Le présent accord sera déposé par l’employeur sur la plateforme de télétransmission (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et ce conformément aux dispositions légales en vigueur au moment de la conclusion du présent accord.

Une version supplémentaire anonymisée sera également téléversée à des fins de publication sur la Base nationale des accords collectifs.

L’employeur procèdera par ailleurs aux formalités relatives à la communication du présent accord au Conseil de Prud’homme ainsi qu’à l’Inspection du Travail compétents.

Fait à Quimper, le 12 juillet 2019.

En 3 exemplaires.

Directeur Général Déléguée syndicale

Pour l’Entreprise Pour le syndicat CGT